Qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction en Artois

Que le Conseil d'Artois soit juge d'arrôt, tant au civil qu'au criminel.

9. Que toutes personnes quelconques puissent rouler dans toute l'étendue du royaume avec chariots, charette et autres voitures, et conduire telles personnes qu'ils trouveront convenir, sans être sujettes à aucun permis.

10. Que le commerce soit libre dans toute l'étendue du royaume, sans être sujet à aucun droit.

11. Qu'il plaise à Sa Majesté de ne nommer à aucun bénéfice que des Artésiens; et que la province soit exempte d'abbés commendataires.

Que toutes les banalités tant pour foures que pour moulins soyent supprimées.

12. La communauté de Douchy réclame surtout une liberté égale à celle de la province pour le sel et tabac, étante des trois lieues limitrophes.

13. Elle demande aussi le rétablissement des anciens matés, vue les intérêts qui résultent de leur destruction.

14. Que toute l'administration du royaume soit établie et féglée pour le soulagement des habitans de campagne, et que les villes ne puissent pas établir d'octroye, ni jouir de privilège nuisible aux campagnes.

15. Enfin nous demandons que l'état Ecclésiastique ainsi que la Noblesse ne jouissent plus d'aucun privilège nuisible au Tiers-État.

Ainsi fait à Dûuchy, le vingt-six mars mil sept cenl quatre-vingtneuf.

Signé : Minart, Pronier, Doraucourt, J. Herfaux, Pronier, Pronier, Pronier, Poulain, Hôroguel, Morel, Nicaise; Petit, greffier ad hoc (1).