Que le droit de franc-fief soit absolument anéanti

9. Que la dîme de tous fruits quelconques, réduite à une quotité uniforme, appartiendra doresnavant aux décimateurs qui supporteront toutes les charges, tant celles annexées à cette qualité, portions congrues, construction et entretien du chœur des églises, des ornements et linges, que celles qui jadis étoient suportées par les paroissiens, comme les reconstructions et entretien de la nef, clocher, cloche, prosbitaires et autres édifices y annexés ; en sorte que ces paroissiens ne soient plus tenus à l'avenir à aucunes des choses nécessaires au service divin, logement, payement et entretien des ministres de la religion.

10. Que les portions congrues des curés soient fixés pour l'avenir à deux mille livres pour les cures de cent feux et au-dessous, et à trois mille livres pour celles qui excéderont cent cinquante feux, avec défenses aux curés d'exiger ni recevoir à l'avenir aucune rétribution pour les mariages, baptêmes et sépultures, non plus que pour les services et enterrements.

11. Qu'il soit procédé à l'élection des reprôsentans du Tiers-Étal

de la province pour l'administration d'icelle dans une assemblée libre, composée des députés des villes et de la campagne en nombre égal entre eux mais double de celui du Clergé et de la Noblesse pris séparément.

12. Que ces représentans seront triennaux, en sorte cependant qu'ils ne soient point remplacés tous à la fois.

13. Que les fiefs soient partagés également entre les roturiers, sans néanmoins que lesdits fiefs ainsi divisés puissent contenir plus d'un fief à l'égard du seigneur, en sorte qu'un fief divisé en quatre parts, ou plus ou moins, ne formera jamais qu'un fief à l'égard du seigneur, quoique possédé par plusieurs propriétaires.

14. Qu'il soit établi un bureau des hipotecques, tant pour les substitutions, mise de fait, saisie réelle, décret volontaire, raport d'héritage, comme autrement.