Que le droit de gaule soit entièrement aboli

16. Qu'à l'avenir on soit tenu de justifier l'employ des subsides et de rendre les comptes publics et même de les faire imprimer.

17. Que les lettres de committimus, garde gardienne et tous autres privilèges qui, dérangent la marche et l'ordre judiciaire soient entièrement supprimés.

18. Qu'il soit accordé aux accusés la liberté de prendre un conseil.