Que le droit de franc-fiei soit anéaoli

12. Que les évêchés, les canonicats, les bénéfices de la province, ainsi que les pensions sur les abbayes d'Artois ne seront donné à l'avenir qu'à des Artésiens d'un mérite éprouvé et généraloment reconnue, lesquels seront tenus de résider.

13. Que le Conseil d'Artois soit érigé en un tribunal supérieur  tous eRets.

14. Que la vénalité des charges de judicature soit su primée. Qu'à la mort de chacun des titulaires actuels il soit remplacé par un jurisconsulte nommé par le Roy entre trois sujets choisis par le Conseil d'Artois dans toute la province; et que les charges soient successivement éteintes par le remboursement qu'en fera la province à qui il importe d'avoir un tribunal de son choix.

15. Qu'il soit payé des bonnoraires aux juges proportionnés à leurs travaux. Qu'il n'y ail plus d'épices, et que les procès ordinaires soient jugés dans Tospace d'un an, et les procès extraordinaires dans trois ans, à peine contre les raporteurs de tous dépens, dommage et intérêts.

16. Qu'il soit procédé à l'élection des représentans du Tiers- État de la province d'Artois pour l'administration d'icelle dans une assemblée libre, composée des députés des villes et de la campagne è nombre égal entre eux mais double de celui du Clergé et de la Noblesse pris séparément,

17. Que ces représentans soient triennaux, en sorte cependant qu'ils ne soient point remplacés tous à la fois.

18. Qu'à l'avenir on soit tenu de.justiâer l'employ des subsides, et de rendre le compte publique par la voye de l'impression.

19. Que la maréchaussée desdils États soit entièrement suprimôe, comme trop dispendieuse et inutile à la province.

Qu'il ne soit plus accordé aucune pensions à qui que ce pût être, et que les pensions accordés jusqu'à ce jour soient éteintes.

Qu'il soit accordé au greffier desdits États une somme fixe et déterminée par chaque année, moyennant par lui se charger des irais de commis, plumes, papiers, encre, bougies, cire et chandelles nécessaires pendant le cours d'un an pour le service desdits États.

20. Que Messieurs des États d'Artois soient tenus de rendre un compti.i publique de leur administration depuis quinze ans, ainsi que de l'employ des quatre cent mille livres accordés aux malheureux

grôltis lors de l'assemblée deraiûre; et qu'ils n'aient plus aucun droit] contântieux.

21. Que les leltres de commit limus, garde-gardionno et lous] autres privilèges qui dérangent la marche et Tordre jurlicialrni soient entièrement suprimés.