Que le commerce soit libre par tout le royaume

13. Que les banqueroutiers frauduleux soient interrompus et punis grièvement.

14. Qu'il seroit très avantageux à rÉtatque la propriété des biens immenses du haut clergé fût réunie aux domaines du Roi. en accordant à un chacun des individus qui en composent les difïérens ordres un revenu fixe et proportionné à la dignité dont ils sont revêtus,

15. Que les banalités du royaume soient supprimées entièrement, comme étant un droit tirannique qui cause le malheur de ceux qui y sont sujets et leur fait perdre parfois leur existence.

16. Que toutes les charges et places publiques do nécessité, soit de villes, bourgs ou villages, soient supportées par le Clergé, la Noblesse et le Tiers-État, en proportion des biens d'un chacun; et que celles qui sont onéreuses sans être utiles à la Nation soient supprimées.

17. Que les centièmes et vingtièmes, attendu qu'ils varient tous les ans et que la plupart des gens de la campagne ne savent leur compte, soient fixés par chaque mesure, à un seul taux, sauf à augmenter ou diminuer à proportion des demandes du Roi, et cela pour mettre les receveurs à l'abri de la critique.

18. Qu'il seroit k propos de supprimer toutes les demandes faites sur les huilles à brùltir, tant pour la fabrique que pour le change^ ment de province, pour n'avoir plus à payer une quantité de rece'

'veups, contrûleurs et commis à pied et à. cheval, et de demander, pour tenir lieu de ces droits, une somme fixe tous les ans sur chaque moulin à l'eau et une autre plus petite aussi tous les ans sur chaque moulin à vent, le tout pour les huilles, lesquelles sommes aeroient

payables en deux termes égaux de six mois eo six mois, es mainsT' d'un grand receveur de chaque dépendance, pour le produit passer dans les coffres de Sa Majesté.

19. Qu'à l'égard des pigeons qui font un tort considérable sur' tous les terroirs, surtout dans le tems des semailles des grains de saison et de mars, il soit fait un règlement nouveau pour obliger les propriétaires ou autres à les tenir et les nourrir dans ces sortes de tems.

20. Que dans la régie des États-Généraux il soit fait tous les deux ans un compte général des demandes faites par Sa Majesté, et ensuite un état de ta recette, dépense et dettes payées, pour que la Nation puisse savoir à quoi elle en est.

Ce présent cahier fait et signé par nous, habilans susdits dudil Fonoquevillers, le vingt-six mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, ne carietur :

L. Raison, F.-J. Raison, J. Dersigny, Eugenne Prévost, N. Catelain-Anchin, Hubert Mehaye, J. Gons, Jean-Louis Lourdel, J.-B. Delahaye, Demelin, Pigache, P.-A. Baccon, M. Beaumont. F.-A. Camus, J.-L. Deruel, Fildard, Guillaume Dular, Sollon, R. Demelin, Vaillant, J. Candyllier, François, A.-J. Delahaye, N.-^ R. Lourdel, J.-F. Mehaye, Delahaye. Drancourt, G. Paradi Dupuis, Deutart, Mocq, Thomas Raison (i).