Que chaque Ordre continue de nommer son député ordinaire

6. Que la députation à la Cour soit suprimé : elle est absolument inutille et trop honéreuse à la province; qu'elle soit remplacé par un agent à qui on donnorn une somme quelconque.

7. Qu'il ne puisse ôtro accordé aucunes gratification ou fait aucune libéralité, sous tellt* dénomminntion que ce soit, qu'autant qu'elle soient consentie par une majorité des Irois-quarts des suffrages rocœuilli par la voye du scrutin.

(1) Archives Ûêc-ARirEMeNTAi.ES. B. 88S "*. Us. in-fol.; 3 feuillets.

8. Que l'on fixe les apolntement du greffier desdita États, mais qu'il soit tenu de payer ses commis et de fournir le papier, plume, encre, cire et tout ce qui sera nécessaire tant pour le service du greffe que celuy de la députation ordinaire.

9. Que la maréchaussé des États soit pour toujours suprimé, et que le service soit fait par des commissionaires.

10. Qu'il soit fait défence aux députées des Étals de créer aucune acte de juridiction contentieuse et qu'il ne puisse faire arrêté aucun citoyen que pour le remettre à la justice ordinaire, droit qu'ils ont usurpé et dont les malheureux, surtout des campagne, n'ont été que trop souvent victime.

11. Qu'il soit reconnu que la Nation a seul le droit de s'imposer et de faire des loix générale.

12. Qu'il soit stalé pour toujours que tous les impôts établie ou à établir^ les impositions particulier de la province, même celle sur les consommation, soient répartie et payé également entre le Clergé, la Noblesse et le Tiers-États, sans aucune distinction.

13. Qu'il soit faite une nouvelle répartition des vingtième plus exate que celle actuelle, au cas que cet impôts subsiste; et que les^ abonnement soients pour toujours suprimé.

14. Que l'obligation de prendre des permis pour aller do ville à| autre soient anéantie, puisque la constitution et l'entretien des chemin royaux se [fait aux] frais de toute les individus.