L'établissement de poix et mesure

16. Nous suplions Sa Majesté d'établir pour toujours [dans la] province d'Artois un juge d'arrêt à l'intard des Parlement; que tous le pouvoir en soit donné et atribué au Conseil d'Artois, et, juge de l'avis de tous les individus de l'honneur des noblesse, il peut bien aussy juger de tous les intéresl civil.

17. Qu'il n'y ait dans toute la France qu'une seul et môme loix. Que l'on semplifie les procédure, et qu'il n'y ai plus que deux degrés de juridiction en matière civil comme en matière criminel.

18. Que le retrait lignager cesse d'être assugetie à des forme aussy rigoureuse.

19. Que les fiefs de r.\rtois puisse être dans la suite devisible de droit et partagé égallement entre toute persone roturière, sans avoir égard aux droits d'aînesse.

20. Que la coutume de Saint-Paul, qui accorde les anciens manoir

aux afnés. soit supHmé ou corrigé comme nuisible surtout aulT habitants de la campagne dont la fortune ne consiste le plus souvent qu'en un manoir.