Que la chasse soit libre au Tiers-État

17. Que les bannnlités do four et de moulin soient supprimés.

18. Que les communes en pâturage soient rétablis comme ci-devant.

Telles sont les doléances, charges et demandes arrestées ce jourd'huy vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf par les soussignés, mayeur, lieutenant, gens de loi et paroissiens dudil Gavrelle :

A. Deraory, Ignace Délabre, Dehay, C. Hannedouche, Valet, J.- G. Debay, J. Dehay, Creton, Bachy. De Ricquebourcq, Lourdel, Jean-Louis-Joseph Creton, Creton, Philippe Laoselle (1).

GLOMINGHEM, FLAMENCHON

Mémoire des plaintes et doléances que font et entendent faire les babitans du village de Glominghem et Flamenchon pour être présentée à rassemblée qui se tiendra pardevant M. le lieutenantgénéral du baillage royal d'Aire le trente de ce mois.

1. Ils demandent la résidence perpétuelle des évêques dans leurs diocèses, comme aussi celles des abbés commandataires, bénéficiers et autres ayant des pensions sur des bénéfices d'Artois, dans le cbef-lieu de l'abbaye ou du bénéfice.

il) Archives Départementales. B. 882 *". Ms. în-fol.; S feuillet».

2. Ils demandent que tous les vicaires actuellement payé comme vicaires des commodité soient dorénavant à la charge des décimateura ecclésiastiques, et qu'il en soit établi dans les endroits où il y a des églises succursales.

3. Ils demandent l'augmentation des portions congrues des curés et des vicaires, savoir : des curés à seize cent livres, dos vicaires h huit cent livres, sans qu'ils puissent rien exiger pour l'administration des sacramens, publication des bans et sépulture, et au surplus ils seront tenus de chanter un service gratuit.

4. Ils demandent l'édification et l'entretien de l'église, non seulement pour le chœur mais pour tout ce qui en fait partie, les choses nécessaires pour que le service divin soit fait et célébré avec la plus grande décence, enfin les maisons des curés et des vicaires, tant pour celles qu'il faudra construire que pour les reconstructions et répérations de celle déjà existant, êi la charge des décimaleurs ecclésiastiques.

5. Ils demandent qu'ils soit pris chaque année, sur tous les bénéfices ecclésiastiques dont le revenu ot plus que sufissanl pour les besoins du bénéficier, une certaine somme réglée proportionnellement è la valeur du revenu du bénéfice, dont il sera formé una caisse pour la subsistance des pauvres et la suppression de la mendicité.

6. Ils demandent que tous les hôpitaux, maladreries, bourses des pauvres et autres fondations pieuses n'aient dorénavant que des administrateurs laïcs.

7. Ils demandent que les députés de l'ordre du Tiers-État, tant à l'assemhlée des États-Généraux qu'à celle des États d'Artois, soient égaux non seulement en nombre, mais aussi en voix ô ceux des deux autres Ordres réunis, pour quoi dans la dite assemblée des États d'Artois leshabitansde la campagne auront des représenlans indêpendans toute fois du Clergé et de la Noblesse, en nombre suffisant et qui sera déterminé.

8. Ils demandent que toutes' les impositions et charges publiques soient supportées généralement par tous les citoyens dans la juste proportion de la fortune et de la consommation do chaque corps ou individu, sans aucune distinction d'ordre, ni exception pécuniaire quelconque.

9. Ils demandent que les comptes des Étals d'Artois soient rendus

public et imprimés chaque année, et un exemplaire d'iceux remis •ux officiers de justice des villes, bourgs et villages de la province, qui seront libres de prendre inspection des munimeus quand ils la voudront.

10. Ils demandent que les députés ordinaires et ceux è la Cûur ne pourront être choisis que parmi ceux qui sont nés et demeurans dans la province, sans toutes fois que les députés du Tiera-État puissent être ni ecclésiastiques ni nobles, ni dépendans de ce deux Ordres en manière quelconque.

11. Ils demandent que les députés ordinaires des États ne pour» ront faire aucuns réglemens que ceux concernans Tadministration, résolus et concertés dans l'assemblée générale des États qui les y aura autorisés.

12. Ils demandent que 'les bailliages royaux d'Artois connottront en première instance, tant en matière civile que criminelle, de tous les cas indistinctement, même royaux, sauf l'appel au Conseil d'Artois ou au Parlement de Paris, chacun dans les cas de leur compétence, en adoptant le mode des loix du huit mai dernier et jusqu'à concurrence des sommes ô fixer par Sa Majesté, de sorte qu'il n'y

fait jamais que deux degrés de jurisdiction. 13. Ils demandent que les grands bailliis de la province soient réduits à la simple conjure et autres droits de leur offices, sans qu'ils puissent en aucune fonction partager les épicos des rapports et des autres devoirs où ils n'ont qu'une présence muette. Il 14. Ils demandent l'établissement d'un receveur du Domaine oans chaque ville de la province.

15. Ils demandent le retour périodique des ÉtaLs-Généraux, 16. Ils demandent l'établissement d'un impôt unique et la suppression de tous les traitans et des droits fiscaux. 17. Ils demandent que les abus de la chasse soient réprimés par des réglemens propres d'empêcher que tout préjudice soit causé aux avesties de campagne.

^B dans

Obje(8 particuliers de» villes.

Ils demandent que les communes des villes soient rétablies dans leur droit antique et constitutionnel do choisir tes échevins et autres officiers représentans d'icelies.

paré d'utl terreiD nommé Ses Flacq, auquel il y a un moulin à farine bàtil desus à son profyt, et un moulin à l'huile que le dit seigneur a rendu en arrentement encore à son profyt.

8. Ileni, il y a encore un bien commun appeliez Jongquoi que lea susdit seigneur a arrentez à son profit, sur le quel il se trouve b&t] quinze ou seize maison.

9. Encore il y a trois ou quatre an la justice et le selgneui élérailez nos marai avec ceux du village voisin dit Férin, sans, demander aucune agréation À la communauté. Depuis, nous seigneur a fait UQ planty dans, à sa propre aathoritez d'un côté et les" messieurs de Saint-Amants de l'autre.