Que chaque Ordre continue de nommé son députée ordinaire
7. Que les députés du Tiers-État puisse seul avoir des appointement qui ne pouront excéder la somme de six mille livres.
8. Que la députation à la Cour soient suprimée et remplacé par un agent à qui on donnera pareil sommes de six milles livres pour toute traitement.
9. Que le nombres des receveur des État soit réduit; et que la per- , captions des deniers soit simplifier.
10. Que l'on cesse d'accorder aux receveurs généreaux et particuliés les intérest des capitaux prétendus mis dans leurs caisse, sauf à eux à retirer lesdit capitaux moyennant les obligés à donner une caution suffisante pour leurs gestion.
11. Que lesdits receveurs ne puissent avoir d'autres appointement que ceux qui leur seront accordés par l'assemblée générale des États.
12. Que les comptes dos receveurs généraux soient rendus chaque année, dans la huitaine qui précède l'assemblée générale, pardevant
une commission composée de douze députés dont trois du Clergé, trois de la Noblesse et six du Tiers-État qui auront été élus par chaque Ordre à l'assemblée générale précédente.
13. Que lesdits comptes ne soient clos et arrêtés que la veille de la clôture de l'assemblée générale, et qu'après que les commissaires en auront fait le rapport à l'assemblée; et que jusqu'à ce moment lesdits comptes restent déposés au greSe pour que chaque individus convoqué aux États puissent en prendre inspection et en lever des extraits s'ils le jugent bon.
14. Qu'il ne soit passé dans lesdits comptes aucune dépenses que sur des mandats bien motivés, sauf le recours du receveur contre ceux qui les auroient signé.
15. Que les gratifications et indemnités accordées par les États soient portées dans un chapitre particulier contenant les noms, demeure et qualités de ceux qui les auront obtenus, et qu'elles ne seront allouées qu'autant qu'elles seront justifiées par quittance.
16. Qu'il ne soit accordé aucune gratification et faite aucune libéralité qu'autant qu'elles soient consenties par les trois quarts des suffrages recueillies par la voie de scrutin.
17. Qu'il ne soit désormais accordé aucune survivance dans l'administration des États.
18. Que l'on accorde au greffier des États une somme de dix à douze mille livres pour seul et unique appointement, moyennant laquelle somme il sera tenu de payer ses commis, fournir plumes, papier, encre et cire nécessaires pour le service du greffe et celui de la députation.
19. Que la maréchaussée soit supprimée, et qu'il lui soit substitué un nombre suffisant de commissionnaires pour le service des États.
20. Que les pensions accordées par les États soient revus et examinées à la prochaine assemblée.
21. Que les centièmes soient supprimés, sauf à les remplacer par une imposition mieux réparties.
22. Qu'il soit faite une nouvelle répartition des vingtièmes.
23. Qu'il soit établie une caisse d'amortissement pour liquider dans un teinp déterminé les dettes do la province qui se montent à plus do huit millions, qui sont le seul résultat de la mauvaise administration actuelle.
24. Qu'il soit établie une caisse pour l'entretien des chemins les
plQS nécessaires à la provinco, n'onlcndanl pas pSrlë^^^^ux qui ne sont utiles qu'à certains seignôure; el que ce soit l'assemblée générale dos États disposés de la manière cy-dessus transcrite qui juge de l'utilité desdits chemins.
25. Que toutes les fermes généralement quelconques sur les cuirs, boissons, botes vives, eau-de-vie soient supprimées.
26. Que les barrières soient reculés, et que le commerce soit libre dans tout le royaume.
27. Que les députés des États ne puisse exercer aucun acte de juridiction contentieuse; et qu'il ne puissent faire arrêter aucun citoyen que pour le remettre à la justice ordinaire. El que, suivant les privilèges de la province, ils ne puissent évoquer aucune cause au Conseil d'État.
