Que la justice soit rendue gratuitement

Que la vénalité des charges de judicalure soit supprimée.

Qu'il n'y ail plus que deu.\ degrés de juridiction en matière civile comme criminelle.

Que l'égalité des peines soit établie entre touts les sujets du Roi',

Et que le Conseil d'Artois soit érigée en Conseil supérieur à tous e£Eets.

29. Que les Nobles et les Ecclésiastiques soient soumise l'impôt, comme le Tiers-Etal.

30. Que les bénéfices ne soient possédés que par des personnes nés, domiciliés et résidant continuellement dans la province; et que la même personne ne puisse en posséder plusieurs.

31. Que les masses [liseî : monsesj abbatiales ne soient plus possédés par des abbés commanda taires; mais que le Roi s'en empare, à la décharge des provinces où sont situés ces abbayes.

32. Que les églises de paroisse et les presbitaires soient à. la charge des gros déoimateurs, sans que cependant lesdits décimateurs puissent s'emparer des biens des fabriques qui pour lors devroit être employé à la subsistance des pauvres de chaque endroit où sont situés ces biens.