Que les magistrats soient bien choisies et d'un âge mûr

5. La supression de la vénalité dos charges de judic^ilures. Qu'à la mort de chacun des titulaires actuels, il soit remplacé par un jurisconsulte nommé par le Roy entre trois sujets choisis par le Conseil d'.\rtois dans toutes la province; et que les charges soient successivement éteinte pour [Uses : par] le remboursement qu'en fera la province, à qui il importe d'avoir un tribunal de son choix.

6. Le maintien de constitution des États d'Aclois, dans lesquels les conseilliers pensionnaires qui seront rétablies et les échevins élus par les communes seront admis conjointement avec dos députés

(1) Archives DÉPARicMeNTALEs. 0. 883 *. Ms. in-^*.; 3 feuillets.

des campagnes, lesquels réunis seront égaux en nombre à ceux des deux autres Ordres.

Que le Clergé sera composé, comme il l'a toujours été, avec l'adjonction d'un nombre égal de curés ou autres bénéficlers choisies chaque années entre eux.

Que la Noblesse indistinctement viendra en nombre fixe et égal à celui du Clergé.

Et que l'assistance aux États aura lieu d'après un choix annuelle ou à tour de roUe.

Que chaque années on rendra public par la voie de l'impression les comptes de l'administration tant politique que financière, dont on donnera gratuitement communication.

7. Qu'il n'y ait plus d'emprisonnement de la part des États, et que leurs causes soient commises au Conseil d'État.

8. Que les fiefs soient divisés dans les familles roturières, sans être tenues à nouveaux droits envers les seigneurs.