Que les évêques soient tenus de résider

20. Que les chemins royaux et vicontiers soient les seuls que les seigneurs auront droit de planter, et qu'il soit ordonné de faire déplanter les autres petits chemins qui font un tort considérable au peuple.

21. Que les bois des seigneurs soient reserrés au dedans leurs limites et bornes, à une distance d'environ quarante pied des champs voisins, pour qu'ils ne puissent pas leurs nuire; et les garennes supprimées.

22. Que l'on diminue les impôts, qu'on en fasse un bon emploie, et qu'il ne puisse en être établie dos nouveaux que par le consentement des États-Généraux.

23. Que l'on adjoigne quatre députés à la commission nommé par les États pour faire la distribution de la somme de quatre cent mil livres accordé à l'assemblée générale dernière pour les grêlées, et en même temps qu'on se fasse représenter la liste des noms, qualitées et demeures de ceux qui y auroient participés.

24. Que l'on ne soit plus obligé de plaider hors de la province pour quelque matière que ce soit.

25. Que les États et les Intendans ne puissent plus connoltre du contentieux.

26. Que l'on supprime toute régie et tous droits qui s'exercent et se perçoivent dans la province pour les fermiers-généraux.

27. Que l'on supprime les permis pour les voitures, et que l'on ne paye aucuns droits aux diligences et messageries si on ne s'en sert pas.

28. La suppression des fermes à l'eau-de-vie dans la province dont la régie est ruineuse, suspecte et vexatoire; y substituer un impôt, s'il le faut, comme sur les autres liqueurs, au moyen de quoi liberté de commerce et de consommation à cet égard : et l'on trouvera dans la suppression des commis plus d'ouvriers en tous genres.

29. Que les curé et vicaires soient suffisamment payés sur les biens ecclésiastiques, de manière qu'ils puissent secourir les peauvres et n'exigent plus rien de leurs paroissiens pour leurs fonctions.

30. Que les droits seigneuriaux exhorbitans et contrariés à la liberté naturelle soient supprimés comme des usurpations; et ceux dont la légitimité seroit reconnus rachetés ou abonnés.

Aujourd'hui le vingt-sept du mois de mars mil sept cent quatrevingt-neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, sont comparus en l'auditoire de ce lieu, pardevant nous lieutenant, gens de loi et principaux habitans, corps et communeaut»^e dudit lieu, Gamelon, Pierre-Henry Boisleux, Courcol, Labouré. Cajétan Morel, Boniface Dhônin, Guislain Sergeant, Alexis Morel, J.-F. Morel. Augustin Vasse. Guislain Sergeant, Augustin-F. Vasse, François Dudicourt, Guislain Boisleux, tous nés Français, âgés de vingl-cinq ans, compris dans les rôles des impositions, habitans de cette communautée composé-s de soixante-quatorze feux, lesquels

Et de suite lesdits habitans, après avoir mûrement délibéré sur te choix des députés qu'ils sont tenus de nommer, en conformité desditles lettres du Roy et règlement y annexé, et les voix ay«nt été par nous recueillies en la manit>re accoutumée, la pluralité dos suffrages s'est réunies en la faveur des sieurs Guislain Boisleux ot François- Félix I^ahouré qui ont acceptés ladittes commission ot promis de s'en acquitter fidèlement.

Laditte nomination des députés ainsi faite, lesdits habitans ont, en notre présence, remis auxdits sieurs Guislain Boisleux âl François-Félix Labouré, leurs députés, le cahier, afin de le porter A l'assemblée

Signé : Gamelon, Ph. Boisleux, Courcol, Cajétan Morel, Labouré, Boniface. Dhénin. Guislain Sergent, Alexis Morel, F.-J. Morel. Augustin Vasse. Guislain Sergeant, Auguslin-F. Vasse, Fiançoîs Dudicour, Guislain Boisleux, F. -F. Labouré (l).

(1) Archives Départementales. B. 883 '. Ms. iii-fol.; 4 fcuillils.

HANNESCAMPS

L'an mil sept rent quatre-vingt-neuf, le vingt-cinq du mois de mars, comparurent on leur personnes les habitans du village d'Hanescamps, lesquels, suivant le mandement de monsieur le lieulenant- Jnéral du bailloge royal et Gouvernance d'Arras, éliront, pour se )ndre ô l'assemblée préliminaire du district qui se tiendra pardtvvant monsieur la lieutenant-général dudit baillage et Gouvernance d'Arras le trente du mois de mars, huit heures précis© du matin, les personnes i;y-nprès nommées, quand tout le monde sera convenu de leur donner les pouvoir et instructions suivantes :

1. Lesdils habitans déclarent et entendent qu'ils veuillent que la Maison régnante soit maintenue à jamais sur le tr6ne.

2. Et demandent qu'aucune personne indistinctement ne pourra être désormais arrêté que par un décret conforme à la loy; et l'établissement d'une loy qui interdisse toutes choses contraires.

3. Que les seuls nés et domiciliés en Artois puissent être appelles à radministralion, h l'exclusion de tous autres.

4. Que la province soit confirmée et rétablie dans tous ses privilèges; spécialement que les trois lieus limitrophes soient suprimées.

5. Que leurs députés fassent inserrer bien exactement leur plaintes dans le cahier général de la province, et qu'il y soit fait droit avant de procéder plus avant.

6. Que comme paTsans ils soient, comme les autres classes du royaume, sous la protection spéciale des loix.

7. Déclarent qu'ils veuillent vivre et mourir dans la foy de l'Église catholique, apostolique et romaine.

8. Demandent que tous ministres de la hiérarchie éclésiastiquo indistinctement qu'ils soient nés et domiciliés dans la prû\'ince et qu'ils soient obligés d'y résider et d'y consommer leurs revenus, sous peines d'en être privés ut lesdits revenus être remis dans la caisse dos pauvres au premier moment de leur nbsnnco.

Vu le tort que tes commandalaires et |)ensionnairôs dos abboyes ool causés par leurs absences à celte province, que la commande soit bannie pour jamais.

Qae dès aujoard*huy les pensions accordées en faveurs des ôtrân-

gers cessent d'êtres paiées comme contraire au droit de la province,

et que les deniers en provenants soient appliqués à des œuvres de

■}. charité utilles au peuple' de campagne, tels que seroit en Artois an

hôpital d'eniants trouvés et une maison de foux ou d'incurables.

9. Que tous les décimateurs soient tenus de toutes les recons- ' '; tructions et réparations des églises, chœurs, clochers, maisons

curiales, vicariales et de clercs, d'acquitter les portions congrues ^' des curés, vicaires et clercs, de fournir et entretenir les vases

sacrées, ornemens, livres, linges et autres choses nécessaire pour la i^;' célébration des saints mistères; et que les biens desdittes églises

'i- . soient employés au soulagement des pauvres sous l'administration

des officiers de justice du lieu; et que les fruits des dixmes soient

consommés dans le même lieu.

10. Que les portions congrues des curés, vicaires et clercs soient portées à une somme suffisante pour qu'ils puissent vivre décemment, à charge qu'ils ne pourront rien exiger ni recevoir à titre d'honoraires ou de gratification pour l'administration des sacremens et inhumations, et seront tenus de chanter gratuittement un service solemnel au deSunt le corps présent si le faire se peut.

11. Qu'on procurât à ceux qui paroissent avoir la disposition pour l'état éclésiastique et n'ayant pas de facultés une éducation gratuitte dans les connoissaces nécessaires à eet état.

12. Que la justice soit prompte et quelle coûte peu. Qu'en chaque ville ou district de la province il soit établie un

jurisconsul, et réclamant pour juge en dernier ressort messieurs de la Gouvernance d'Ârras, tant pour les affaires criminelles que civilles; et que le Conseil soit à jamais suprimé.

13. Demandent lesdits habitans expressément que les questions ci-dessus soient vues et examinées par l'assemblée générale avant de passer à la question de l'imposilion sur laquelle ils ne donnent à leurs députés aucun autres pouvoirs que de consentir pour un temps limité, auquel l'assemblée générale prononcera, à la même quotitée d'impôts qu'ils paient actuellement, no se sentant pas les dits habitans la force d'tMi suporter d'avantage, espérant même que la quotitée actuelle ne sera que pour un temps très court.

14. Qu'il soit remédié au traité de commerce fait avec l'Angleterre. Ce traité désole toute la campagne à raison de l'extrême cherté des

deiinc.s. surlffiff^o les Anglois enlèvent nos laines sans êtres fabriqui*; cvs (ails causent un doraage considérable.

15. Le défrichement des marels a causé un intérêt considérable à la province et une perte bien aussi sensible sur les bestiaux au doffaul d'élèves.

16. Demandent que, dans rassemblée des États-Généraux, il soit statué et reconnu qu'à la Nation seule appartient le droit do faire des emprun ts pou r paier les dettes de l'État, quand elle le guge nécessaire.

17. On demande s'il est de justice que très grand nombre de terres chargées ici de droit de dixme et champarl paient encore, tel qu'au jour de Noël ot my-mars, d'outrés droits seigneuriaux réputés rentes, poïables en corvées, argent et avoines; il parolt cependant

Ique l'avoine ayant déjà paîée une fois la dixme et champart ne doit plus être suceptiblo à un second paiement, ou du moins que lesdittes

iterros ne doivent point supporter la môme quotitée d'impôts que les autres terres affranchies de ces droits; lesdittes charges deviennent si fatiguantes qu'à peine peut-on paier les deniers royaux.

18. Demandent que tous les forins et propriétaires seront tenus de rapporter au cahier d'impôts du territoir où leurs terres sont scituées, sans aucuns privilèges.

lî). Que, chaque fois qu'il s'agira d'agréer en Artois un nouvel impôt quelqu'onques ou prononcer un nouvel édit sur la province, les États ne pouront le copsontir sans évoquer une assemblée générale de la province, et que cette assemblée se fasse par district par les députés des villes, bourgs et villages, huitaine au moins avant l'assemblée générale de laditle province, afin de ne point gêner les suffrages des habitans do compagne.

20. Et que rassemblée générale de la province se lasse tous les trois ans quand il s'agira d'établir des nouveaux députés ordinaires, et que la campagne ait sa voix à la nomination des députés du Tier- État, et que le nombre soit au moins de quatre contre un noble. Qu'il ni puisse y être admis plus d'un bourgeois d'Arras à raison de quatre députés, et les trois autres seroient pris dans les autres villes, bourgs et villages de la province.

21. Que l'administration des États de la province se fasse gratis par toutes personnes indistinctement.

Que toutes lus gratifications, paîéos avec le salaire du pauvre cultivateur, soient anéanties pour toujours.

22. Que toutes vexations et exactions causées par les dépotés ordinaires, tant sur les amendes mal à propos, tel que les nids de pies et corbeaux et de coûtes de charues, que sur les contraventions aux ordonnances de rÉlal, qu'assez saorent ne sont râputés tais que par la mauvaise foy de leurs fermiers ou commis, et ce genre d'Injustice cause un trouble considérable au peuple de la campagne. Qu'il y soit exactement remédié.

23. tt résulte ici un objet très préjudiciable qui est que les seigneurs s'ingèrent assez souvent de planter des arbres à l'endroit des manoirs et ténemens de leurs vasseaux, sans se conformer nullement à TordonnancQ, et assez souvent gennent l'entrée dos coures et granges des particuliers. On demande qu'il soit exactement statué sur ces objets à rassemblée générale, aussi bien que sur l'absence des sergents, greffiers de chaque siège respectifs. On demande que lesdits sergents et greffiers soient résidents à chaque endroit de leur siège.

24. Lesdits habitans demandent que les habitans des villes ne puissent établir aucun octroy ou impositions quelqu'onques qui puissent préjudicier aux habitans de campagne, donnant pouvoir à leurs députés de travailler à leurs en mettre è l'abry.

25. Que le retrait des fonds situés sur les mouvances des seigneurs soient dorénavant pour leur propre, et que la cession de ce prétendu droit si odieux et si préjudicuble aux légitimes acquéreurs ne subsistent plus.

2G. Et finallement les susdits habitans demandent au surplus la confirmation des privilèges, coutumes, loix, ordonnances, c-apitulations et constitutions de la susditte province, si aucune ne sont contraires au bien public et n'interdissent l'usage d'en introduire des nouvelles pour le plus grand bien et avantage du peuple de la campagne.

Et a été ledit cahier approuvé et signé par les habitans dudit lieu pour Être remis es mains de celui qui vas être choisis et élu pour le porter à l'assemblée générale du district d'Arras et de rassemblée générale de la province audit Arras, où il sera copilé avec les pouvoirs des autres paroisses de la province pour servir de pouvoir et instructions définitives è ceux qui seront élus pour représenter la nation artésienne à l'assemblée générale des États de France qui doit s'ouvrir à Versailles le vingt-sept avril de cette année mil sept cent quatre-vingt-neuf, et ont signés :

E.-J. Moiicomble. G. Demelin, Phi. Dupen, N.-J. Benoit, Antoine Denlart, J.-L.-J. Hurtaux, M. Demelin, Oubail, II. Moncomble, P.-L. Dupen. Tribert, Pierriî Moncomble, Laballello, Neluise |?), C.-J. Dumoulin, P.-J. Dumoulin, A.-Guislain Dupen, Boisleux; témoin le greffier soussigné : Deruy, ne varietur (Ij.

HARNES

Caiet de plainte et de doléance de la communauté d'Harnes (ait et dressé suivant et en exécution de Tarrét de Sa Majesté du vingtquatre janvier dernier par les hahitans dudit lieu étant assemblés au lieu ordinaire des assemblées, le vingl-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, tant à ces fins que pour choisir et nommer des députés; lequel caiet fut fait à l'instant par ladite communauté pour, par Sa Majesté, y avoir égard autant que do raison; lesquels habitans espèrent que le Ciel voudra pormetre que la Maison régnante restera à jamais sur le trône, et ont rhonneur de lui de- 'mander en grâce ce qui suit :

\. Que personne ne pourra être arrêté qu'en vertu d'un décret conforme à la loi.

2. Que la supression du déshonorant usage d'avoir leurs députés à genoux, lundis que les représontans dos autres Ordres sont debout, (vingt-cinq millons d'hommes ne doivent pas être atterrés par l'orgueil d'une poignée d'autres hommes), leur soit accordée.

3. Que l'érection du Conseil d'Artois soit accordée on un tribunal supérieur à tous efiets; il juge, de l'avis de tous les individus de l'état, de l'honneur, des nobles : il peut bien aussi juger de tous les intérêts civils.