Abolition du charaparl qui se paye huit du cent
25. Déclare, enfin iadille communauté aussyson vœu : elle ne veut gêner en aucune façon ni les suffrage de l'assemblée ni ceux de ces représentnns, elle s'en réferre à leur prudence et leur sagesse sur tout ce qui trouvent bon proposer, remontrer, aviser et consentir, pour tout ce qui peut concerner les besoins do l'État, la réforme des abus, rétablissement d'un ordre fixe ot durable dans toutte les parties de l'administration, la prospérité généralle du royaume et le bien de tous les Français.
Ainsi fait et arrêté le ving-neuf de mars mil sept cent quatrevingt-neuf.
Signé : Delannoy, J.-M. Brimont, .\drion Duez, Augustin Dambrine, Pouillnud, A.-J. Brimont, Lesoing, Antoine-Joseph Delaby, Antoine-Joseph Bayus, Charles-Guislain Lantoine, J. Duez. Fr. Monel, Casimir Pouillaude, sindic, Pierre Couriez, Louis Vahé, F. Dambrine, Joan-Philipe, Voiesux [lisei : Voisain]; les autres comparuns cy-dessus menlioné ont déclaré ne scavoir écrire (1).
,(^) Archives Départementales. 6. 883 ". Ms. in-fol.; 4 feuillets.
HAVRINCOURT
Remontrances et très humbles supplications et doléances que ins habitant du village d'Havrincour désirent i^trfl faites au Roi et aux États-Généraux qui doivent se tenir à Versailles la 27 avril 1789.
' Pénétrés des sentiments de la plus viver aSection pour la Patrie, d'amour et de respect pour le Roi, et d'un véritable zèle pour la gloire et la prospérité de la Nation, les habitans du A-illage d'Havrincour, intimement persuadés des intentions bienfaisantes du Souverain pour le soulagement de ses peuples et la régénération entière de l'administration de son royaume, représentent que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner :
1. Que l'impôt connu sous la dénommination de vingtièmes et centièmes soit converti en un seul impôt patriotique réparti et perçu indistinctement sur tous les bions-fonds de même classe, de même qualité et de même nature, et sur toutes les charges, offices et droits, eu égard à leur produit.
On observe que la classe la plus aisée des citoyens, composée des rentiers qui tiennent enfermées dans un portefeuillû toutes leurs richesses, est exempte des charges de l'État et devroit être taxée et supporter les imp<!tLs comme tous les sujets. Qu'il seroit de la sagesse et de la justice du gouvernement de prendre des mesures â cet égard en assujétissant au contrôle tous contrats de constitutions, et les rentiers au rùle de l'impôt, en proportion de leurs revenus.
2. Que, pour parvenir avec le plus d'équité possible à cette répartition et perception de l'impôt sur les biens-fonds et ne laisser à la fraude et à la mauvaise foi aucun coin pour se cacher, il sera fait un nouveau cadastre de tous les biens-fonds de chaque province, dans chaque paroisse et communauté de la France, dans lequel cadastre toutes les terres labourables et biens-fonds seront distingués suivant leur nature, qualité, valeur et rapport, en trois classes, savoir : en terres bonne-s. médiocres et mauvaises.
On observe qu'il y a des terroirs dans la même province qui ne peuvent se rebouter et produire deux fois de suite des grains de saison, h cause do leur mauvaise qualité, ce qu'on voit cependant
pratiquer dans d'autres endroits dont le sol est infiniment meilleur; pourquoi il sera statué A cet égard ce qui pnroltra le plus juste.
3. Qu'il soit fait un mesurage et arpentage in globo.ei que plans soient ensuite dressés des territoires de chaque village, paroisse ou communauté, déduction des chemin», landes, ravins et rideaux, mais /ians lequel seront compris les rivières et étangs poissonneux affermés, ou dont les propriétaires retirent un produit quelconque,
4. Que le mesurage de tous les territoires de la France soit fait à la même chaîne, telle que de vingt pieds de roi pour verge.
Que les plans en soient dressés en double sur la même échelle, telle que d'une demie ligne pour verge, dont l'un de ces plans seroit déposé au greffe de chaque communauté et l'autre ou greffe dos États de chaque province pour y être vérifiés, rapprochés et confrontés avec le double du plan de chaque territoire voisin.
On observe que le mesurage et arpentage d'un territoire composé de deux mille mesures de terre ne demanderoit pas plus de huit jours d'occupation, et le plan en proportion; que cette opération n'est pas impraticable et qu'elle est môme nécessaire (attendu le grand nombre de paroisses qui ont fourni anciennement des fausses déclarations) pour une juste répartition de l'impôt, et qu'elle ne seroit pas trop coûteuse puisqu'il sufïiroit de payer à l'arpenteur nommé un sol ou six liards à la mencaudôe, laquelle opération pourroit aussi s'adjuger au rabais.
5. Que chaque territoire particulier soit borné et limité avec le territoire voisin à frais communs, et que les bornes de chaque territoire devront avoir une marque dislinctive des autres bornes particulières, telle que des lettres L. T.
6. Que le recouvrement et la perception de l'impûl soit fait avec le plus d'économie possible par un collecteur établi dans chaque paroisse, ainsy qu'il se pratique dans cette province d'Artois.
7. Que toutes les fermes particulières de chaque province qui s'adjugent aux États à des compagnies d'associations, telles que les fermes sur les eaux-de-vie, boissons, bettes vives, etc., soient supprimées et converties en un seul impôt sur ces différents objets de consommation, fixé et perçu sur chaque communauté eu égard à la consommation qui s'y fait, et donné par los États en abonnement aux dites communautés qui seroient chargées d'en faire faire la perception et d'en vuider le produit dans la caisse des États de la province.
On observe qu'à l'égard des eoux-de-vie il pourroit être étabt dans chaque paroisse une cantine particulière par les États de la province qui se chargeroient de faire venir les oaux-de-vie dans un dépôt général où chaque cantine particulière iroit s'approvisionner; que le prix seroit fixé au taux le plus égal possible et ou égard aux dépensos et frais d'approvisionnement du dépôt général et des cantines particulières, pour éviter la contrebande; et que les essais en seroient donnés cachetés aux États et distribués ot déposés dans le greffe de chaque communauté, pour ètro confrontés par les gens de loix avec les eaux-de-vie versées à la cantine particulière de la communauté, afin d'empêcher les falsifications.
Cet objet de consommation n'étant pas de première nécessité, on pourroit taxer cette liqueur è un impôt qui produiroil è l'État un bénéfice considérable, au lieu d'enrichir de son produit immense une société de particuliers.
8. Que tous les impôts sur les cuirs, huilles, et qui pèsent généralement sur tous les objets de consommation do première nécessité, soient supprimés pour être convertis ot affectés sur tous les objets et consommations de luxe, tels qu'équipages, nombreux domestique, cafïé, modes et autres objets qui ni.< sont pas réputés de première nécessité et ne conviennent qu'à des gens opulents; que la ln\e en soit réglée dans les États-Généraux, et ensuite perçue sur les consommateurs d'apr(^s Ifl rôle et par le coilecleur de chaque paroisso OU communauté.
9. Que, vu lô nombre immense de suballemes et gens déplacés et privés de leurs emplois par les changements proposés, et afin d'empêcher les funestes effets do l'oisiveté, du besoin et de la pauvreté, il seroit nécessaire de prendre des moyens efficaces pour la Sôurelé publique en donnant un état A ces gens sans ressource: auquel effet on pourroit multiplier la maréchaussée et la distribuer dans les villages par arrondissement d'une ou de deux lieux au plus, dans lequel corps les subalternes déplacés, mariés et reconnus gens de probité, seroient placés de prôférenue, et les autres non mariés, incorpores dans une milice d'Étal sous le nom de régiment provincial libre, avec une paix {sic) honnête par forme do gratiflnation.
10. Que la milice ne soit pas demandéo jusqu'A ce que l'augmentation do cette troupe par l'incorporation des individus cy-dessus ne goit plus sensible, et que ce corps soit réduit au même complément
qui le (orme actuellement; qu'au moment de celte réduction le gouvernement seroît en droit de redemander la milice pour tenir toujours cêtlô troupe dans la même composition, et que cette milice seroit fournie par les Étals provinciaux, eu égard à la population de la provincfi. en hommes engagea sans contrainte, et faits par les communaut(5s alliées une fois pour toutes, sans les associer lantijt avec l'une tantôt avec l'autre, changement qui occasionne toujours des frais inutiles.
11. Que les États-Généraux s'assembleront de quatre en quatre ans.
12. Qu'aucun nouvel impôt ou emprunt ne pourra être établi et perçu, ni fait qu'autant qu'il aura été accordé et consenti par les États-Généraux, et toujours pour un tems limité.
13. Qu'il soit établi une juste proportion entre les dépenses et les recettes de l'État; que le compte en vsoit rendu et imprimé annuellement, et un exemplaire par extrait déposé gratis dans tous les greffes de chaque communauté.
14. Que tous les ministres soient responsables de leur conduite et punis sévèrement pour toute espôce de malversation.
15. Qu'il soit fait un examen rigoureux de la concession des pensions actuelles è la charge du trésor royal, pour constater la validité des titres en vertu desquels elles ont été accordées et supprimer toutes celles qui ont été indignement surprises à la bienfaisance du Roy ou accordées à des ministres remerciés qui ne méritent pas de les posséder; et qu'il soit réglé un fond fixe et permanent pour fournir à cette distribution généreuse du monarque envers ceux qui s'en seront rendus dignes.
16. Qu'il soit établi un Conseil patriotique pour veiller toutes les opérations des ministres de l'État et dénoncer au Roy et à la Nation les erreurs, les abus et les vexations qu'ils pourroient commettre dans leurs départements.
17. Que tous ministres, flatteurs et courtisans, qui seroieni convaincus d'avoir caché la vérité au Roy, trompé ou surpris sa religion, soient déclarés infâmes, traîtres au Roy et à la patrie et bannis du royaume.
18. Que toutes Ifts administrations et Intendances d^ soient érigés en États provinciaux sur la forme la plus uii
les députés des habitans de la campagne, choisis librement 3i-:' I •
assemblées de paroisse ou d'un certain arrondissement dôtermîf soient admis à l'assemblée généralle desdils États qui se tiendroit tous les ans et dans laquelle les comptes de la province seroient présentés, débatus et coulés et rendus publics par la voie de l'impression, dont un double seroit aussi déposé gratis dans chaque ^J greffe des communautés de la province. Hj
19. Que chaque Étal provincial sera l'abbé commandataire né de toutes les abbayes de son département, et que tous les revenus de la manse abbatiale et les pensions accordées ordinairement par le Roy à chaque nommination d'abbé régulier demeurent au profil de chaque État provincial pour survenir aux charges extraordinaires de la province, aux frais d'administration, A l'entretien et réparation des chemins publics et rues des villages.
20. Que les gratifications accordées aux gouverneurs, lieutenants généraux. Intendants et commissaires du Roy des provinces soient supprimées ou rostruintes : les récompensas honnorifiques sont assez glorieuses pour un cœur généreux.
21. Que toutes les corvées, bannalilés, pôagas, barrières et génôralenient tout ce qui met des entraves à la liberté du commerce et des citoyens soient supprimés; mais que ceux de ces droits qui sont] fondés en titres soient rachetables par las sujets suivant l'estimation.
22. Que la chasse soit réservée aux seigneurs, avec injonctioD» cependant, d'obvier aux dégâts occasionnés par toute espèce de gibier; sinon, qu'il y soit pourvu d'après un procés-verbal d'experts qui constateroil le dommage, et que, sur la requette présentée au jugo royal par les propriétaires, il leur soit permis, sur son ordonnance, de le faire détruire aux dépens des seigneurs par une compagnie] d'un régiment en garnison dans la ville la plus voisine des campa-j gnes dévastés par le gibier, et non en troupes de paysans armés, pour éviter à tout événement fAcheux.
Il seroit dangereux de rendre la chasse publique et de fournir, "n prétoxte aux gens oisifs et aux vagabonds d'étro toujours armés. \ n obiierve que les garennes devront être défrichées. . Qu'il n'y «il qu'un berger et pâtre de commune ou deux tout] • 'ths chaque communauté, eu égard à l'étendue du terriiisables solidairement des dégj'ils qu'ils pourraient com- >; et qu'il soil aussi jiùurvu à ceux qu'occasionne sur lescam-
pagnes, pendant les semailles et la moisson, la trop grande quantité de pigeons.
24. Que les coutumes particuliùros soient refondues et rédigées en un seul code général, divisé en trois parties, savoir : en loix dviles, en loix criminelles et eu ordonnances et règlements généraux de police.
Et que la punition des coupables n'emporte point infamie contre leur famille.
25. Que le droit d'aînesse soit supprimé parmi les roturiers.
