Que le droit de franc-fief soit entièrement supprimé

27. Qu'il soit établi dans chaque province uu Cunseil d'arbitres présidé par des jurisconsultes désintéressés sous le nom de conseillers d'honneur de la paix, décorés d'un cordon noir et d'une croix au pélican avec une devise analogue, où les affaires des particuliers aeroient examinés gratis pour les pauvres et jugés soulenables ou non sur productions de pièces ou à leur défaut sur une simple enquette faite par les juges domiciliai i-os plus à portée de conaoUre l'intégrité des témoins et éviter ainsi les subornations en matière civile et pour tout ce qui peut regarder le petit criminel, et sans le visa desquels conseillers nul particulier ne seroit admis è poursuivre ses prétentions.

28. Qu'il soit créé dans chaque province une Cour souveraine pour juger on dernier ressort jusqu'à la concurrence d'une somme déternainée en principal; «t que les membres du Conseil cy-dessus soient choisis au nombre de six parmi ceux de la Cour souveraine pour ôlre réunis à pareil nombre d'avocats consultans, pour composer le Conseil d'arbitres cy-dessus.

29. Qu'il n'y ait dans tout le royaume qu'un culte uniforme, môme cathéchisme, même bréviaire, même rituel, mêmes prières, même mandement de carême, mêmes jours de fêtes à l'exception des patrons particuliers, le tout réglé et rédigé dans uae assemblée générale du Clergé.

30. Que l'usage de recourir au Saint-Siège pour les dispenses de mariage entre parents et autres de toute espèce soit abrogé, et les dispenses accordées gratis par les évèques diocésains.

31. Que les portions des curés et des vicaires soient augmentées et payées par les gros déciniateurs, en proportion de la population des paroisses et eu égard au nombre des pauvres.

32. Que les portions des curôs ne soient pas uniformes, ma réglée en proportion de la quotité de la dîme, pour ne pas détruin parmi eux une louable éniulatiou.

Que, dans les endroits cependant où la dime n'est pas assez consi-j dérablô, les portions ne soient pas fixées & moins de mille livres, e que. si cette somme n'étoit pas encore en proportion de la populutioa de la paroisse et du nombre des pauvres, il leur soit accordé ea outre un suplômenl pour parvenir à celte propurlion; /nais que las portions des vicaires soient fixées partout au même taux.

33. Que les canonicats soient toujours conférés à des curés pou récompenses de vingt années do service en qualité de curés, et que, dans le cas où ils deviondroient infirmes avant d'avoir obtenu un canonical, il leur soit accordé un coadjuteur ou desservant payé par tous les chanoines de leur diocèse au prorata du produit de leur; prébende.

34. Qu'il soit établi dans chaque paroisse composée de cinq cents communiants, et sur la simple demande de la communauté, par requetto présentée au vicariat pour éviter à irais, un vicaire de nécessité et payé par les décimaleurs.

35. Que les reconstructions, réparations et entretiens des églises, chœurs, presbitaires et maisons vicarialos soient à la charge des décimateurs, et qu'ils soient tonus de fournir les vases sacrés, ornements, linges, pain, vin, luminaire, cloches, livres et généralement tout ce qui est nécessaire au service divin, dans la proportion et suivant les plans à statuer sur le nombre des paroissiens, la décence convenable aux lieux saints et à l'état des curés.

36. Que toutes les fabriques de communauté soient supprimées, et qu'il soit établi de leur produit, dans chaque paroisse, pour réprimer la mendicité, une caisse de charité dont les fonds saroienl fournis, en cas d'insufïisance du produit cy-dossus et du bien des pauvres, par les décimateurs.

Celle caisse seroit dirigée par les gens de loix, et les charités distribuées ea nature par les curés qui auroient droit de présence et de titation à louttis les assemblées de charité, et dans lesquelles mnl tenus de rendre un compte exact de leur gestion. , rit d'équité et de bienfaisance qui les dirige n'auroit pas lieMin du cette comptabilité, si l'administration elle-même n'y ôtoit KM «ujette do droit envers la communauté.

37. Que de la caisse cy-deasus il soit aussi destiné un fond annuel pour rétablissHintMU d'une école gratuite et publique pour l'iustruction des pauvres, tenue par un maître d'une conduite irréprochable, sachant bien sa religion, le françois et autres sciences neccessaires aux gens de la campagne.

38. Que toutes les dîmes qui se perçoivent sur toute espèce de légumes, sur les fruits qui se consomment verts pour la nourriture des bestiaux, que colles dites infra muros et de charnage soient supprimées, ainsy que la dinie qui so perçoit sur les grains, foins, fourrages, colsats, ceiUétes et autres venants à maturité; et cette dernière seulement remplacée par une prestation en argent de tnôme valeur sur chaque mesure de terre, d'aprùs ruslimation qui ea sara faite à l'amiable entre les déciniateurs et tes habitans de la paroisse, sinon par experts nommés par les États de la province.

39. Que le commerce jouisse d'une entière liberté, oL que tous les banqueroutiers soient punis sévèrement.

40. Qu'il ne soit établi qu'un seul poid et une seule mesure dans toute la France.

41. Que toutes les barrières intérieures soient reculées aux lirontières.

42. Que tous les haras soient supprimés, comme cause première de la rareté et do la cherté des chevaux utiles à l'agriculture.

43. Qu'il soit avisé au moyen d'abolir la traite des nègres, et qu'il fsoit permis ô ces malheureux esclaves d'acquérir des propriétés et |<dâ prendre à ferme des plantations.

Ainsy fait, proposé, remontré et avisé audit Havrincour, le deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Derlicqua, Pierre-Louis Bétry, François Nomel, Bala- Voine, Martin Baslotïeu, Jean-Pierre Drelique, Lannoy, Frs.

Lupart, Ad e Podevin, P.-J. Dufresne, Podvin, Pier-Michel

Teron, Thétart, Do Lannoy, Cagnion, F. Doligny, Lupart, Capron, Podvin, Leiebvre, François Guinel, Bridoux, Delamotte, Bouffler, Jean-Liévain Bernard, Grossemy, Delamotte; paraphé par nous : Delamotte, prévôt (1).

(1) Archives Départementales. B. 883 '. Ms. in-(^.; 7 feuillets.

HENDECOURT-LES-RANSART

Cahier de doléances des habilans de la paroise et village d*Hendecourl-les-Ransart, remis aux sieurs Jean-Baptiste Souiilarl et François-Floride Rohart, leurs députés, pour être porté à l'assemblée qui se tiendra devant M*" le grand baiily ou son lieutenantgénéral, on la ville d'Arras, le trente de ce présent mois do mars :

1. Nous demandons la conservation de tous les privilèges de la province et le maintien de ses Etats.

2. Que les presbitère, les logements des vicaires, ronlretient des églises de campagne soient à la charge des décimateurs.

3. Que tes Étals-Généraux fassent une loipour fixer et déterminer irrévocablement les espèces de grains qui devront être assujettis au payement de la dime et à quelle quotité.