Que les justices seigneuriales soient réformées

6. Que le cour de la justice civil soit abrégé, c'est-à-dire qu'il n'y' ait plus que deux juridictions : un tribunal d'instruction, un juge d'arrêt.

7. Nous demandons une loi qui fixe et détermine qu'elle sont les chemins que les seigneurs pourront planter.

8. Nous demandons que tous fiefs possédés par les roturiers soient partageables.

9. Nous demandons que les défrichements soient empochés dans la province, attendu la disette de bois.

Signé : Pierre TuUiez, Joseph Mehay, Félix Sanlerne, Rigoberl Santerne, Tarliez, Pierre-François Walmez, Dominique Marquis, Fourniez, Fleury, TuUiez.

Ainsi fait à Hendecourt, ce vingt-cinq mars mil sept cent quatrevingt-neuf (1)-

(1) Archives Départementales. B. 883 ". Ms. in-fo.; 1 feuillet.