Que chaque Oi-dio continu de nommer son député ordinaire

7. Que le député du Tier-Êlat puisse saul avoir des appointemens, ^qui ne pourront excéder la somme do six mille livres.

8. Que la dépulalion à la Cour soit supprimée et remplacée par , un agent à qui on donnera pareillo somme de six mille livres pour

loul traitement.

9. Qu'on réduise le nombre des receveurs des États, et qu'on sinplifîe la perception des deniers.

10. Que l'on cesse d'allouer aux receveurs généraux et particui&rs los intérêts des capitaux mis dans leur caisse, sauf à eux à reliror lesdils capitaux et les obliger à donner une caution sufiîsaaia lour leur gestion.

il. Que lesdils receveurs no puissent avoir d'autre» appotatelons que ceux qui leurs seront accordés par l'assemblée les États.

12. Que les comptes des receveurs-généraux soient rendus cfcaqo»! inée dans la huitaine qui précède rassemblé» générale desÉltati^ irdevant une commission composée de douzo députés, d .«J Clergé, trois de la Noblesse, et six du Tier-État, qaixi ItZfi par chaque Ordre à l'assemblée générale prôcédaats.

13. Que lesdil!4 comptes ne soient ârrôtéâ définitivement que la veille do la clôture de l'assemblée générale des l'oints. a\)rùs que lôs commissaires on auront foil le rapporta TussemblJ^e; et que jusque lors lesdils comptes dcmourent déjx>sés un grelTu desdils Klals, pour être pris inspection par toutes les personnes convoquées aux mêmes États, et pour en être par elles pris des extraits, si elles les jugent à propos.

14. Qu'il ne soit passé dans lesdits comptes aucunes depences que sur des mandats bien et duemant motivés, sauf le recour du receveur contre ceux ijui los auroicnt signes.

15. Quu les grutifications itt induiunilés accordées par les Étals soient portées dans un chapitre particulier desdits comptes qui contiendra par ailicies les noms. qualit«?s et demeures do ceux qui les auront obtenues, et qu'elles ne soient ailouéi-s qu'auUmt (4u*fllos seront justifiées par quitance.

16. Qu'il ne puisse être accorde aucunes gratifications et fait aucunes libéralités, sous telles dénominations que ce soit, qu'autant qu'elles soient consenties par une majorité de trois quarts des suffrages recœuillis par (a voie d» scrutin.

17. Que toutes delibiîra lions où il sera ,tniilO| do laveur & accor» der ne puissent pareillement ùlre prises qu'au scrutin.

18. Qu'il ue soit plus accorde de survivance dans aucune charge desdits États.

19. Que l'on accorde au greffier desdits États la somme de douze mille livres pour appointemens. moiennant laquellu il soit tenu de paier ses commis et de fournir les papiers, plumes, ancre et ciroâ qui seront né(!essaires, tant pour le service du greffe que pour celui de la dépulation ordinaire.

20. Que la maréchausse des États soit supprimée, et qu'il soit nommé un nombre de commissionnaire suffisants pour faire lo service desdils États.

21. Que les pensions accordées par les Étals soient revues et examinées par la prochaine assemblée.

22. Que les centièmes soient supprimes, sauf a les renjplacor par" une imposition mieux répartie.

23. Qu'il Boit faite une nouvelle répartition des vingtièmes.

24. Qu'il soit établi une caisse d'umorlissement pour liquider dans un tems déterminé los dûtes de la province.

25. Que les l^lats stiienl admis à racheler par des abonnemons tous lûs droits do furmo (il autres qui ne so perçoivent pas eu leurs noms.

2G. Quo Ton délivre les trois lieux limilrofs des vexations des traitants.

27. Que les députas des Klats ne puissent exercer aucuns actes de jurisdiction contenlieuse, et (|u'ils no puissent faire arrêter aucuns citoiens (jue pour les remettre ù la justice ordinaire, droits qu'ils ont usurpés cl dont ils ont abuse* envers des malheureux dont la foiblesso a étouffé les justes réclamations.

28. Que, conformément aux privilèges de la province, les Ktats ne puissent faire évocquer au Conseil d'Etat du Roy aucunes causes concernant tes habitans de qette province, et que les députés desdits États soient tenus do faire révoquer les arrêts d'évocation cy-devant obtenus.

29. Qu'il soit permis à tous les habitans de la province de fairo venir dos caux-do-vie du dehors en paiant pour tout impôt la moitié du prix marchand d'icellcs.

30. Que la justice soit rendue gratuitement. Qu'on simplifie la procédure. Qu'il n'y ait plus (]uedeux degrés de jurisdiction en matière civile comme on matière criminelle, et que l'égalité des peines soient établies entre tous les sujets du lloy.

31. Que les Nobles et les Ecclésiastiques soient soumis à l'impôt comme le Tier-État.