Que le droit de fran-fief soit aboli

38. Que le tier des marais appartenons aux mains-mortes et dont les communautés sont en possession et jouissent leur soit assuré. Qu'on force les abbayes d'y renoncer, comme le Roy en a donné l'exemple dans toutes ses terres, ce droit laissant aux mains-mortes un droit indirecte d'acquérir, ce qui ne peut être que très préjudiciable à l'Artois dont les deux tiers au moin appartiennent aux maisons religieuses qu'ils y sont établies.

39. Qu'il soit accordé un dédommagement aux communauté de Courière, H en njn- Lié lard et autres, pour les dépences qu'elles ont étés obligées de faire en deflendant la propriété de leurs communes contre les États d'Artois.

40. Que les habitans desdits lieux soient pareillement dédommagés des vexations exercées contre eux à cette occasion.

41 . Qu'il soit nommé une commission à effet de réviser les comptes des Étals depuis quinze ans, et qu'on fasse restituer les déprédations des deniers de la province par ceux qui les ont commises.

42. Que l'on adjoingne quatre fermiers à la commission nommée par les Étals pour faire la distribution de la somme de quatre cent mille livres accordéeà l'assemblée générale dernière pour les grellôs; qu'on se fasse représenter la liste des noms, qualités et demeures de ceux i[ui auront participés.

43. Que l'on supprime les places de commondant en premier, commendant en second, postes purement de faveur qui ruinent la province.

44. Qu'on supprime les lotendana elles places de commissaire du Roy aux États.

45. Que les barriàres soient reculées; et qu'on daigne enfin nous noturalizor François.