Que la justice soit rexidue gratuitement

Que la vénalité des charges de judicotiire soit suprimé.

Qu'il n'y ait plus que doux degrés do juridiction en matière sivilo comme criminelle.

Que l'égalité des peines soit établie entre tous les sujets du Roi. et que le Conseil d'Artois soit érigée en Conseil supérieur à tousetTeta.

2y. Que les Nobles ot les Éelésiastiquos soient .soumis à l'impôts comme le Tiers-États.

30. Que les bénéficiers ne soient possédée que par des personneë domiciliers de Tendroit, ot qu'il na puisse en posséder plusieares.

31. Que les masses [liseï : menses] abbassiales ne soient plus possédée par des abbés commendataires, mais que le Roi s'en empare ù la décharges des provinces où son situé ses abbayes.

32. Que les églises des paroisses ot les presbilaires soient à la chorges des gros décimateurs, sans que cependant lesdits décimateurs puissent s'emparez des biens de la fabriques qui pour lors devroil être employée à la subsistance dos puuvres audroil où son située ses biens.