La supression de la vénalité des charges de judlcatures

Qu'A la mort de chacun des titulaires actuels il soit remplacé par an jurisconsulte nommé par le Roi entre trois sujets choisis par le Conseil d'Artois dans toute la province.

Que les charges soient successivemant éteintes par le remboursement qu'en fera la province à qui il importe d'avoir un tribunal de son choix.

5. Le maintient do la constitution dos États d'Artois; dans lesquels les conseillers pensionnaires qui seront n^tablis conjointement les échovins élus par les communes avec des députés de campagne, lusquels réunis seront égaux en nombre à ceux des deux autres Ordres.

Que la Clergé sera composé, comme il a toujours été, avec l'adjonction d'un nombre égal de curés ou autres bénéficiers choisis chaqu'année entr'eux.

Que la Noblesse indistinctement viendra en nombre fixe et égal à

Rloi du Clergé; et que l'assistance aux États aura lieu d'après ua oix annuel ou à tour de nMe.

Que choque année on rendra public par la voie de l'impression le compte de l'administration tant politique que financière, dont on donnera gratuitement communication.