N'ordonner de monitoires que pour grands crimes

14. Supprimer les commandes et les pensions sur les abbayes, et leur rendre le droit d'élection.

15. Enjoindre à touts religieux, mêmes abbés in parlibu», de ren- ' trer dans leurs cloîtres.

16. Augmenter les portions congrues des curés, et établir des titulaires dans toutes les paroisses.

17. Loi claire et précise sur les objets décimables et les charges de la dime.

18. Que lescurésdel'Ârtoissoieutco-administra leurs des fabriques, pauvretés et hôpitaux.

19. Établir des hospices dans toutes les provinces du royaume pour les femmes enceintes, les enfants trouvés, les insensés et les incurables.

20. Pourvoir à la subsistance des pauvres, et deffendre la mendicité.

Administration, législation et finances générales.

21. La ÉFrance est un gouvernement monarchique, composé de trois Ordres distincts, égaux, et indépendants l'un de l'autre, le ClerpS la Noblesse, et le Tiers-État.

22. Demander le retour périodique des Étals-Généraux, à qui seuls apparlienl \e droit de consenlir rimp«!»l.

23. Constater Texislence du déficit et sa quotité, pour y proportionner les subsides à établir.

24. L'égale réparlition des impôts sur les trois Ordres de l'État, sans néanmoins enfreindre les droits honorifiques des deux premiers.

25. Former une caisse d'amortissement dont les deniers ue pourront être employés qu'à éteindre la dette nationalle.

26. Fixer la dépense de touts les dôparlementâ, et rendre les complu publics chaque année par la voie de l'impression.