Conserver et maintenir les maisons religieuses

Retirer l'arrêt du 20 décembre 1788, qui a mis en séquestre la prévùté d'Haspres (l).

29. Suppression des réserves, et administration des bois en bon père de famille, sous l'inspection du juge roial.

30. Liberté aux mains>mortes de construire, reconstruire, améliorer et réparer leurs églises, monastères, maisons, fermes et autres bâtiments, sans que te Domaine puisse y apporter aucune gène ni exiger aucun droit.

31. Affranchissement des droits d'amortissement, franc-fief, indemnité, échange, nouvel-ucquét, et louis autres droits domaniaux.

32. Qu'il n'y ail qut; deux degrés de jurisdiction, en matière civile comme en matière criminelle.

33. Cinq uns d'exercice distingué dans le bareau, pour pouvoir remplir une charge de juge dans les cours souveraines.

34. Plus d'aiTôls du propre mouvement, plus de commissions fcrticuliéres en aucune manière.