Que le droit de franc-fief soit absolument suprimé

7. Que la diraa des fruits ordinaires soit réduite à cinq du cent; et qu'il n'y ait plus de dîmes insolites.

8. Qu'il soit procédé à l'élection des représentans du Tiers-État de la province pour l'administration d'icelle dans une assemblée libre composée des députés des villes et de la campagne à nombre égal entre euji: mais double de celui du Clergé et do la Noblosae ; prise séparément.

^- Que ces représenlans seront triennaux, eu sorte cependant qu'ils oesoioDl point remplacés tous à la fois.

10- Quo les fiefs seront également partagés entre les roturiers,

'^"s néanmoins que lesdits fiefs ainsi divisés puissent contenir plus

" •"! fief ô l'égard du seigneur, en sorte qu'un fief divisé en quatre

^'"'. ou plus ou moins, ne formera jamais qu'un fief à l'égard du

*"8neur, quoique possédé par plusieurs propriétaires.

^1> Qu'il soit établi un bureau des hipotéques tant pour les subs-

j"*UliQQg^ mise de fait, saisie réelle, report d'héritage comme au-

'***«rnent.

^^. Que les droits de gaule soit entiérdment aboli. '

^3. Qu'à l'avenir on soit tenu de justifier l'employ des subsides et '^ fendre les comptes publiques et même de les faire imprimer. ^4. Que les lettres de commiltimus, garde-gardienne et tous autres P'^i viléges qui dérangent ia marche et l'ordre judiciaire soient entiè- ^»^^t*)ent suprimés.

^1 Xb. Qu'il soit accordé aux accusés le droit do prendre un conseil. jH 16. Quo la ferme à l'eau-de-vie soit suprimée.

17. Que Messieurs des États d'Artois soient tenus de rendre un ^^^mpte publique de leur administration depuis leur gestion, ainsi ^Vïe de l'employ des quatre cent mille livres accordés en faveur des **ialhoureux grêlés lors de l'assemblée dernière.

18. Que la maréchaussée desdils Etats soit entièrement suprimée <îomme trop dispendieuse et inutile à la province.

19. Que la chasse ne soit libre qu'après les avesties enlevés.

20. Que le droit do lerrage soit entièrement suprimô, comme étant une perception désastreuse pour les campagnes.

21. Que le Conseil d'Artois soit supérieur en toutes matières.

22. Que les abbayes ne soient plus donné en command; et que les pensions auxquelles sont tenues lesditos abbayes ne soient plus donnés eux bénéficiers mais servent aux soulagements et entretiens des pauvres.