Qu'il soit fait une égale répartition des vingtièmes
24. Que les droits de la ferme des bêtes vives soient réduits à la moitié, ainsi que les fermes à bierre.
Ainsi fait et résolu en l'assemblée de la communauté des manans et habilans du village de Marœuil, le vingt-cinq mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
Signé : Laigle, Caron, Legay, Bize. Déplanque, Frion. Duqu noy, Herbet, FleDard, Mathieu, Goubé, VVavelet, Seviii, Bflra Final, Lantoine, Hannebicque, Delame, Lesccq, Randoux, Fin Nicolas Herbe, Tailler, Poché, MerviUo, Déplanque, Clercq. H bel, P. Dhoudaiu, Locquet, Pierre Poché, Godîn. Jeaa Hic, F, G. Lefebvre, Taillûiadier. Pocbet, Lavoine, Coinl, Pioro Hanot, Dejv'oy, Detomme, Wavelel, Mayeur, Damien, Dumont, Hanar Delalé, Mayoux, Wevelet, Taliés, Augustin Cagin.
Paraphé par nous François-Hipolithe Laigle, lieutenant de l^ torre et seigneurie de Marœuil. commissaire en cette partie. ] éviter à changement ot demeurer joint à notre présent de cejoui^ d'huy vingt-cinq mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : Laigle
MARQUION
L'an mil sept cent quatre-vingt-nouf. le vingt-sept de mars, a,prè^ midi, à la requelte du sieur Hubert-Anl.-Joseph Cauwet, coqseilU du Roy, lieutenant-général du baillage royal et Gouvernance d'Arra vu la convocation et ensemble le règlement envoie au Tiers-État, communauté du village de Marquion, après avoir été lu en HH\ pantes fois à la sortie de la messe paroiciale de l'église de MarquioE en vertu dudit rôglement, les habitants dudit Marquion s'est doc^ assemblés pour délibérer sur les différants points ennoncés ci-après^ savoir :
1. Les habitants dudit lieu ses pleignent qu'ils payent 400 qa4 rente quatres livres neuf sols pour un centuième seul, et ont leurs ( demande cincq.
2. Idem, le vingtième qui monte è la somme de 1400 et vingt Iivre9 et de plus les deux sols pour livres.
3. Idem, les dits habitants ses pleignent que la grande quantité d^ gibiers de toute espèce qui habite le terroire dudit Marquion menj entièrement ou la pluspart la récolte que les dits habitants espé d'en faire, c'est ce qui porte un grand préjudice et les m'est hor d'état de satisfaire à la demande du prince leur Roy chéry.
(1) Archives Départementales. B. 883 »♦. Us. in-fr.; 3 feuillets.
4. Idem, les dils ses pleignent du droit de soyelé qui ce levé sur diBéraalus terres dudil lieu à raison de cincq boisseaux de bled par chaque mencaudées et cincq boisseaux d'avoioe lors que la terre est en mars.
5. Idem, les fermiers dudit lieu ses pleignent aussi que le seigneur dudit MarquioQ exige d'eux six jours de corvée par an, avec un chariot attelé de quatre cheveaux.
6. Idem, les dits habitants ses pleignent aussi de la prise qui leurs a été faite des marées dont ledit seigneur s'est emparé.
7. Idem, ils ses pleignent aussi qui leur a été pris par ledit sieur seigneur une quantité de terre autrefois en friche, dont la quantité monte environ quatre cent mesures, qu'on nomme vulgairement Vivier de Marquion et acluellement en prairie.
8. Idem, ils ses pleignent que sieur seigneur fait planter des arbres sur les bords de différants chemins qui porte un grand préjudice aux dits habitants.
9. Idem, ils ses pleignent que ledit seigneur exige un droit nommé carouage et surbaltage dont lesdits sont encore vexxé.
10. Les cabaretiers dudit lieu ses pleignent aussi de la vexation pour le droit d'afforage qua l'on exige d'eux dout ils payent 15 livres par an.
11. Idem, ils ses plaignent que ledit seigneur s'empare de différants chemins non planté qui conduisent dudit Marquion à diSérants endroits, ainsi que dans les limites du restant des marées qui reste aux dils habitans ledit seigneur y a planté des saulx.
12. Idem, lesdits habitants ses pleignent du droit de térage lavé par chaque mencaudée de terre au surplus de la 4lme.
13. Idem, ils ses pleignent que le moulin banal les fatique & l'excès; prétendant toute fois que si la banalité a lieu qu'il y eux différentes mesures Buivant l'usage dudit lieu, ainsi que poid et balance et bled pour Tutilité du public.
14. Idem, ils ses pleignent que les droits seignoriaux monte à Teccës, et que cela fatique beaucoup le public, que régulièrement monte à 18 livres et 24 du cent.
15. Idem, enfin les dits habitants ses pleignent encore que le dît sieur seigneur exige la rente de certaines mesures de terre et que la médiocrité des dittes terres ne produisent à peinne que pour satisfaire au droits.
Tous les habitants ci-dessus repris et signô tant ci-desous que de l'autre par certiffies le présent sincère et véritable, à Marquion, ce vingt-sept mars 1789, comme ci-devant.
Signé : Charles-Michel Pagnul, Jean-Baptiste Héroguez, J.-P. Parent, P.-P. Lemoine, Eugène Bachelet, Antoine Bachelet, Thomas Ledoux, François Lagrange, Fidelle Lacrox, Âignian Waguet, Piere-Filippe Legros, Charle- Philippe Defosse, Jan-Pierre Damis, Jean-Michel Lesage, Jean-Laurent Delesaux, Nicolas-Philippe Parsy, Jeantolne Ledoux, Pierre-Mychel Lesdous, Philippe-AUexandre Pérus, André-Michel Plibauville, L. Grange, f marque de François Parsy, f marque Nicolas Lacroix, f marque André Tabary, f marque Jean-Antoine Fourniez,* Statislas Poulin f, AUexandre Ledoux, f Jean-Pierre Boullié, Jeantoine Wiart, Faustain Lenain, f marque de Jean-de-Dieu Duhamel, Pierre-J. Lemoine, f marque de Joseph Legrot, Pierre Mayeux, Jean-Louis Le moine, Toussaint Le moine (1).
MATRINGHEM
L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le vingt-six du mois de mars, en vertu de la lecture faite au prosne de la messe paroissiale et réitérée à l'issue d'ycelle au principal portail de l'église, ainsi qu'après les afHches y posées en vertu de la convocation faitte selon les formalités exigées par Sa Majesté par le sieur Pierre Delecroix, lieutenant de la paroisse de Matringhem, notre président.
Nous, habitans, corps et communauté, nous sommes assemblés après le son de la cloche, dans le lieu ordinaire, pour procéder à la formation du cahier de doléances, plaintes et demandes que désire de nous Sa Majesté.
1. Nous avons tant de confiance dans la bonté et la sagesse de Sa Majesté que nous espérons qu'elle voudra faire quelque attention à nos demandes, et nous ne cesserons d'adresser au ciel les vœux les plus fervens pour la conservation de la personne sacrée du Roy; nous supplierons sans cesse le Tout-Puissant pour qu'il lui accorde
^1^ Arcuives Départementales. B. 883 ". Ms. in-(*>.; 2 feuillets.
le plus long Tiigne, qu'il répande ses bénédiclioossur toute la famille royala et qu'il conserve à jamais lo Ihrône daus la familles des Bourbons.
2. Nous demandons qu'il soit deffondu À tous ecclésiastiques, abbés, curés, religieux el tous membres du Clergé de s'itnmisserdans aucune sorte do commerce ou culture, n'y de s'occuper d'aucun art mécanique, oux qui ne doivent s'occuper que du spirituel et de leurs fonctions.
3. Nous deniaiidous et nous croyons qu'il est d'une nécessité indispensable de procodor à la réionno de la juslico, comme étant du bien public, et nous demandons que l'édit et déclaration du Iloy de l'année dernière soient mises à exécution, que lé causes civiles soient jugées dans le courant de l'année et les criminelles daus l'espace de six semuinos.
■i. Nous demandons que toutes les maisons presbitérales. tant des curés que des vicairi*s, aiiisy que lu nef des églises ne soient plus à la charge des paroisses, parce que ça leurs occasionne dcxs frais considérables et souvent des procès ruineux.
5. Nous demandons qu'il soit établi dans chaque canton de l'Artois an hôpital public où soient reçus el soignés tous les pauvres malades, les imbéciles, les estropiés el les enfans trouvés, el que, pour cet élablissomenl, ils y soient pourvus par les biens ecclésiastiques qui ne sont pas nécessaires dans leur canton.
6. Nous demandons que les trois lieues limitrophes de l'Artois au Boulonnois, qu'a usurpées sur notre province et contre ses privilèges, soient purgées de tous les employés dont la manœuvra nous est plus gênante que la gabelle même.
7. Nous demandons que la multiplicité des impôts soit réduite el simplifiée autant qu'il est possible, pour éviter les frais de perception qui en mangent la moitié.
8. Nous dcnmndons que les impôts sur les terres soient diminués au moins d'un tiers, et l'assemblée trouvera assez d'objet de luxe pour remplacôr li^ produit de ce tiers.
9. Nous demandons qu'il soil fait une répartition entre les contribuables proportionnée el moralement juste, et qu'on ait surtout égard à la valeur intrinsèque des fonds.
Qu'on prenne une connoissanco exacte des différents cantons al surtout du nôtre où. les lerràs, dans cinq ou six paroisses des envi-
rons, n'ont qu'une valeur médiocre, et où il s'en trouve une partie assez considérable dont le produit n'équivaut point à la culture.
10. Nous demandons que le Clergé et la Noblesse, se désistant de ses abusifs privilèges, paient exactement non seulement les impôts sur les terres, soit qu'ils fassent valoir ou non, mais encore la totalité des fermes, de sorte que leur contribution soit égale à celle du Tiers- État.
11. Nous demandons que dans notre province, soit que les anciens impôts subsistent ou soient remplacés par de nouveaux, la répartition s'en fasse par les assemblées de paroisses ; et que l'argent leva pour les remplir soit directement porté à un seul receveur général en notre ville capitale d'Arras, à nos propres frais. Qu'en conséquence, tes receveurs particuliers de chaque ville soient supprimés. Qu'il soit fait un sort convenable à ce receveur général, ainsy qu'aux commis dont il aura besoin. Cette simplification épargneroit & la province une somme digne d'attention.
12. Nous demandons que Sa Majesté interpose son authorité à eflet de donner à chaque canton de la campagne un ou deux reprâsentans à l'assemblée annuelle dos États de la province, de sorte qu« le nombre des députés des districts des campagnes soit exactemealj [égal] à celuy des représentans des villes.
13. Nous demandons qu'il soitdefTendu à toutes les villes de l'Artois de lever aucun impôt, telle dénomination qu'on lui donne, sur les denrées de première subsistance, telles que le bled, seigle, scorion, etc.
Que les municipalités soient tenues d'assigner une heure fixe pour la vente d'icelles, sans pouvoir ni changer, ni varier; que cette heure soit le plus commode pour apporter lesdittes denrées et faciliter le retour d'un chacun.
14. Nous demandons que les seigneurs, soit ecclésiastiques ou séculiers, détruisent ou permettent d'extirper, exceptés ceux qui ont droit de garenne, tous les lapins dans leurs bois, ou tout au moins qu'il n'y en reste qu'autant qu'ils ne pourront faire tort au public, ainsi que la ijuantité prodigieuse de pigeons qui sont dommageables aux campagnes.
15. Nous demandons qu'il soit établi dans la province un séminaire ou maison d'éducation où soient reçus tous les enfans qui se croient de la vocation pour l'état ecclésiastique, auquel ils ne peuvent parvenir parce qu'ils sont nés de parens sans fortune.
16. Nous demandons que pour encourager la culture (unique ressource de notre province) il soit fait une loi qui fixe la durée des baux à vingl-sept ans, ou tout au moins à dix-huit. Les baux que font les bénéficiers particuliers sont encore plus nuisibles et préjudiciables au bien public : le contract est non valide parce qu'il n'y a qu'une partie qui s'engage. Une loi sage ordonneroit et prolongeroit aa durée jusqu'au terme exprimé dans le bail.
17. Nous demandons que tous les bénéfices de l'Artois soient possédés par des individus nés François; que la préférence en soit donnée aux sujets de la province, principalement nos deux évâchés. Nous ne pouvons assez insister sur cet objet, parce que l'influence des ôvèques dans l'assemblée de nos États est telle qu'elle exige, non seulement du patriotisme, mais beaucoup do connoissance de chaque canton de la province.
18. Nous demandons que les communes de la province, enviées par tant de personnes riches et qui véritablement servent à la sustentation du pauvre, soient conservées à toutes les paroisses dans l'état et sur le pied où elles se trouvent.
19. Nous demandons que les grands chemins soient réduits à quaranto pieds de largeur; que les chemins royaux, c'est-à-dire ceux qui traversant le royaume passent par la province et dont l'utilité est seule pour le commerce, soient entretenus par les villes, puisqu'elles seules en tirent l'avantage. Les compagnes se chargeront volontiers, cette charge de grands chemins lour.s étant 6tée, de la confection et entretien de leurs chemins de communication qu'on appelle vicinaux.
20. Nous demandons aussy que cette quantité du chemins, faits précisément pour la commodité des seigneurs particuliers, soient entretenus par eux-mêmes ou qu'ils restent abandonnés; que ceux qu'on nomme vicomtiers, c'est-à-dire ceux qui conduisent de village à autre, nepuissenf plus être plantés; qu'on les oblige d'y ôter ceux qui ysontdéjà.parcequ'ils [nuisent] non seulementaux chemins, mais encore plus aux terres adjacentes en privant d'une partie des moyens de première subsistance.
21. Nous demandons que les rivières dont le curement est absolument nécessaire et pressant, telle que la Lys depuis Lisbourg où elle prend sa source jusqu'à la ville d'Aire, soit curée et aggrundie aux dépens des seigneurs, car il est naturel que ceux qui jouissent du
bénéfice supportent les charges; s'ils ne veulent pas les supporter, qu'ils en abandonne le bénéfice aux paroisses.
22. Nous désirons enfin, qu'ayant le bonheur de vivre sous la domination du roy de France, nous ne soyons plus traités comme des étrangers, et, pour cet effet, que les barrières soient portées à l'extrémité du royaume.
Âinsy [fait], assemblée tenue audit Matringhem, ledit jour, mois et an que dessus.
Signé : J.-B. Senlecq, Louchart, P. Delannoy, J.-F. Delcroix, Demory, J.-Sébastien Le grand, J.-F. Defronce, A.-J. Legrand, J.-B. Legrand, P.-F.-M. Bernard, Joseph Flament, F. Royel, J.-B. Dupond, P. Delcroix (1).
MAUVILLE
Plaintes, doléances et observations pour les habitans et paroissiens du village et communauté de Mauville, afin d'être remis au député de laditte communauté nommé par leur délibération de ce jourd'hui, vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
1. Pour remédier au déficit actuel, ils consentent de se conformer à ce qui sera réglé par l'assemblée des États-Généraux du royaume, suivant la taxe et répartition qui en sera faite sur tous les biens sans distinction d'états.
2. Ils désirent que les droits d'entrée et de sortie des villes soient abolis; et qu'il soit permis de traverser les chemins royaux avec voitures, sans qu'on puisse exiger de droits ni qu'il soit besoin de permission.
3. Que les bannalités soient rachetées, les corvets et les droits de trate (sic) et de péage soient suprimés, comme préjudiciables aux habitans de campagne et au commerce.
4. Que le droit de franc-fief soit totalement aboli en Artois.
5. Qu'il n'y ait plus Je droit d'aînesse dans le Tiers-État, et que le partage soit (>gal dans toutes les successions.
0. Que l'on fixe lo droit de dîme, et que l'on supprime le droit de
(1) Archives Okhartementales. B. 883 ''. Ms. in-f«.; 3 feuillets.
champart ou terrage sur les corps de terres sur lesquels on perçoit en même tems la dîme, les rentes foncières et seigneurialles.
7. Que les décimateurs soient tenus des constructions et réparation des églises, chœurs et presbitères.
8. Que la chasse soit réglée, et que Ton fasse détruire le gibier pour qu'il ne fasse point de tort aux avesties.
9. Qu'il y ait égalité d'impôts dans les trois Ordres, sans exemtions ni privilèges.
10. Qu'il n'y ait que deux degrés dejurisdiction, l'un d'instruction et l'autre en dernier ressort au Conseil d'Artois, pour telles somme et cause que ce puisse être.
11. Qu'il n'y ait plus de pension sur les abbayes en Artois, ni d'abbé commandataire; et que lesdites pensions et manse abbatialle restent en dépôt dans ladite province pour service aux œuvres de piété,' soit hôpital général ou autres établissemens nécessaires au bien public.
12. Que les curés et vicaires soient pourvus de pensions ou bénéfices suflRsans pour faire gratis les fonctions de leur état.
13. Que les nouveaux impôts soient pris de préférence sur le luxe.
14. Que les eaux-de-vie soient libres en Artois, et permis à tous habitans d'en faire le commerce en payant les droits, conformément à ce qui se pratique en Picardie.
15. Que le droit du dixième denier, qu'on présume avoir été substitué à celui de dix deniers perçu à chaque mutation, qui prive dans tous ces cas les vassaux du dixième de leur fortune, contre le droit commun de la province, soit réduit au cas d'aliénation et changé pour les autres cas en un relief à merci, c'est-à-dire fixé au revenu d'une année payable en deux ans.
Ainsi fait lesdits jour et an.
Signé : Delcambre, Delcambre fils; Descendre, greffier (1).
(1) Archives Départementales. B. 883 ". Ms. in-f».; 2 feuillets.
MERCATEL
Doléances, remontrances des habitans du village de Mercatel.
1. Que la province d'Artois soit maintenue dans ses privilèges, franchises et prérogatives.
2. Que les États d'Artois subsitent; qu'ils soient composés de tele sorte que les trois Ordres y soyent duement, completment et valablement représentés, de manière que le Tiers-État dans lequel seront compris les habitans de la campagne ait un nombre égal de députés à celui des deux autres Ordres.
3. Que les comptes de leurs administrations soyent rendus tous les ans publiques par la voie de l'impression.
4. Qu'il soit permis de voyager en voiture par toutes les routes, sans être obligé de payer aucuns permis aux messageries royales.
5. Que la ferme à l'eau-de-vie soit supprimée. Qu'il y ait libertée de commerce à la consommation de cette liqueur moyennant, un impôt.
6. Que les débiteurs tant pour la bierre que pour le vin ne payent pas plus de droit que les autres, parce que les impôts dont ils paroisse seuls chargés retombent sur le peuple et même les ouvriers.
7. Que les trois États payent également les charges et impositions, sans aucuns exemptions ni prévilléges.
8. Qu'il ne soit créé aucun impôt ni charge dans la province, à moins qu'il n'y soit consentis par les trois États et légalement vérifié et enregistré dans ses tribuneaux.
9. Qu'il ne roigne désormais qu'une seule Coutume en Artois. Et que le Conseil d'Artois soit établie tribunal souverain en toute
matière.
10. Qu'on n'admèto que deux degrés de juridictions en matière civile comme en matière criminel.
11. Que la connoissances des affaires contentieuses soient interdite aux Intendants et aux États, pour appartenir exclusivement aux juges ordinaires de la province.
12. Que les péages, droit de gaules, canon et autres droits odieux contraire à la libertéo naturel soient annéanties.
