Répartition plus égale dans les impositions

2. Contribution égales dans les impositions par tous ot chacun des membres des trois Ordres.

3. Perception de ces impositions j>nr les États provinciaux ou adminisleurs («c> provinciales qui en verseront directement le produit au Trésor royal.

4. Défendre aux Intendants et à leurs subdélégués de s'immiser iirectement ni indirectement de ce qui conserne l'administration

communes et biens communaux ; cette administration rô.servé aux administrateurs de ces mêmes communes, k charge d'iinp comptabilité chaque année, les hahilans assemblé en la forme accoutumé.

5. Que chaque communautée jouisse entierroment do sus mariiis et communes, sans t^tre tonus d'en abandonner le tiers nu soigneur;

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et que les plantis déjà fait de la part des seigneurs dans lesdits marais appartiennent aux communautées.

6. Que lesdits marais communaux nouvellement deSrichés ne soient asujetties à aucunne dîmes ou novalles.