Que chaque Ordre continu de nommer ses députés ordinaire

7. Que les députés du Tiers-État puisse seul avoir des appointemenl qui ne pourront excéder la somme de six mille livres.

8. Que la députations A la Cour soit supprimé et remplacé par un agent à qui ont donnera pareille somme de six raille livres pour tout traitement.

9. Qu'on réduise le nombre des receveur des États, et qu'on simplifie la perceptions des deniers.

10. Que Ton cesse d'allouer aux receveur généraux et particulier les intérest des capitaux prétendus mis dans leurs caisse, sauf à eux à retirer lesdits capitaux, et tes obbliger & donner une caution suffisante pour leurs gestion.

11. Que lesdits receveur ne puissent avoir d'autres appointeraent que ceux qui leur seront accordés par r.\ssemblée général des Étals.

12. Que les comptes dos receveurs généraux soient rendu chaque année, dans la huitaine qui précède l'assemblée général dos Etals, pardevant une commission composé de douze députés dont trois du Clergé, trois de la Noblesse el six du Tiers-Étals qui auront été élus par chaque Ordre ù l'assemblée générale précédente.

IH. Que lesdits comptes ne seront arrêté définitivement que la veille de la clôture de l'assemblée générale, apr^s que les commissionnaires en auront fait les raport à l'assemblés; et que jusque lors lesdiLs comptes demeurent déposé au greffe des États pour être pris inspection par toutes les personnes convoquées uuxdits Étals et pour en être par elles pris des extraits sy elles le jugent à propos.

14. Qu'il ne soit passé dans lesdits comptes aucune dépense que sur des mandats bien et duement motivés, saufs le recours du receveurs contre ceux qui les auroient signés.

15. Que les gratifications et indemnités accordées par les États >ienl portées dans un chapitre particulier dosdits comptes qui contiendra par article les noms, qualités et demeures de ceux qui les auront obtenus; et qu'elles ne soient allouées qu'autant qu'elles seront justifiées par quittance.

16. Qu'il ne puisse être accordé aucunes gratifications ot fait tu-

cunes libéralités, sous telles dénomination que ce soit, qu'autant qu'elles soient consenties par une majorité des trois quart des suffrages receuillis par la voie du scrutin.

17. Que toute délibération où il s'agira de faveur à accorder ne puisse pareillement être pris qu'au scrutin.

18. Qu'il ne soit plus accordé de survivance dans aucune charge desdits États.

19. Que l'on accorde au greffier desdils États la somme de douze mille livres pour appointement, moyennant laquelle il soit tenu de payer ses commis et de fournir les papiers, plumes, encres et cires qui seront nécessaires tant pour le service du greffe que pour celuy de la députations ordinaire.

20. Que la maréchaussée des États soit supprimé et qu'il soit nommé un nombre de commissaires suffisants pour faire le service desdits États.

21. Que les pensions accordés par les États soient revues et examinées par la prochaine assemblée.

22. Que les centièmes soient supprimés, sauf à les remplacer par une impositions mieux répartie.

23. Qu'il soit fait une nouvelle répartitions des vingtièmes.

24. Qu'il soit établie une caisse d'amortissement pour liquider dans un temps déterminé les dettes de la province.

25. Que les États soient admis à racheter par des abonnemens tous les droits de ferme ot autres qui ne se perçoivent pas en leur nom.

2G. Que l'on délivre les trois lieues limitrophes dé vexations des traitans.

27. Que les députés des États ne puissent exercer aucun acte de juridiction contentieuse. et qu'il ne puisse faire arrêter aucuns citoyens que pour les remettre à la justice ordinaire, droit qu'ils ont usurpé et dont ils ont abusé envers des malheureux dont la foiblesse a étoutîé les justes réclamations.

28. Que. conformément aux priviléees de la provinces, les États ne puissent faire évoquer au Conseil d'É:at du Roy aucune cause o-:ncernant les habitants de cet'.v vr: v::îc-?. et que les leputes dcsii:s Étatji soient tenus de faire révoquer Us arres'sd'evcoa'iioncy-devanî obtenus.

29. Qu'il soit permis à tous les habitans de la province de faire

venir des eaux-de-vie du dehors, en payant pour tout iropOt la moitié du prix marchand d'icelles.

30. Que la justice soit rendue gratuitement. Qu'on simplifie la procédure.

Qu'il n'y ait plus que deux degrés de jurisdiction, en mattôre civile comme en mali<^re criminelle; et que l'égalité des peines soit établie entre tous les sujets du Roy.

31. Que les Nobles et les Ecclésiastiques soient soumis à Timp^ts comme le Tiers-États.