Que le droit de franc-fiefs soit abolie

3R. Qu'il soit nommé une commissions à effets de réviser 1m comptes des Étals depuis quinze ans, et qu'on fasse restituer les dé-

pradalions des deniers de la province par ceux qui les ont commise,

39. Que Ton adjoigne quatre fermier à la commissions nommé par les États pour faire les distributions de la somme de quatre cent mille livres accordé è l'assemblée générale dernière pour les grélôsy qu'on se fasse représenter la liste dé noms, qualités et demeures ai ceux qui y auroient participés.

40. Un conseil de pacfîcalions dans chaque district de la province.