La suppressions de la justice subalterne

43. Que les mayeur et chevins {sic) soit nommé par les communautés.

44. Les villages étant tellement circonscrits par les terres de l'abbaye royalle de Saint- Vaast, il n'est plus possibles d'établir d'habitation. Qu'il soit ordonné à la dite abbaye d'accorder aux habitants des terre en arrentement à effet de favoriser ta population.

45. La suppression du bail dé messageris : il est peu profitable au gouvernement et très onéreux pour les peuples, il en résulte dé vexations criantes; d'ailleurs les chemins en Artois sont entretenues par la province, les habitants devroient en avoir l'usage libre.

46. L'attribution au Conseil d'Artois de juger en dernier ressort par appel de toutes les causes civiles et criminelles.

47. Abbolition de la banalité comme en droit vexatoire et onéreux pour les peuples.

48. La suppression des impôts exédant ceux des particuliers aux débitants.