L'abbolition des abbaye en commande

Fait audit Neuville, lé mois et an que dessus.

Signé : J,-And. Deusy, Deusy, Deraonchy. 'Le Roux, P,-J. Le Clercq, Logentil, Roux, Lantoine, Deusy. P. Godar, Louis Leflon, Marchand. Plouviez, Ant. Leroux, Charles-François Durant. Blanic.\ - '^- f> - " ' T in-Baptiste Denis, Plouviez, Ségard, Gonsse, ijpont, Joseph Plouviez, Benoit Lebon, JeaniioD. Oaés (1).

VUE*. B. 883 ". Ms. in-fo.; * feuilleU.

NEUVIREUIL

Cahier des demandes, plaintes et doléaDces arrêtées en l'assemblée des habitants du village de Neuvireuil en Artois, duement convoquée au son de la cloche le 28 mars 1789, en exécution de la lettre du Roi donnée à Versailles le 24 janvier précédent, du règlement y joint et de l'ordonnance de M. le lieutenant-général du baillage royal et Gouvernance d'Arras rendue en conséquence, de laquelle ordonnance ainsi que desdites lettre du Roi et règlement y-joint, copie a été laissée aux lieutenant, gens de loi, manants et habitants dudit Neuvireuil par Pierre-François-Joseph Vaquet, huissier royal audit Arras, le 24 dudit mois de mars de la môme année.

Par lesdits manants et habitants qui ont eu connoissanee desdites lettres du Roi, règlement y joint et de ladite ordonnance par les publication, affiches et lecture qui en ont été faites, a été résolu de présenter les objets de demandes, plaintes et doléances suivants :

1. Suppression des commandes; application fixe et permanente des biens et revenus d'ycelles soit à l'établissement d'hospices, hôpitaux, maisons de charité, soit aux autres œuvres pies, telles que le soulagement des pauvrbs.

2. Suppression de tout droit d'aînesse par rapport aux fiefs aux quels tous les enfants succéderont également, sans distinction des mâles et des femelles, sauf que les fiefs appartiendront en entier aux garçons en payant par eux eu argent une part équivalente aux filles pour ce qu'elles auroient droit de prétendre dans le partage égal qui en devroit être fait.

3. Suppression absolue du droit de franc-fief comme injurieux au Tiers-État, en ce qu'il parott fondé sur une prétendue incapacité des roturiers de posséder des biens féodaux, laquelle est démontrée n'avoir jamais existé, comme nuisible au Tiers-État et à la Noblesse elle-même des fiefs de laquelle il diminue nécessairement la valeur lorsqu'elle est dans le cas de les vendre, enfin comme une source de vexations incalculables sous lesquelles le peuple gémit tous les jours.

i. Suppression irrévocable des Intendants des dif!érentes Généra-

litôs dont l'existence contrarie ouvertement la déclaration du 13 juillet 1648 qui les a supprimés et à laquelle il n'a été dérogé par aucune loi vérifiée et enregistrée dans les cours souveraines ; aana compter que les Intendants sont pour le moins inutiles, attendu que, d'un côté, leur jurisdiction contentieuse appartient de droit aux Juges ordinaires sur qui elle a été usurpée, et que, de l'autre, leur autorité, quant à la partie de l'administration, ne peut être remise en de meilleures mains qu'en celles des États des provinces.

5. Répartition égale entre les divers membres des trois Ordres de toutes impositions généralement quelconque, sous quelque dénomi> nation qu'elles puissent subsister et être établies.

6. Perception des impôts sur les biens fonds, non en nature mais en équivalent, d'après la fixation qui en sera faite par les États- Glénéraux assemblés, eu égard aux besoins de l'État, en observant quant à leur quotité qu'il sera fait une distinction réelle et effective entre les terres de bonne, de médiocre et de mauvaise qualité, n'étant ni juste ni naturel que celui qui ne tire quelque fruit d'un mauvais terrein qu'à force de fatigues, de dépenses et de soins, soit imposé autant que celui dont la terre semble prévenir les vœux par sa fécondité intrinsèque.

7. Établissement d'un impôt sur tous les objets de luxe, tels que les carrosses, chaises, cabriolets, chevaux servant à iceux, chiens de chasse et d'appartement, comme aussi siy les domestiques; bien entendu néanmoins qu'il sera fait une exception en faveur des fermiers et cultivateurs, pour lesquels tous ces objets sont non d'agrément mais de nécessité, surtout quant aux domestiques, aux chevaux et aux chiens dits de basse-cour.

8. Proscription de tout impôt ou emprunt qui n'auroit pas été consenti el approuvé par les États-Généraux.

9. Abolition de tous les privilèges et de toutes les exemptions qui affranchissent, soit directement soit indirectement, une partie des sujets du Roi des impôts supportés par l'autre, sauf à la Nation assemblée à régler les indemnités qu^il pourroit y avoir lieu d'accorder à certains privilégiés, lesquelles consisteront, autant qu'il se pourra, en droits purement honorifiques.

10. Maintien de la province d'Artois dans les privilèges et droits qui lui sont constitutionnols et qui résultent des capitulatioiU|, à cette province à requérir la suppression de ceux qui,ea i

mœurs actuelles, pourroient lui paroltre inuliles ou dangereux.

11. Suppression des fermes et de cerlaines administrations des revenus de rÉtat, coraraelui étant inftniement onéreuses et interceptant, par les frais de perception et par le gain immense des fermiers ou administrateurs, une grande partie de ces revenus qui par conséquent ne parvient point jusqu'au trésor royal; en conséquence, liberté aux États des provinces de se charger de la perception aux moindres frais possibles.

12. Réunion des domaines engagés à la couronne, ou nouvelle demande en supplément do finance à tous ceux qui ne l'auroientpas donné en vertu de l'arrêt du Conseil de l'année 1781 rendu ô cet effet, arrêt qui, par la négligence de l'administration de cette partie, n'a été que très lentement et très foiblement exécuté.

13. Suppression des deux tiers au moins des cavaliers d'États, comme aussi inutiles qu'onéreux à la province d'Artois.

14. Suppression du ccnliôme demandé en .\rlois pour l'entretien des pavés et le curement des rivières; substitution en son lieu et place des droits de péage qui se perçoivent sur les grandes routes, dans les villes, villages et sur les rivières.

15. Rétablissement des marais défrichés dans leur ancien état de pùturage, attendu la grande diPRcullé do nourrir des bestiaux, la rareté et la cherté dos engrais et des mômes bestiaux.

16. Résidence des gros bénéfîciers dans les provinces, afin que les revenus ecclésiastiques se consomment sur les lieux qui les produisent et que d'ailleurs les peuples aient la consolation de s'édifier par les vertus exemplaires et par les charités qu'ils ont droit d'attendre des gros bénéfîciers.

17. Défenses de charger les gros bénéfices de pensions, si ce n'est en faveur des ecclésiastiques domiciliés dans la provinco même de leur situation; extinction de ces pensions au bout de trois mois d'absence des pensionnaires qui n'auroient pas obtenu une permission du supérieur fondée sur besoins justifiés par titre autentique d'être absent plus longtems.

18. Établissement du Conseil provincial d'Artois sur le pied de tribunal souverain et Jugeant souverainement en toute matière, comme les Conseils d'Alsace et de Roussillon.

19. Fixation des degrés de jurisdiction au nombre de deux seuleit, de manière que tout appel, soit de juge seigneurial, soit de juge

royal soit porté directement et sans intermédiaire au tribunal souverain.

20. Suppression de la vénalité et de l'hérédité des offices de judicature.

Lorsqu'il en vacquera un dans une cour souveraine, il sera présenté à cette cour elle-même, par chaque baillage royal de son ressort, un sujet qui aura servi pendant cinq ans après avoir exercé la profession d'avocat pendant cinq autres années, et par l'ordre des avocats trois de ses membres ayant dix ans de tableau et connus par un exercice actuel et distingué de la profession. Dans le nombre de ces sujets, les cours souveraines en choisiront trois qu'elles présenteront au Roi qui accordera des provisions à l'un d'eux; et il ne pourra, en aucun cas ni sous quelque prétexte que ce soit, être dérogé & cet ordre ni accordé de dispense au contraire.

21. A l'égard des sièges royaux, nul ne pourra y exercer .les fonctions de juges, sauf les gradués par remplacement, qu'il n'ait égalementexercéla profession d'avocat pendant cinq ans avec distinction ; et ces sièges choisiront soit parmi les avocats établis près d'eux, soit parmi ceux d'un autre siège, trois sujets dont ils enverront la liste à Sa Majesté qui voudra bien faire son choix.

22. Abbréviation des procédures, diminution des frais énormes qu'elles entraînent, et, pour y parvenir, suppression de l'ordonnance de 1667.

23. Règlement sur les dîmes, afin d'empêcher les décimateurs de percevoir la dîme sur un pied exorbitant de leur titre ou du droit commun et de profiter de la foiblesse des contribuables ou de leur pauvreté et de leurs craintes des procès pour augmenter ce droit à leur volonté.

24. Charger les gros décimateurs des reconstructions, réparations et entretien des églises, chœurs, sacristies et maisons presbitérales.

25. Liberté aux communautés d'habitants de choisir leurs administrateurs et syndics à des époques fixes.

26. Renouvellement et exécution des loix faites pour prévenir les faillites et punir les banqueroutiers.

Rétablissement de l'ancienne jurisprudence qui obligeoit tous ceux qui avoient fait cession à porter le bonnet verd.

Abolition des lettres d'état, de répi, do surcéance et de sauf-conduit.

Injonction au ministère public de poursuivre d'office les banqueroutiers frauduleux dont il aura connoissaace, sans que les créanciers soient tenus de se rendre parties civiles.