La suppression des Parlement

Une justice qui juge indifiniment [sic) en dernier ressort de toutes causes, à l'instar des Parlements, dans cette province, dont les juges seront choisis à l'exception des seigneurs et éclésiastiques; et que le juge domiciliair puisse juger en dernier ressort jusqu'à la somme de cent livres exclusivement, et ce sur l'avis d'un avocat gradué.

3. Que les fiefs de l'Artois et les anciens manoirs régis par la coutume de SaintTPaul et autres coutumes de cette province soient divisibles de droit et partagé également sans aucuns droits d'aines.

4. L'afranchissement du droits de francs-fiefs ou tout au moins la détermination des cas où ils seront dus; et que cette province en fasse la régie.

5. La suppression des Intendants, et que toutes contestations de leurs compétance soient portés pardevant le juge d'arrêts de cette province.

6. Que le Clergé et la Noblesse contribuent également aux charges de la province, sans aucuns privilège ni destinctions du Tiers-État.

7. La suppression des États d'Artois comme nuisibles et onéreuse à la province; et qu'elle soit régie par un administration provincial et dont elle en fera l'élection, dont les comptes seront imprimés et envoyé dans chaque village.