L'abolition des lettres de cachet

6. Que les membres des échevinages et des États d'Artois soyent nommés par les communes des villes et des campagnes; et que les dits États soyent établis d'une manière moins coûteuse à la province, et qu'ils soyent tenus de rendre compte de leur gession.

7. La faculté de racheter pour toujours les droits seigneuriaux, bannalités, corvées, etc.

8. La réduction de toutes les dîmes à une seule quotité, et plus de dîmes insolites ni de droit de gaule.

9. Que les dîmes solites soyent divisées en trois : qu'un tiers soit pour le curé, le second pour Tentretien des églises, maisons presbylérales, reconstructions et livraisons de tout ce qui est nécessaire au service divin, et le troisième tiers pour les pauvres des lieux où elles se perçoivent.

10. Que les prêtres ou curés n'exigent plus aucuns salaires pour leurs (onctions, telles que pour batêmes, moriages, services et sépultures.

11. Que les nobles et roturiers payent les charges et impositions à proportion de leurs propriétés.

12. Que les dîmes ne soyenl plus louées à d'autres qu'aux habitans des lieux où elles se perçoivent.

13. L'établissement d'un seul poid et d'une seule mesure partout le royaume.