Qu'il soit établis une quottitée uniforme pour la dlme

i2. Qu'il est à observer que les laboureurs cultivant trois mesures de terre, à peine en peut-il en recueillir deux par l'intérest et dommage des plantis, remises aux gibiers, le droits de dîmes et terrages à raison de seize du cent et y joint le sallaire du moissonneur, au sujet de quoi lé fermiers se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir iaire travailler l'artisant qu'à ce qu'il est dans la nécessitée iodispensable : et c'est de là qu'il se trouve une grande quantités obligé de mandier.

13. Qu'il y ait au susdit village de Pommier une Bourse commune prise sur les dîmes qui se perçoivent dans l'étendu de la paroise, pour soulager les pauvres dont les nombres est très grand, laquelle Bourse commune sera confié à l'administration de quatre personnes intégres choisis p>ar la communaulée. laquelle rendront compte chaque année à leur gestion ; et qu'il soit fait en conséquence très expresse deflense à toutes personne de mendier.

14. Supression des (ours et moulins banaux au village de Pommier.

Signé : H. Grincourl, Jean-François Dacheux, Jean-Martin Crémon. Guislain Vaillant fils, Guillaume Vaillant, Régis Vaillant, Jean-Martin Solon, Laurent-Joseph Briois, P.-J. Grincourt, François-Joseph Moullart, Singer, Jean-François Crémonl, Nicolas Marel, Dominique Dubois, Jean-Marlin Crémon, Antoine-Martin Portrait, Guiâlain Vaillant, lieutenant (1).

PRONVILLE

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le vingt-cinq de mars, les habitans du village de Pronville assemblés ont unanimement résolu de demander aux États-Généraux du royaume :

(1) Archives Départementales. B. 884 '*. Ms. in-f".; !2 feuillets.

1. Que leurs députés fassent insérer bien exactement leurs dites plaintes dans le cahier général de la province, et qu'il y soit fait droit avant de procéder plus avant.

2. Comme François ils entendent que la couronne soit maintenue à jamais dans la Maison régnante ; en cas de minorité, chose imprévue, la Nation se trouvera convoqué de droit pour régler et disposer de la tutèle et de la régence.

3. Que, pour éviter désormais les contestations ruineuses auxquelles donne lieu la question de savoir si la dîme est ou non due pour certains fruits, demandent que l'on règle que la dtme sera sur les fruits qui viendront à maturité, à raison seulement de quatre du cent, sans cependant que l'on puisse la percevoir sur les terrains qui se trouveront à usage de jardins ou légumiers, ni sur les bois soit taillie soit de haute futaye, ni sur les foins, sainfoins, luzernes, trèfles, colsats, etc., ni sur tous les fruits que produisent les arbres, sans que la dîme de sang puisse être demandé.

4. Attendu que la perception de la dime ne doit pas priver les cultivateurs de faciliter de faire les fumiers nécessaires pour rendre leurs terres plus fertiles, demandent que les décimateurs soient tenus de donner leurs dîmes à bail à des personnes domiciliés dans les lieux où se perçoivent les dîmes, sans que, sous aucuns prétextes, ils puissent louer leurs dîmes à des fermiers ou autres personnes domiciliés dans les villages voisins.

5. Demandent que toutes les reconstructions et réparations des églises, chœurs, clocher, maisons curiales, vicaliales soient à la charge des décimateurs, et que les ornemens nécessaires au Saint- Mistère, tels que vases sacrés, livres, langes, etc., et aussi l'entretien des cloches deviennent à leur charge.

6. Que les biens des fabriques soiest pour le soulagement des pauvres et des écoles gratuites. Si cependant ceci peut avoir lieu, il seroit bon d'insérer dans la loi que les fabriques qui n'ont point liquidé les dètes pour la reconstruction nouvelle des églises, les biens restent jusqu'à parfait© liquidation.