La sûreté des propriétés

13. Le consentement de la Nation indispensable pour les impositions.

14. Que tous les Ordres des citoyens soient également représentés dans l'assemblée des États d'Artois et générale de la Nation, par tête ot non par Ordre.

15. Que les États-Généraux qui asseoient l'impôt pour le bien public, qu'il soit simple et unique. .

16. Que toutes les impositions soient supportées et réparties également, sans aucune distinction de privilégié, d'exempt nobles ou ecclésiastiques.