Qu'il n'y ait plus de lettre de cachet
16. Que l'on ne devroit plus accorder de lettres de surcéancea, de répit et autres du même genre, ou du moins qu'elles ne devroiant avoir lieu qu'une seule fois, après avoir été vérifié dans les tribunaux avec les parties intéressées.
17. Que l'on devroit punir avec la plus grande rigueur les faillis et banqueroutiers.
18. Que l'on devroit diminuer les richesses du haut clergé, suprimer les commandes et les pensions ecclésiastique, et emploier le
produit de ce retranchement dans des établissement utiles aux pauvres et au soulagement du peuple.
19. Qu'il devroit y avoir une loi fixe et généralle pour les dixmes, laquelle chargeroit les décimateurs des églises, chœurs et presbitai[r]es.
20. Qu'il seroit à propos d'augmenter les portions congrues des curés et vicaires, pour qu'ils puissent faire leurs fonctions gratis et n'ayant (sic) plus d'intérest temporels à régler avec leurs paroissiens.
21. Que l'on devroit encourager les progrès de l'agriculture.
22. Que le droit du dixième denier, qui se perçoit pour les coteries à chaque mutations, doit être diminué.
23. Et enfin demander le retour périodique des États-Généraux.
Fait à Roclincourt, à l'assemblée des habitans dudit lieu, le vingtcinq mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
Signé : L. Davion, Rohart, Noiret, Moinard, Bauché, Fourmaux, Fourmaux, L.-C.-A. Fourmaux, Caron, Adrien-Joseph Tranin, Dailly, Cavroy, Trannin, Bassée, Patoux, Basse, Delporle, Dehé, Delanoy. Sévin, Clabaut, LiéviD Ducastel, Romain Legland, Polhaye, Verloin.
Paraphé par nous, Charles Louis Flament, lieutenant dudit Roclincourt, pour éviter à changement et rester joint à notre procèsverbal de cejourd'huy vingt-cinq mars mil sept cent quatre-vingtneuf : Flament (1).
RUMAUCOURT
Plaintes, doléances et remontrances des habitans du village de Rumaucourt, juridition d'Artois.
1. Les charges réelles devant être supportés par tous les propriétaires au prorata de leurs propriété, ils demandent lesdits habitans à ce que rimpût ou subvention territoriale soit supporté par tous les propriétaires quelconques, sans aucune distingtion de la Noblesse ni du Clerger.
(1) Archives Départementales. B. 884 *'. Ms. in-f".; 2 feuillets.
2. Un moyen ln>s facile pour alléger les charges de l'Élal, réparer le déficit des finances et y donner une stabilitôe immuable seroit, outre ladite subvention territoriale qui sera supporté par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et des choses parfaitement superflues.
3. Que Sa Majesté se déclare abbé commendataire de toutes les abbayes de son royaume à leurs vaccances. en nommant des abbés réguliers en chacunes d'icelles. et se fasse rentrer le tier du revenu desdites abbayes.
4. Demandent lesdits habitans que les décimateors soient tenus aux reconstructions et entretiens tant des églises que des maisons pastoralles de leur communautée, comme il se pratique en Flandre, et d'être décharge des dîmes inusiti^s, tels sont les grains de lin, colsats, holielles, tabac, camomine, treffle. luzerne, sinfoins, fôves, véches de mars et foins de prairies, pour la contestation duquel droit prétendu h raison de huit du cent do toutes gerbes, botes ou warats, lesdits habitans ont subis des frais énormes et dont beaucoup ont été ruinés.
Que lesdits décimateurs soient tenues, comme il a été d'usage de tous tems et anciennetée, de fournir une marlière et une argiliôre pour les favoriser dans l'entreprise des bàtiraens qu'ils se proposent de faire ; et que ladite dlme soit rendue ô chacune communautée pour icelle être oceuppée par tous les cultivateurs quelconques en payant tant les fermages que les deniers royaux, afin qu'icelle ne demeure point à un seul fermier comme il se pratique et s'est toujours pratiqué jusqu'à présent.
5. Demandent lesdits habitans qu'il fut enjoint aux abbayes et seigneurs et de rendre leurs biens à un seul fermier plutôt qu'à plusieurs, avec lesquels ils pourroient vivre et élever leurs familles, tandis qu'il n'y a qu'un seul qui prospère avec icelle.
6. Demandent lesdits habitans la destruction du gibier qui est si nombreux sur leur territoire et sur les environs qu'il dévaste entièrement tous les avétis; que le seigneur comte d'Oisy, à qui ce droit appartient, ne chasse et ne fait point chasser de ce côté, cause des inter<Ms des plus considérables à l'agriculture, en sorte qu'ils ne dépouillent que tr^s peu de choses par la grande quantitée de lièvres, lapins, perdrix et faisans qui se trouvent sur leur territoire, et que les cultivateurs se verront nécessités d'abandonner leurs
exploitations sans pouvoir satisfaire leurs fermages et même les deniers royaux.
Que deffenses soit faite audit seigneur de faire mesurer les terroirs de sa dépendance sans autorisation et, dans tous les cas, d'avoir égard aux mesures anciennes du canton.
7. Demandent lesdits habitans d'être déchargé des corves que le seigneur comte d'Oisy prétend sans titres ni quaiitée envers sas vassaux qui ont chevaux et chariots, 6 raison de six jours par ans formant six corvés, en payant seulement douze sols à chacun valet comme do coutume; et lors que ces fermiers sont dans le cas de manquer, soit pour veiller à leurs intérêts pour la récolte comme autrement, on en pose un autre à ses frais et dépens.
8. Demandent lesdits habitans la restitution du marais nommé Laderrière que le seigneur comte d'Oisy s'est emparé pour son prétendu droit de Iriache, après l'avoir préalablement perçu différentes fois; et que le cordon des marais communs qui leurs restent, c'est-àdire ieplantis, leurs soient remis par ledit seigneur comte d'Oisy qui en jouit actuélement au préjudice de ladite communautée et duquel il s'est emparé, aiosy que la pèche, de laquelle il s'est aussy emparé, qui doit appartenir de droit auxdits habitans.
9. Demandent lesdits habitans de rentrer dans la joui^isance et propriété du chemin qui entre dans la commune et dont ils ont toujours jouis, duquel les abbé et religieux d'Anchin, décimateursdece lieu, se sont emparés, ainsy que de toutes les parties de terre qui existent entre le chemin actuel desdites communes et celui dont on vient de parler.
10. Demandent lesdits habitans la réforme des droits de champarts qui se consiste en vingt-quatre et trente-quatre gerbes, botes ou warals de chacun cent, qui se paye avant la dlme prélevé, que les cultivateurs sont tenus payer et mener en la grange du seigneur à qui ce prétendu droit appartient; celui de soyeté. qui se perçoit à raison de cmq boisseaux et de deux mencauds de bon bled à la mencaudée dépouillé à bled et autant d'avoine dépouillée en mars, et celui de terrage qui se perçoit à raison de cinq, dix et quinze du cent de toutes espèces d'avètis : lesquels droits se payent sans connoissance et sans que les seigneurs qui les prétendent aient jamais fait parollre aucun titre constitutifs.
11. Demandent lesdits habitans que les biens de famille rentrent
entre les mains des prélondans en prouvant leur légitimitée, sans avoir égard à la prescription que l'on pourroit leur alléger {sic).
12. Demandent lesdits habitans que le droit do franc-fief, nouvelacquêt et d'amortisement soit supriraé, d'autant qu'il est très onéreux au Tier-Élat, tant en cas de vente qu'en donnat&on faite en faveur d'enfans ou de parens,
13. Que le prétendu droit de banalité des moulins de la cbâtellenie du seigneur comte d'Oisy soit annéanti, attendu que ce seigneur n'a jamais fait paraître aucun titre constitutif et qu'elle n'a jamais été reconnu publiquement que par des prises de pains, de farines et amendes exercés par les officiers dudit seigneur.
14. Qu'il soit nommé des officiers de justice, habitans paroissiens et en nombre suffisant pour administrer les bien de leur église, de la Pauvretée, et gérer les affaires qui regardent la police de leur communautée.
Que ces officiers soient nommés par le seigneur, le curé et le Tier- État de leur communautée.
15. Quante aux impositions, lesdits babitans demandent qu'ils soient répartis également entre les trois États, proportionellement à leurs biens et revenus, sans distingtion de dignité et de naissance, et d'être administré par l'assemblée provincial composés des trois États, conformément aux Étals-Généraux du royaume.
16. Demandent lesdits habitans que les droits de vinage, payages des chaussées royal soient suprimés et annénntis, d'autant qu'ils sont onéreux au Tier-État qui est le seul qui le paye et empoche la liberté des voyageurs.
17. Demandent enfin lesdits habitans qu'il soit enjoint à tous les seigneurs et autres qui ont des pigeons de les tenir enfermé dans les tems des semailles et remises, conformément aux ordonnances rendues à ce sujet.
18. Et que la moisson soit faite et payé à la gerbe aux ouvriers moissonneurs, plutôt qu'en bled battu en la manière accoutumé.
Ainsy fait et délibéré h Rumaucourt, par nous habitans susdits et soussignés, le vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf :
Lefebvre. P. Fourmaux, Joseph Silvains. Jean-Bnpteisle-Nic. Feuxens, P. -A. Moronvalle, Joseph GaudiUion. Philippe Bachelet, Bachelet, Barthélomi Moronvallos, Moronvalle, Jean-Françoia
Becquet, Jean-Pierre Biese, Décaudio, Jean- Baptiste Lobry, Maxiliea Dangleton, Jean-Baptis Moronval, Antone-J. Gaudillion, Charle Siivin, Coupez, Louis Bouttemy, Laurent Canivé; et en présence des sieurs Jean-Pierre Marcienne, Prospert Demaret, François-Louis Scellé, Ignace Herbaut, Jean-Lambert Colaut, d'Eustache Demaret, Maximen Brancq, Antoine-Joseph Dercourt, Maurice Silvain, Adrien Demaret, Pierre-Antoine Boulet, Philippe- Antoine Fournier; paraphé : P,-J. Dercourt; Porquet, pris pour greffier (1),
