Que les bannalités soient suprimés par un rachat

16. Que le droit de gaule soit absolument aboli dans cette communauté et partout où il se perçoit, comme un droit reconnu universellement injuste tant par sa perception onéreuse que par son institution, dont les motifs d'ailleurs n'existe plus aujourd'huy, (Jue la ruine des vasseaux qui en ont refusé le payement, occassionnSe par les frais (^normes, les chicanes et les longueurs qu'on leur a fait essuier avant la décision, empêche de poursuivre, quoique fondé* dans leuis refus, comme vient de le déclarer le Parlement en faveur" de, Ho(;lincourt.

17. Que le droit du dixiôme denier, qu'on présume avoir été sub-

stituô à celui de dix deniers perçu à chaque relief et mutation d'héritiers, soit réduit au cas d'aliénation seulement, en un relief à mercy, c'est-à-dire fixé au revenu d'une année payable en deux ans.

18. Que les loix civiles et criminëles soient réformées, et surtout l'égalité de peines pour les ecclésiastiques et nobles comme pour les roturiers.

19. Que les corps militaires étrangers soient congédiés, et qu'il n'y ait plus que des troupes nationales mieux stipendiés.

20. Que les roturiers contribuables à la milice provinciale, attachés aux ecclésiastiques et aux nobles de telle manière que ce soit, soient tenus de contribuer à l'engagement de cette troupe.

21. Que la reconstruction, réparations des églises, maisons presbitérales et vicariales et généralement tout ce qui est nécessaire à l'ofifice divin soient à la charge des décimateurs.

22. Que les portions congrues des curés, dont la modicité est avouée de tout le monde, soient augmentées, et que les portions vicariales soient fixées à une somme juste et raisonnable, de sorte que lesdits curés et vicaires puissent vivre à l'aise et faire le service gratis et apporter das soulagemens aux pauvres de leur paroisse.

23. Que les clercs laïcs soient désormais à la charge des décimateurs.

Qu'ils leur soit fait un gros suffisant pour instruire les pauvres gratuitement et pour qu'ils puissent entièrement se livrer à l'instruction de la jeunesse, objet important négligés néanmoins à l'extrême dans les campagnes, et que la nomination d'iceux soit faite par les supérieurs ecclésiastiques pour éviter les dissensions et les procès qui naissent assez souvent de leur élection et particulièrement pour qu'il soit fait de meilleurs choix.

24. Que les baux puissent élre prolongés et ne soient pas résiliés parle décès des bénôficiers.