SAINT-OMER
Cahier de doléances, plaintes et remontrances du Tiers-État de la ville et fauxbourgs de Saint-Omer assemblé en l'hôtel de ladite ville le trente de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, neuf heures du matin, en exécution des lettres de convocation du vingt-quatre janvier dernier.
Les députés du Tiers-État de la province d'Artois aux États-Généraux seront chargés de former les demandes suivantes :
1. Que les suffrages seront recueillis, par tête dans les trois Ordres, pour que le Tiers-État ait une influence égale aux deux autres Ordres réunis.
2. Qu'il soit arrêté dans ladite assemblée que le royaume de France est un état purement monarchique, gouverné par un seul souverain suivant des loix fondamentales qui obligent ses sujets envers lui comme elles l'obligent envers eux.
3. Que les États-Généraux du royaume seront assemblés à des époques fixes et déterminés par eux-mêmes, sauf au Souverain à les assembler toutes les fois que les besoins du royaume l'exigeront. Et, attendu le long intervalle qui s'est écoulé depuis leur dernière tenue, insister pour qu'ils soient de nouveau assemblés au plus tard dans trois ans.
4. D'assurer la liberté individuelle, étant le premier des biens comme le plus inviolable des droits ; les lettres de cachet et autres ordres arbitraires soient abolis et les prisons d'État supprimés, en sorte que personne ne puisse être arrêté si ce n'est en vertu d'un décret de juge ordinaire, sauf les cas expressément prévus par les loix.
5. Qu'il soit défendu à toute autre personne que celle prêtant mainforte à justice, soit officier, soldat, exempt ou autre, d'attenter à la liberté d'aucun citoyen en vertu de quelque ordre que ce puisse être, sous peine de mort ou au moins do punition corporelle ainsi qu'elle sera déterminée par les États-Généraux et prononcée par les juges ordinaires. Et, dans tous les cas où il sera décidé par les juges que la privation de la liberté est contraire à la loy, ceux qui l'auront sol-
licitée ou qui en auront donné l'ordre seront condamnés aux dommages et intérêts des parties ou en telle peine qui sera déterminée par la loi à porter sur co point.
6. La liberté do publier ses opinions faisant partie de la liberté indi\'iduelle, puisque l'homme ne peut être libre quand sa pensée est esclave, la liberté de la presse sera accordée indéfiniment en mettant par les auteurs ou imprimeurs leurs noms à tous les ouvrages qu'ils publieront.
7. Le respect le plus absolu pour toutes lettres confiées à la poste sera pareillement ordonné; on prendra les moyens les plus surs d'empêcher qu'il n'y soit porté atteinte.
8. Tout droit de propriété sera inviolable, et nul n'en pourra être privé même à raison de l'intérêt public qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai.
9. Nul impôt ne sera légal et no pourra être perçu qu'autant qu'il aura été librement consenti par la Nation dans l'assemblée des États-Généraux; et lesdits États no pourront les consentir que pour un tems limité et jusqu'à la prochaine tenue des Étals-Généraux, et, le terme fixé étant arrivé, les impôts ainsi accordés ne pourront plus être perçus sous quoique prétexte que ce soit,
10. Les États-Généraux du royaume arrêteront le montant de la dette nationale et s'occuperont des moyens de l'acquitter ainsi que de ceux à mettre en usage pour faire face aux suppressions qui seront jugées nécessaires, détermineront la nature des impôts qui seront à l'avenir perçus en supprimant ceux qui pèsent particulièrement sur le peuple et les remplaçant par d'autres qui peuvent être pris sur des objets de luxe.
il. Il ne pourra aussi ('tre fait aucun emprunt quo du consentement de la Nation assemblée.
12. Tout impôt consenti sera généralement également réparti et suppiji-té indistinctement par tous les Ordres du royaume, môme par les crénnoiers do l'Ktat.
i'.i. Il ne sera consenti aucun impôt qu'après avoir reconnu la dette natiipiiale et après avoir vérifié les revenus et les dépenses du ruvauine.
li. Les Ministres seront comptables et responsables aux Ltats- GéiiOinux lie leur conduite et do leur a'Iministration.
15. Le coiiijilo de finoncos du royaume sera rendu public chaque
année par la voie de Timpression ; il en sera de môme des comptes des États de provinces, des administrations provinciales et des villes.
16. Les États-Généraux s'occuperont des moyens d'économiser dans les diverses parties de l'administration, soit en supprimant ou réduisant nombre des officiers généraux ou subalternes employés dans les départemens, soit en supprimant ou réduisant les pensions dont l'État est actuellement grevé et en prenant les précautions nécessaires pour que la masse totale des pensions et gratifications n'excède jamais à l'avenir une somme que les États- Généraux fixeront.
17. Les États-Généraux détermineront pour quelle part chaque province devra contribuer dans les impôts qui seront consentis, et la répartition et perception en seront laissées aux États provinciaux et assemblées provinciales.
18. Pour parvenir à l'extinction de la dette nationale, la loi qui a déclaré le domaine de la couronne inaliénable sera modifiée en conséquence; il sera procédé à l'aliénation irrévocable de tous les petits domaines et même des seigneuries particulières, soit par la voie de vente, accensement ou inféodation, et l'irrévocabilité de ces aliénations sera garantie par la Nation.
19. Les États provinciaux seront chargés de l'administration des domaines qui ne seront pas susceptibles d'aliénation : les coupes des forêts s'adjugeront par devant les juges ordinaires sur les poursuites du receveur desdits États, à l'intervention des procureurs du Roi, et ces adjudications se feront au plus offrant et dernier enchérisseur ou par la voie de rabais au premier disant.
20. Toutes loix portées sur les demandes des États-Généraux ne pourront être changées, modifiées, réformées et révoqués que du consentement des mêmes États et devront être registres purement et simplement par les Cours souveraines du royaume.
21. Les codes civils et criminels seront réformés dans toutes leurs dispositions qui pourraient être défectueuses.
22. Demander une loix qui répute banqueroutier frauduleux et poursuivable par le ministère public tout marchand ou négociant qui, après avoir perdu ou consommé sa fortune, continue ses opérations de commerce sur son crédit pour ne déposer son bilan que plusieurs années après sa ruine et quand la masse de ses dettes et dé ses engagements ont épuisé son crédit.
23. Tout titulaii*e de bénéfices requérant résidence ne poarra s'absenter plus de trois mois chaque année du lieu de sa résidence ; ce terme écoulé, les fruits et revenus temporels ùd leurs bénéfices seront saisis à la requête des procureurs dii Roi du siège dans lequel le bénéfice est situé pour être perçus pendant cette année par le receveur de l'administration des pauvres de la paroisse, au soulagement desquels ils seront appliqués.
24. Les particuliers administrateurs laïcs, ecclésiastiques réguliers ou séculiers, pourront faire des baux pour le tems de neuf, dix-huit ou vingt-sept années, sans pouvoir être assujétis à payer aucun droit, soit au Roi soit aux seigneurs particuliers ; néanmoins les successeurs aux bénéfices pourront se pourvoir en restitution en entier lorsque sur les baux faits par leurs prédécesseurs ils éprouveront une lézion du tiers au quart.
25. Demander l'abolition des loix ^de QiEmptorem au code Loeato eonducio; liberté cependant laissée aux propriétaires des maisons qui servent à l'habitation de se réserver le droit d'user du bénéfice de la première de ces deux loix pour habiter eux-mêmes dans les cas par elle prévus.
26. Toutes les peines établies par les loix seront infligées sans aucune distinction de rang ni d'état, en sorte qu'un ecclésiastique ou un noble sera puni de la même manière que le seroit un roturier qui se seroit rendu coupable du même délit.
27. La suppression de tous les tribunaux d'exception et d'attribution, pour la connaissance des matières qui leur étoient attribuées appartenir, comme par le passé, aux juges ordinaires.
28. Dans aucun cas il ne sera établi de commission extraordinaire pour connoitre d'aucuns procès civils et criminels entre quelques personnes et pour quelques délits que ce soit.
Il ne sera non plus accordé aucune évocation pour suspendre ou arrêter le cours ou le jugement des instances, causes et procès pendans devant les tribunaux ordinaires.
Lo droit de commitiimus du grand et du petit sceau et les lettres do garde-gardienne seront supprimées; et il ne sera rendu aucun arrêt de cassation si ce n'est pour les cas déterminés par les loix.
20. La suppression des Intendans comme inutiles pour Tadministration et onéreux aux provinces; et, dans le cas où il seroit cependant jugé qu'il fut nécessaire d'avoir un commissaire départi dans
chaque Généralité, il n'aura aucune espèce de jurisdiction contentieuse.
30. Les justices seigneuriales ne connoitront plus à l'avenir d'aucune contestation, soit au civil soit au criminel; elles auront seulement le droit d'accorder les saisines et dessaisines, d'apposer les scellés, de faire des inventaires s'ils en sont requis, de nommer des tuteurs et curateurs et de veiller au maintien de la police.
31. L'ordre des jurisdictions de la province sera désormais constituée de manière qu'il n'y ait plus que deux degrés de jurisdiction; auquel effet le Conseil d'Artois sera juge d'appel souverain en toutes matières.
32. Les juges ordinaires de première instance connoitront de toutes matières, même des cas royaux.
33. Supprimer la vénalité des offices de judicature, pour les fonctions de juges être à l'avenir remplies par des personnes choisies par des justiciables parmi les avocats qui auront exercé leur profession pendant au moins dix ans.
34. Les frais de procédures criminelles seront dorénavant supportés par le Domaine, sans aucune répétition à la charge des seigneurs.
35. Interdire toutes poursuites et recherches de la part de l'administrateur général des domaines en payement du droit d'amortissement et de celui d'indemnité pour les biens possédés par les gens de main-morte antérieurement à l'édit de 1749.
36. Les gens de main-morte seront exempts du droit de nouvelacquêt et de tout autre droit pour construction nouvelle ou reconstruction de bàtimens, soit pour leur propre usage soit pour donner en loyer, et sans que pour raison de ce, ils soient tenus de faire aucune déclaration ni demander et obtenir aucune permission.
37. Le motif qui a fait établir le droit de franc-fief ne subsistant plus depuis que les roturiers sont, comme les nobles, astreints à faire le service militaire, ce droit doit être totalement supprimé comme injuste et injurieux au Tiers-État, et les préposés au recouvrement de ce droit ne pourront étendre leurs recherches au-delà des quarante années qui précéderont la loi qui prononcera la suppression demandée, en sorte que toute personne qui justifiera être en possession d'un fief depuis quarante ans, soit par elle-même ou par ceux dont elle l'aura hérité, en sera par cela seul exempte conformément à l'article 194 de la Coutume générale d'Artois.
