Supprimer rensaisinement royal

39. La suppression de toutes les amendes coutumières et de police, sauf néammoins aux juges à en prononcer selon l'exigence des cas et d'en faire l'application qu'ils trouveront convenable.

40. Les receveurs des domaines et finances, contrôleurs, vérificateurs et autres employés sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront faire aucune recherche dans les dépôts publics d'actes judiciaires ou volontaires, non plus que dans les archivés des communautés laïques ou ecclésiastiques régulières ou séculières.

41. La suppression des huit et dix sols pour livre qui se perçoivent sur les droits de greffes et autres, comme de peu de rapport et dispendieux pour leur perception.

42. Suppression de toutes espèces de droit sur les cuirs et peaux fabriqués dans le royaume, comme aussi sur ceux venant bruts de l'étranger; ainsi que ceux sur les papiers et cartons, les huiles et l'amidon.

43. Supprimer les droits qui se perçoivent aux entrées du royaume sur les matières premières propres à la fabrication venant de l'étranger, et prohiber à la sortie du royaume des mômes matières.

44. Attendu que la province d'Artois contribue aux charges de l'État en proportion de ses richesses, au moyen des sommes qu'elle verse chaque année dans le trésor royal, les droits d'entrée et de sortie qui se perçoivent sur plusieurs marchandises et denrées qui entrent en cette province et en sortent formant un double emploi aussi onéreux qu'injuste, raison qui doit nécessiter la suppression de ces droits.

45. Les États-Généraux s'occuperont de l'examen du dernier traité de commerce fait avec l'Angleterre et aviseront aux moyens de le faire corriger dans les points qui peuvent être désavantageux au commerce du royaume.

46. Il n'y aura plus à l'avenir qu'une môme mesure, môme aune et mémo pied dans tout le royaume.