Les commendes seront supprimées

51. Les membres du Tiers-État seront habiles à parvenir à toutes les dignités ecclésiastiques et à tous emplois ou grades militaires de terre et de mor comme les membres de la Noblesse; ils seront également habiles à posséder toutes charges de magistrature.

52. La noblesse ne pourra plus s'acquérir par charge, à prix d'argent, et Sa Majesté sera suppliée de n'accorder des lettres de noblesse que pour services signalés rendus à l'État.

53. Demander une loi qui ordonne le partage égal des fiefs en succession roturière, sauf à l'aîné à retenir la totalité des fiefs seigneuriaux en fournissant à chacun de ses cohéritiers sa cotte-part soit en argent soit en immeubles de la même succession; et les anciens manoirs cottiers dévolus sous quelques Coutumes de l'Artois à l'aîné seront aussi partagés également dans les successions.

54. Demander aussi une loi qui dispense pour l'aliénation des fiefs patrimoniaux des formalités prescrites par la Coutume.

55. Les États particuliers d'Artois seront organisés de la même manière que les États-Généraux du royaume, en sorte que le Tiers- État sera en nombre égal à celui du Clergé ou de la Noblesse réuni, et que l'on y votera par tète.

56. Maintenir la province d'Artois dans son droit d'exemption de gabelle dans le cas où cette imposition ne serait pas abolie pour le reste du royaume.

La maintenir également dans celui de cultiver le tabac dans toute son étendue, môme dans les trois lieues limithrophes, l'exclusion introduite par rapport à ces trois lieues étant contraire aux capitulations des villes et aux traités qui ont réuni l'Artois au royaume.

57. Rétablir la commune de cette ville dans son droit primitif d'élire ses juges et administrateurs, en conséquence révoquer l'édit du mois de novembre 1773 et tous aultres ultérieurs ainsi que toutes lettres- patentes et déclarations concernant les municipalités d'Artois; et cette élection se fera par les trois Ordres de la ville assemblés dans la forme qui sera déterminée par les lettres-patentes à obtenir à cet effet.

58. Maintenir les Magistrats de Saint-Omer dans le droit de faire,

sous le ressort des juges supérieurs ordinaires, des règlemens pour rétablissement, le maintien, le régime, la suppression ou réunion des communautés d'arts et métiers, sans que lesdites communautés aient besoin d'obtenir de lettres-patentes.

59. Confier à la commune de Saint-Omer l'administration des biens du Collège Français et de pourvoir à renseignement.

60. Que les habitans des fauxbourgs du Haut-Pont et de Lyzel ne soient plus forcés de travailler gratuitement à la vidige ou coupes des herbes ni à aucuns travaux de la rivière d'Aa,

61. Interdire aux bélandriers de Dunkerque de charger en retour à Saint-Omer, à moins que les bélandriers do Saint-Omer n'aient aussi la faculté de charger en retour à Dunkerque.

62. Demander la révocation du privilège exclusif accordé à certaines personnes ou compagnies de la province do s'occuper seules de la fouille des mines de charbon et de profiter seules des découvertes qui pourraient en être faites.

63. Demander aux Étals-Généraux que les habitans des villes seront convoqués pour nommer leurs représentans à l'assemblée de la Nation, comme les habitans de la campagne, relativement au nombre des feux.

64. Que, dans les villes principales de chaque province du royaume, il soit établi un Tribunal de pacification composé de trois gradués, un ecclésiastique, doux marchands ou négocians et un noble, par devant lesquels toutes les parties qui voudroient plaider seroient tenus de se présenter préalablement, lesquels donneroient leurs avis vorLaloment et gratis aux parties qui seroient tenus de se présenter devant eux à peine do ne pouvoir exercer leurs actions, et, au cas qu'ils ne puissent arrangar lesdites parties, ils leur délivreroient leur cortificat de n'avoir pu tîrminer amiabloment leurs différents, et dans ce dernier cas la loi les autorisera à se pourvoir pardevant les jugos ordinaires.

65. Que le Petit auditoire et siège de police pourra juger jusqu'à la sommo de 100 livres au lieu do 15 livres.

66. Demander le rétablissement du privilège d'arrêt réel et personnel connu ci-(b'v;int en octto ville sous le nom de Loi pricilégice, pour ne pouvoir copondaiit avuir lir-u qu'en faveur des habitans de cette ville contro les personnes et biens des étrangers du royaume pour dettes contractées en France.

Paraphé ne tarietur par nous mayeur en exercice de la ville de Saint-Omor et président d!3 ladite assemblée, à Saint-Oraer, en l'hôtel-de-ville, le trente et un de mars mil sept cent quatre-vingtneuf : le chevalier de Laurétan.

Signé : Le Roy du Prey, Defrance de Hélican, Deschamps, Marin procureur, Vaneechout, Brasseur, Liborel, Personne, Nicolas- Joseph Lanose, Louis -François -Dominique Derysse, Ducrocq, Bouret, Decque, Bertin, André, Hermand-Louis-Bertin Marin, Jacques-François Vasseur, Nicolas-Joseph Guilbert, Jean-François Stoppe, Claude Bugas, Ignace-Joseph Stopin, Jacques-François d'Arras, Philippe de Meester, Silvestre-Joseph Aspelly, Charles- Augustin Damart, Orner Vallé, Pierre-François-Joseph Wallart, Mathieu-Joseph Delpierre, André Fayolle, Jean-Baptiste Le Blond, Jacques Delannoy, Valentin Assoman, Philipp-Joseph Lejosne, Jean-Baptisto Populaire, Antoine Delesse, Cornil Lothyoy, Paul- Joseph Walleux, Antoine- Joseph Thumerel, Fidèle Fournier, Pierre-Joseph François, Bruno-François-Joseph Danel, Jacques- Joseph Leu, Claude-Joseph Dubois, Jean-Louis Bailly, Jean Billau, Charles Honoré, Augustin-Joseph Moulin, Marc-Joseph Fournier, Jacques-Barthelomy Danel, Henri-Joseph Tubauvillo, Marc-Denis Lanose, Jean-François Delpierre, Jean-Marie Lefùvre, Augustin- Joseph Coupran, Jacques Fray, Charles Lanvin, Jacques Jude, Edme Lcgaignan, Joachim-Joseph Gavrel, Jacques-Joseph Decque, Jacques-Joseph Doucher, Jean-Baptiste Tanchon, Jacques-Dominique Derysso, Antoine Louy, Jacques-Joseph Duriez, Jean-François Buflfin, Bertin Flandrin, Jean Cathoiro, Crépin, Froidure.

Ainsi fait et arrêté dans l'assemblée du Tiers-État de la ville et faubourgs de Saint-Omer, cejourd'hui trente-un mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Gaillart de Blairville, Marc de Saint- Pierre, Crépin, Boubert, Bacholet, Max"" Broucq, Buret, N.-J. Lorthioy, Harache l'ainé, Dupuis méd. ; paraphé : le chevalier de Laurétan (1).

(I) D'après la copie donnée par M. Pagart d'Hermansart, dans les Mém. des .\mi<^. DELA Morinm:. Tomc XVIII, pp. 207-219.