LA NOBLESSE

Préambule,

La province d'Artois, privée depuis 1484 du bonheur de se réunir en corps de nation avec les autres provinces de la monarchie, oublie en ce moment ses malheurs pour se livrer aux plus douces espérances en délibérant sur les grands intérêts do l'État. Elle se félicite d'avoir conservé dans tous les temps, sous le nom d'immunités et de privilèges, quelques vestiges dos droits nationnaux si longtemps méconnus. C'est dans le sein des États-Généraux qu'elle en retrouvera la plénitude et que cette province, toujours libre et toujours fidèle, sera remise en possession de ses prérogatives les plus chères.

De concort avec le monarque qui l'y invite, elle contribuera de tout son pouvoir à [fixer 'J la Constitution française sur des bazes si

(1) Arch. Départ. B. 881 ". Ms. in-f», 3i ff., avec pièces à l'appui : B. 881 »*, ", "-*'. — Bibliothèque de M. lk Baron Dard. « Cahier des pouvoirs, demandes et instructions que l'Ordre de la Noblesse de la Province d'Artois donne à ses Députés aux États-Généraux; lesquels pouvoirs et instructions ne pourront avoir effet que pour un an, à dater du jour de la première séance de l'Assemblée de la nation. » Imprimé iu-12, 39 pages. [Arras.] 1789.

Publié : Paris. Loco citato, pp. xxxvi-li. Tiré de l'imprimé ci-dessus, il est incomplet comme lui.

* On a mis entre [ ] toutes les corrections apportées au cahier par ses rédacteurs avant d'en arrêter le texte définitif; on a rejeté dans la note, en italique, le texte premier. Les mots étMir, puis affermir avaient successivement tenu la place du terme c fixer ».

TOlides et si bien mesurées que cot empire soit égalomenl proServe désormais du despotisme et de l'anarchie ; et si, malgré tant du soins, les Assemblées nationales pouvoienl encore une fois se retrouver suspendues, elle Irouveroil de nouveau duns sa constitution particulière, dans SOS titres, ses capitalatious, se» stipulations inviolables, un abri certain contre le régime arbitraire; inaccessible k toute infraction de ses droits, elle conserveroit soigneusement dans son sein la dernière et précieuse étincelle do la liberté publique et ne desespéreroit jamais d'en rallumer le flambeau.

Cahier des pouvoirs, demandes et instructions que l'Ordre de la Noblesse de la province d'Artois donne à ses députés aux États- Généraux. Lesquels pouvoirs et instructions ne pourront avoir eflel que pour un an, à dater du jour de la première séance de l'assemblée de la Nation.

Section première.

1. Los députés aux États-Généraux seront reconnus personnes sacrées et inviolables.

2. Le retour périodique des États-Généraux sera assuré par une loi solemnelle, et les députés s'opposeront à l'étahlissemeat de toute commission intermédiaire.

3. Les Étals-Généraux serotil toujours composés de douze cens députés au moins ; ils seront tous librement élus, ot on procédera à une nouvelle éluction pour chaque tenue.

4. A l'avenir rien ne sera réputé loi que ce qui aura été demandé par les États-Généraux et sanctionné par le Roi.

5. Les loix seront aussitôt adressées aux cours souveraines pour les faire sur le champ lire, publier, enregistrer et exécuter dans leur ressort, sans modifications ni réserves.

6. La Noblesse de la province d'Ai-tois charge ses députés de (aire déclarer par les États-Générnux que la nation française est un peuple libre, c'est-à-dire que tout Français est libre de (aire tout ce qui ne nuit à personne et qui n'est pas deffendu par les loix ; que les loix seules peuvent priver un citoyen do la liberté do sa personne; qu'aucun ne peut être détenu que dans les prisons publiques, destinéas à recevoir les prisonniers civils, criminels ot de police.

7. Toute propriélé sera inviolable ; nul ne pourra en ètra privé, même à raison de l'intârèt public, qu'il n'en soil préalablement dédommagé au plus haut prix.

8. Aucun irnpùl ou contribution personnelle, réelle, uu sur les consommations, direct ou iiidir^jct, manifosto ou déguiâô, sous quelque forme et manière que ce puisse être, mèrae sous prétoxte de police, ne pourra èlre établi ni porçu qu'en vertu de l'octroi libre et volontaire de la Nation assomblL^o, sans qu'aucun corps de province, états provinciaux, assemblées provinciales, villes ou communautés puissent jamais les consentir.

9. Les cours souveraines ne pourront jamais, en matière d'impôts, supléer par l'ourogistrenient au consentement qui no peut être donné que par les Etats-Généraux, et ceux qui tenteroient la levée d'ua impi'it dépourvu de leur sanction seront poursuivis et punis comme conrussionnaires.

10. Il ne sera ouvert aucun emprunt que du consentement de ÉlaU-Généraux, consontement aussi indispensable pour hypothéquer les revenus publics que pour (établir ou proroger les impôts dont ils se composent.

11. Les dépenses de chaque département seront vérifiées, examinées et fixées par les États-Généraux ; et les jninistres, secrélairos d'État ou ordonnateurs ne pourront excéder les sommns qui auront été déterminées, ni les emploîer à aucun autre usage.

12. Les ministres et secrétaires d'État ou ordonnateurs seront responsables aux Étuis-Généraux de leur administration, et comptables de lu totalité des dépenses qu'ils auront ordonnées.

13. Le Roi ne pouvant jamais vouloir ui ordonner une chose injuste, les ministres seront responsables à l'Assemblée national» de toutes infractions aux loix.

14. Les États-Généraux déclareront qu'au Roi seul appartient le droit de faire la paix ou la guerre et la disposition et discipline de l'armée, mais qu'il ne pourra par aucun traité aliéner aucune dos provinces ou villes du royaume, sans le consentement des États- Généraux.

15. Les Étals-Généraux déclareront que la monarchie fran';aisâ''' est héréditaire de mule en màlo, par droit de primogénilurc, h l'exclusion des tilles et de leurs descendants, avec représentation à l'infini, tant en ligne directe qu'en colla térall-:!.

16. It sora reconnu et déclun> quo i'urin^ is( ^labliv pour lu dtfSense do l'Étal contre ses ennemis, et pour le maintien de ses toiz constitutionnelles.

17. Tous les articles préc<wlents seront déclarés constitutionnels et fondamentaux, et Icrsqu'ils nuront «>l« nrrdtés par Ifss premiers EtalK et sanctionnas par Sa Majesté, il n'y pourra Mre d^rogo par aucun des Ëtats-Généraux suiviints, si co n'est «n vertu de pouvoirs pnicis donnés A cet efîet.

IR. Nous défendons spécialement A nos dépuk's d.' .^-i.N.uiir aucun impùt ni de consolider la dette publique, avant que les articles ci-dessus n'aient été rédigés on tormo do loix sanctionnées par le Roi el promulguées. Dans le cas où les Ktats-Généraux rejettoroionl aucuns do ces urtioles, nos députés protesteronl fornuillemenl el demanderont acte de leur protestation, sans jamais pouvoir se retirer.

Section deiixièmb.

Constitution, administration et justice.

19. La Noblesse de la province d'Artois entend que l'on opine par Ordre aux Kfats-Géiiéraux.

2t). L'assemblée dos Él^ts-Généraux obtiendra, uvjinl dose séparer, de nouvelles lettres de convocation pour la prochaine tenue, laquelle ne pourra être reculée au-delà de l'année 1792.

21. Les Étals-Généraux nuront seuls le droit de donner la réjD[6nce.

22. Dans le cas où un événement enipéchemil lo Hoi d'exercer les (onctions de l'autorité roïale, le Conseil d'État, auquel sera appelle le chancelier, assemblera les Étnis-Généraux dans le délai do deux mois au plus tard; et le Conseil d'État ainsi que le chancelier seront responsables à la Nation de l'exécution do cet artiele.

23. La Nation ai'ant seule lé droit d'établir des imp6ts el d'en fixer la durée, nos députés demanderont que les États-Généraux les déclarent tous supprimés; qu'ils consonlonl cependonl que lo lovôa en soit continuée provisoirement jusqu'au moment oO ils auront décidé quelle en sera lo quotité el la nature; mais non repré.siMitans déclareront que si, avant qu'il ait été statué sur les impôt», l'autoritô tcuoit à dissoudre les Elats-Gcnôraux, les subsides co^soroioat d^i

co jour, ot quiconque Sâ pfésonUiroil pour on fairo la levée seroil poursuivi comme concussioanaire.

24. Les loix consUlutionaelles seronl recudillies daas un code imprimé; ot le Roi, lors de son sacre, sera tenu d'en jurer l'observation.

25. La liberté, qui consiste à ne dépendre que des loix, exige aua que tous les ciloyens leur soient également soumis. La Noblesse^ d'Artois demande qu'aucun accusé ne puisse être soustrait, par raulorilé, à la justice el aux formes ordinaires de l'instruction qui sera réglée pour tous les citoyens indistinctement ; que la diflérence daas les peines ne soit déterminée que parla nature des délits et non par la qualité des personnes ; et comme la pluspart des violations à l'ordre judiciaire ont été motivées jusqu'ici par le funeste et absurde préjugé qui étend sur les familles la honte des supliciôs, la Noblesse d'Artois demande que la Nation déclart! sùlemnellement, dans son assemblée, qu'elle abjure à jamais la barbarie et l'injustice de ce préjugé; elle donne chargea ses députés d'appuïor de tous leurs efforts cette proposition qui lui paroit intimement liée avec l'abolilion des lettres de cachet.

26. La liberté des personnes comprend nécessairement celle de volagor ou de fixer sa demeura où l'on veut, soit dans l'inlériour du royaume ou au dehors ; c«Ilo surtout de transmettre secrètement sa pensée par lettres confiées à la poste, sans qu'elles soient exposées ou plus honteux de tous les espionages puisqu'il consiste dans la violation de la foi publique. Les députés prendront toutes les précautions possibles pour que cet abus, qu'on doit regarder comme un délit, soit à jamais proscrit, sous les peines les plus sévères, contre ses auteurs, fauteurs et complices.

27. Les députés aviseront aux moîens de concilier la plus grande liberté possible de la presse avec le respect dû. à la religion, aux mœurs, aux loix constitutives et k laforsonne du monarque.

28. Si les précautions prises pour assurer la liberté des individus deviennent insuffisantes, la partie publique sera chargée, sous peine do prévarication, de réclamer contre toutes les détentions illégales.

29. Les États-Généraux demanderont, aussitôt leur réunion, la levée et révocation de toutes les lettres do cachot actuellement existantes, et nommeront une commission pour prendre connoiv aanca des c-auses de la détention de tous les prisonniers détenus i

ui<.> aiLiinairos. >;l pour aviser au paitja preiiart'a i égard rii . jii d'eux, suivant l'exigence des cas.

30. Toutes les maisong de dôlention ot de correction seront ■^onniisoa ii l'inspoclion et ô la police immédiate de» juges roîaux du vieu où elles suut situi^us, et des ÉUiLs provinciaux.

31. Quiconque sera détenu pour dettes sera mis en liberté en dunnant .sulïisante caution ; si c'est pour accusation, il sera interrogé dans les vingt-quatre heures par les juges compétens ; si c'est pour fait de police, les (ormes propres à la police seront observées, ut la détention dans ce dernier cas ne pourra être prolongée au delà do huit jours.

32. Les États-Généraux s'occuperoul de la réformation des loix civiles et criminelles.

3d. Ils demanderont que \e jugement par jurés soit institué.

^. Ils déclareront que le Hoi ne poul juger aucune cause entré parties, mois doit les ronvoier toutes pardevant les juges compéLans el établis pour rendre habituellement la justice à ses sujets, et que la jurisdiction des commissaires départis soit supprimée.

^h. Los ^llats-Généraux demanderont la suppression du tous les droits do committimus.

36. Ils déclareront qu'au Roi seul appartient le droit d'accorder >ales lettres du griires, pnrdou, rémission, abolition, commutation

peines, lesquollos no pourront Hre adressées désormais qu'aux cours souveraines qui les vérifieront, pour recoonottre si elles ne sont pos obreplices ou subreptices.

37. La Noblesse d'Artois demande qu'il ne soit accordé désormais par le Roi aucunes lettres d'état ou de surséaoce à un débiteur, ni aucune évocation de faveur ou arrôt du propre mouvement tendant è détourner le c^urs do In justice, ou h détruire le droit de liberté et do propriété; que les cours supérieures soient autorisées à rendre des arrêts de surséances en connoissancede cause, et sur des moïeas

jntrudicloiromont discutés avec les créanciers.

38. Que les offices de judicaluro ne puissont plus être acquis à prix d'argent, mais qu'ils soient conlérés gratuitement par Sa Majesté lux sujets les plus dignes, qui lui seront indiqués par le vœu dos idminiMrateurH des États provinciaux et par celui dos tribunaux

eax-iaéroes.

— la

Finances.

39. Nos dépulés nnnonceronl aux Étals-Généraux quo l'ordre de la Noblesse a renoncé [unanimement *] et solemnellement aux privilèges pécuniaires.

40. La Noblesse de la province d'Artois ayant fait l'abandon de tous ses privilèges piicuniaires et exemptions, demande quo tous les privilégiés pécuniairos, abonnemens des villes et particuliers et exemptions soient désormais annéantis sans exception.

■41. Les députés de la Noblesse d'Artois prendront connoissance exacte et détaillée de la dette de l'État, des causes qui ont occasionnô ou nécessité chaque emprunt, do la diflérence progressive qui s'est introduite entre la recelte et la dépense des revenus publics, de l'étal de la dépense actuelle de chaque département, des améliorations al des retranchemens dont chaque partie de la recelte et de la dépeniie est susceptible.

42. La dette publique ayant été ainsi vérifiée et constatée, elle sera reconnue et consolidée; [elle sera rendue celle '] de [l'État *] et il sera pris tous les moyens de l'éteindre successivement.

43. Il sera dressé un état de tous les offices et charges tant civildg que militaires qui ont été mis en finance et aliénés, du montant des premières finances et des supplémens et augmentations successivea qui y ont été ajoutées, et de la somme des intéréis qui se paie annuellement sous la dénomination de gages desdits charges et offices.

44. Nos députés demanderont que les États-Généraux prononcent sur la dète du Clergé, et ne reconnoissent comme nationale que la portion qui auroit été employée au service de l'État et qui n'est pas représentative de quelqu'impôt dont le Clergé étoil exempt.

4â. Les États-Généraux aviseront aux meilleures moyens d'administrer les domaines du Roi, s'ils ne votent pas pour leur aliénation.

46. S'ils estiment quo Taliénation ou l'engagement du domaine royal, en totalité ou en partie, puisse être avantageuse aux finances, ils seront autorisés à y consentir et à donner à cet égard toute suret4 aux acquéreurs.

* publiguement.

* elle itra ctilt.

' /« Natiçiu

Tns le cas où l'aliénation des domaines de la couronne ne seroit pas décidée, les États-Généraux demanderont qu'il n'en soit plu» fait d'échanges é l'avenir sans leur consentement.

48. Los Étals-Généraux se feront rendre compte des échanges qui ont été faits avec le Roi, et demanderont qu'on revienne sur ceux qui seront manifestement onéreux à l'État,

49. Toutes les contestations auxquelles pourra donner lieu la percpplion des droits appelés domaniaux et réunis seront portées pardevantles [juges '] qui connoissent des matières d'impositions.

50. Les droits [de franc-fief, d'amortissement et d'ensaisinement royal *] seront supprimés.

51. Si, d'après Texamen de l'état des finances, les États-Généraux (ugeoient nécessaire ou utile de recourir à quelqu'emprunl, ils pourront engager à cet effet le crédit de la Nation; et les obligations qu'ils contracteront en son nom seront inviolablement [remplies '].

52. L'impôt qui aura été consenti par les Étals-Généraux sera réparti entre toutes les provinces du royaume, au marc la livre du total des impositions qu'elles paient actuellement. [Cette disposition o'aura lieu que provisoirement et jusqu'à la confection d'un cadastre général, qui seul pourra donner une base certaine pour la répartition ealre les différentes provinces *]. Les États particuliers seront chargés de sa perception.

53. Comme en matière de constitution les formes ne sont pas indifférentes, la Noblesse de la province d'Artois désire qu'à l'avenir la forme de loi ne soit plus donnée à l'établissement des impôts, qui n'ont rien de commun avec les loix, dont l'essence est la stabilité. C'cal à la Nation .seule à porter la parole dans des actes par lesquels elle dispose d'une portion de sa propriété. Les députés proposeront

[ce tî !• lit è l'Assemblée nationale, qui avisera à la rédaction

odes I -^ destinées ô servir de monument à ce principe: qne la

Nation française n'eat imposable que de son consentement.

54. Le produit des impôts et des emprunts sera versé en entier dons le trésor national. Il ne pourra en être délivré aucuns deniers aux diflérenls départemensque dans la proportion fixée par les Étals*

' jogti ordinaire*.

' d« franc fief.

• obifrvre*.

' Toute Mite phrase a été ajouKe.