IR

Généraux; ni les Iréaoriers, receveurs ou préposés en sero personnellement responsables à la Nation.

55. Les Ktats-Généraux aviseront aux moyens de faire cootribuuj la fortune des capitalistes, en proportion égale avec celle des autrei citoyens.

56. Le compte de.s finances sera rendu public tous les ans par voie de Ti m pression, et un exemplaire en ser.i déposO aux archiv des Étal.s-Gi?néraux. Il en sera également envoie un aux sindi des pays d'États actuellement subsislans, et à ceux qui seront êtabl par la suite. Les États-Généraux statueront sur la forme du compi et sur l'époque de l'année où il sera publié.

57. Les États-Généraux établironl dus archives pour la conserva tion des minutes, et nommeront l'officier préposé à leur garde

58. Les États-Généraux s'occuperont des moyens de mettre u obstacle invincible à toute espèce d'anticipation

59. Aucun changement ne pourra être introduit dans [le lilri le poids ni la valeur '] des nionnoies, que par le vœu des États Généraux.

60. L'état des pensions sera [soumis *] à l'examen des États-Gôn faux. Celles qui sont la récompense des services rendus à l'É seront payées sans retenue, et celles qui auroient été accordées l'intrigue ou »! la faveur seront réduites ou suprimées.

61. Le Hoi sera supplié de ne [pas'] accumuler les grâces sur une même tête et de les répartir [avec modération et justice *

De la Noble9»e.

G2. La Noblesse de la province d'Artois demande que [les ÉtiJl Généraux pourvoient à l'exécution des loix et ordonntinces concer^ nanl les usurpations de noblesse, et qu'en conséquence *] il ne soi permis à personne de se dire noble ni écuier, s'il n'est véritablemer noble, ni de prendre les qualités de chevalier, de baron, de comte

' la fabrication.

' remi».

' pitu.

* avef plu* df modérntion et plim tl<t justice. ' Phrase ajoutée eiilièrcmeiit. Les mots « pourvoient à l'exécution > remplacent ordonnent l'erMution.

sanjui»', s'il n'en a obtenu lellresou s'il n'en a possession immémorialt-, tant par lui que par ses auteurs.

&i. Les substituts des procureurs généraux de Sa Majesté seront autoristïs à poursuivre d'office les usurpateurs du titre de noble, éruier, ehevalier. et des autres titres d'illustration, et à les laire condamner è raier les titres induement pris et au payement d'une forte amende au profit des hôpitaux.

6-4. LesÉtflts-Gi^nt^raux chercheront des moyens justes dcnipôchcr que les annoblissemens par charges ne puissent avoir lieu désormais.

65. Nos députés demanderont que la Noblesse de cha<|ue province avise aux moyens de dédommager la pauvre Noblessô des 6.xemptions pécuniaires auxquelles elle a renoncé.

6G. OuB le respect pour la propriété, base de toute société, devienne (dons le moment du choc de tous les intérêts), plus inviolable que jamais; qu'en conséquence tous les droits attachés aux terres, fiefs, seigneuries, haute, moyenne ou basse justice soient maintenus dans toute leur étendue.

67. Les nations éclairées ayant, dans tous les tems, jugé le commerce une profession aussi distinguée qu'utile, les États-Généraux invitwront la Noblesse française è s'y livrer, et déclareront que, loin de déroger, tout est honorable dans une profession où lus plus faibles commencemens offrent toujours l'ospéranco d'arriver par degrés aux spéculations lus plus iinportantas et les plus utiles à la patrie.

68. Nos députés demanderont que la Noblesse soit conservée dans toiitos les prérogatives, honnours, rangs et préséances qui lui ont jus<|u'ici uppartouu et qui sont essentielles à toute constitution monarchique.

09. Personne no pourra entrer au service en qualité de cadet ou d'ofîîcior, qui ne soit noble ' ; sans entendre néanmoins exclure du grade d'officier, ni même des grades les plus éminenls, les soldats qui auroient bien mérité de la patrie.

70. Les nobles devant admettre entre eux la plus parfaite égalité, les députés seront chargés de demander au Roi que co soit au mérite et H l'ancienneté, et non pas à la faveur ou à l'extraction, que 1 on donne désormais tous les grades militaires.

* On a sup|)rimé ces mots : Le privilège constant de la Noblesse française étant de à la guerre le rest* de la nation.

71. Toutes les fondations et établissernens publics qui ont été institués à perpôtuité en faveur dn la Noblesse telles que bourses, maisûQS d'éducation pour lus deux suxes, cbapitres d'bûinmes et du fomraos, ordres militaires et religieux réservés à la Noblesse, lui seront exclusivement conservés comme par le passé, attendu que ces avantages lui sont acquis et par l'intention dos fondateurs et par la possession, et formonl pour elle une propriété commune aussi sacrée que les propriétés particulières.

72. La forme des preuves des chapitres nobles d'Artois, Flandres et Haynaull sera rétablie telle qu'elle étoil anciennement et avant l'arrêt du Conseil de 1781, et que les preuves do mOre soient maintenues dans tous les ordres, chapitres et établissernens réservés à la Noblesse. Cet article est nécessaire pour procurer aux filles de condition pauvres des mariages convenables à leur étal.

7.*^. Le corps de la Noblesse supliera Sa Majesté do prendre en considération la différence qui pareil s'être établie dans les tems modernes entre la Noblesse de la cour et celle du resta du royaume, et Sa Majrtslé sera priée d'observer que les seules causes de celte prétendue différence sont l'hérédité des charges auprès de sa personne dans les mêmes familles qui se partagent entre elles toutes les griiCBS. Cet abus ne remonte qu'à l'époque è laquelle on a réglé que les femmes mariées pourroient seules occuper des places auprès de la famille royale.

74. Il sera établi un tribunal permanent et sans appel pourrecevoir et juger toutes les preuves nécessaires, soit pour l'admission au service, soit pour la participation aux grâces réservées à la Noblesse, afin d'éviter les inconvéniens d'un juge unique et la diversité des jugemens en cette matière.

75. [Le Roi sera supplié ' J rétablir, à usage d'école militaire, l'hôtel qui a été destiné à cet établissement par le feu Roi, comme un monument qui a honoré son régne, qui ne peut être coovorli à d'autres usages sans occasionner d'énormes dépenses, dont la dotation a été assurée sur des fonds indépendans du trésor royal, et qui, placé prés de la capitale, altesle aux yeux des étrangers et à ceux do ta Nation la protection particulière des rois de France pour un Ordre de l'État dont lu principale profession est de sacrifier son sang et sa fortune au service de la patrie.

* Qu'il plai$e au Roi.

76. Los Élats-Génôraux suplieront le Roi d'ordonner que M. le comte de Moreton-Chabrillau sera jug<\ par un conseil de guerre.

ainsi qu'il le sollicite, conformément à l'article de l'ordonnance

militaire du qui n'a ptis été révoquée.

De l'Église.

77. L'ordre de la Noblesse d'Artois demande que les biens ôcclôîsstiques soient soumis par toute la Frant'e aux mêmes formes et

)tilés d'impositions auxquelles les propriétés dos autres citoyens aeront assujetties; en conséquence, que les assemblées du Clergé qui iwî lenoient tous les cinq ans et qui avoient pour principul objet l'octroi du don gratuit et l'assoiement des dé<:imos soient abolies; qu'elles soient remplacées pardos conciles nationnaux ou provinciaux, où Iq clergé des provinces ajoutées ou réunies à la Couronne soit appelle, et dont le principal objet soit l'aflirmissemenl do la (oi catholique, l'observation de la discipline ecclésiaslii|UL*, la conservation des libertés de l'Église gallicane, et la réforma tion des abus qui peuvent s'élre introduits dans cet Ordre; qu'il soit tenu tous les ans dans chaque diocèse un sinode, où tous lus curés soient obligés d'assister au moins une (ois en deux ans, à moins de légitime empêchement.

78. (Les portions congrues seront augmentées. La fixation en sera déterminée par les États-Généraux.

"79. Au moyen de ces dispositions il ne pourra être exigé aucune rétribution pour l'administration des sacremens, ni pour la sépulture morts 'j.

80. Que le privilège des gradués qui est devenu [abusif '] soit aboli;

* C» deux articles en reqipUcent trois autres .-

Qut la portion congnte de* euréi du campagne* toit fixée en proportion du nombre d'hahilans de chaque paroiste et de ton étendue, en sorte que le* plut fuihle* portion* eangrufA soifnt au moins de cinquante nrptiers de frumenl. mesure de l'aris. et le* ptët forte* décent trptiers. tant pouvoir jamais eicrder cette dernière firalion.

Que la portion com/rue dc) vicaire* dans ((■> rarnpaipies toit touj'iuri au maint de vingt-nnq ttptiers de froment, meaurt de Parit, et au plu* de treitte-eiiiq.

Qnt tetdtia autjmeulaliuni , qui devront être tupportte* en choijut lie» par lu detimaleiir* . t»ient fixée* par l'adminiilratuin de chaque province. Ce» qusiriî deniien . avaient d'aliord ét<^ rfm(il.i<'i^s par ceux-ci : « par le* ÈUU-Ginénux. •

* MK latleMtmt lUutoire. mai* funette.

que la libre nomination des bénéfices soit rendue aux coUatcnrs. et qu'il n'y soit apporté d'autres restriclions que colles qui pourront assurer un meiliour choix do ministros à>ss autisls et surtout d^paslaui^. -

81. Que los collations de bénéficos en commande soient abolies dans tout le royaume commit [abusivjs ') et nuisibles au bien public. On fera valoir à cet égard des motifs particuliers à l'Artois, dans le chapitre qui traitera des intérêts séparés de cette province.

S2. Les titulaires des bénéfices k charge d'âme seront tenus de s© conformer pour la résidence aux rendes établies par les canons; et los ecclésiastiques pourvus de bénéfices simples seront tenus de résider six mois de Tannée dans le diocèse où le chef-lieu de leur bénéfice est situé, pour que la consommation se fasse au moins en partie dans le lieu do la reproduction; que le ministère public soit autorisé à voilier à l'exécution de cet article, et à y contraindre les bénéficiers par saisie du temporel.

83. La prévention du Pape et les annales n'auront plus lieu en France.

Des pauvres et des hôpitaux.

84. La Noblesse d'Artois demande qu'il soit pris les précautions les plus eflBcaces pour proscrire do la Franco le flénu do la mendicité.

85. Que chaque communauté fournisse la subsistance aux pauvres malades ou infirmes qui y sont domiciliés.

86. Qu'il soit établi dans chaque proviniîe un hôpital ou renfermerio, où les mendians seront conduits, appliqués à des travaux utiles ol contraints par une discipline [exacte'] à contracter l'habitude du travail.

87. Que l'administration de chaque province s'occupe d'établir des ateliers de chanté qui procurent le double avantage de bannir l'oisiv«tâ et de (airo fructifier au profit du public los aumônes [acquises '] j !vail.

j. ^ i il soit établi dans choque province un hôpital [pour les foax et un autre pour les enfaas trouvés '].

ttumiaUtuet.

4t» tmfknU frMwn.

Différents objets.

Pour prévenir tous les inconvéniens attachés à la périodicité des États-Généraux, nos députés sont chargés de demander que la prochaine assemblée s'occupe des moyens d'établir des États-Généraux permanents [et parfaitement constitués *].

Ï^W. Il ne sera pris aux Étals-Généraux aucune décision qui n'ait été mise en délibérulioa dans trois assemblées et à trois jours difïorens.

91. Les États-Uénérauxdécideronlcombiondans leurs délibérations il faudra de voix au-delà de la moitié pour déterminer la majorité, eu distinguant différantes majorités suivant Pimportance des objets,

92. Lo vœu de chaque Ordre, après avoir été préparé séparément par des rappurls de commissaire?, par des discussions approfondies, par des avis formés et par des communications réciproques d'Ordre k Ordre, ne siira définitivement arrêté que dans les assomblôes générales des trois Ordres, afin de procurer la réunion parfaite de toutes les lumières et la formation d'un vœu vraiment nationnal.

W3. Les délibérations joui-nuliéres des États-Généraux seront pondues publiques le plus promptement possible par la voie do l'impression.

'i>4. La Noblesse de la province d'Artois charge ses députés de demander qu'il soit accordé aux colonies françaises une [représentation *] dans les assemblées de la Nation.

95. Toutes les capitaineries seront sur le champ et à jamais abolies comme attentatoires à la propriété, [ainsi que les réserves et chasses des gouverneurs, étals-majors et garnisons des places de guerre '].

9tj. Les corvées et les bannalités seront rachetables à raison du denier xxx. à dire d'experts, le dit rachapt ne pourra être fait [partiellement 'j.

97. Le Roi sera suplié de ne plus accorder do survivances ni d'adjonction.

9H. La liste dos pensions qui seront accordées à l'avenir sera imprimée chaque année avec les noms des personnes qui les auront

' tt l'nutntnl conutilutiontls.

• rtpréstntation quelconque.

' Cette ilcrniiTe partie a été ajoutée,

""part iaiiièrement .

obtenues [et contiendra sommairement les motifs qui les auront tait accorder ').

99. Les Étals-Généraux aviseront à Texamen des loix prohibitives et exclusives qui gênent le commerce.

100. Comme toutes les institutions, et surtout les loix militaires, doivent tendre à forlifirir i'osprit nalionni et le sentiment d'honneur qui anime toutes les classes do la nation française, las députés [supplieront le Roi d'ordonner '] que la discipline militaire no puisse désormais infliger aucunes punitions corporelles que pour des fautes qui entraîneront avec elles la privation de l'honneur.

101. Les députés de la Noblesse demanderont qu'il soit fait un recueil des loix constitutionnelles; qu'il en soit envoyé dan^outes les municipalités un exemplaire, pour y demeurer déposé, â roffi3t par les habilans d'on prendre communication; qu'il en .soit fait lecluro au prône des paroissnsotà la porte des églises les premiers dimanches des mois de janvier et de juillet de chaque année '.

102. [L'assemblée de l'ordre de la Noblesse de la province d'Artois ne sera censée dissoute qu'après que ses députés aux États-Généraux seront venus lui rendre compte de leur mission, ce qu'ils seront tenus de faire au plus tard dans le délai de .six semaines après la clôture des Étals-Généraux '].

103. Sur tous les articles compris dans la deuxième section, les députés de la Noblesse opineront conformément à leur instruction, sans être obligés de protester contre la majorité contraire.

' Cette ricrniére partie a été ajoutée.

' demanderonl.

' On a retrancha celte fin : tout nhjrt mis.

♦ .Six temaines apn't la clôture dtji Etiits-Géncraur. let Ordra du Clrrgè. de la Noblente et du Tiers-État de la prmiince d'Artois te rwiseinbleront tels qiiils ont riè eoiwfHfiièn pour dr-puler nus Elal<t-G<rnnniix ; el hum députes aux F.ints-Ciénéraux KfToul teiiiix d'y venir rendre rmnple de leur tnission Gel artirle aviiil it'ajjord subi u:i Miijii pour le re&lreindru à l'ordre de lu Noblesse, avant d'être remplacé

p;ii J-L

Miatt

Section troisième.

Administration,

i04. La province d'Artois, conformément à ses droits, privilèges . capitula Lions, continuera d'èlrii administrée par des états-généraux •provinciaux qui, à l'avenir, duvronl être composés des représenlans de l'universalité des ordres du Clergé et du Tiers-Étal, et de la totalité des membr&s du l'ordre de la Noblesse, suivant le mode de convocation adopté pour la nomination des députés aux Élals-Généraux du royaume.

105. Les députés de l'ordre de la Noblesse, sa conformant à l'arlîcle précédent, loront cesser l'usage do convoquer individuellement les membrus de l'ordre do la Noblesse par lettres de cachet.

i06. La portion de la dette particulière de la province d'Artois qui

8. été contractée pour fournir à l'État des secours extraordinaires, et

tui n'est pas roprésontative des impositions annuelles consenties par

îtte province, sera réunie à la dette nationale ; et les Étals-Généraux

«'occuperont des moyens d'en libérer la province d'Artois.

i07. Dans le cas où les Élats-Gônéraux prononcoroiont le roculement dos barrières. In province d'Artois ne pourra, en aucune manière, être soumise à l'impOt de la gabelle, sous quoique forme qu'il soit déguisé, ni à aucune imposition qui en seroit représentative.

1<)8. Le tabac continuera d'être librement cultivé et débité en Artois.

109. Dans le cas où les ÉtaLs-Généraux laisseroient subsister les fermes générales, l'extension de leur privilège introduite en Artois dans l'étendue des trois lieues limitrophes sera abolie.

110. Nos députés appuyèrent les rériamations d'un membre de l'ordre de la Noblesse, au sujet des dédommagements qui lui sont dus pour les terreins pris pour la confection du canal de l'Aa.

111. Les réclamations presque générales contre les privilèges onéreux des états-majors des places seront soumis à la décision des États-Généraux.

H2. Nos députés demanderont qu'il soit établi des États dans toutes les provinces où il n'en existe pas.

113. La nominatioQ des officiers municipaux des villes sera ren-.

due aux communes de l'Artois, sauf la propriété des sei^eurs par- Uculiers.

114. La surveillance et administration des monts de piété sera confiée aux Ktats pro\inciaux, et ou s'occupera d'y réduire le taux de l'intérêt de l'argent.

115. Les États-Généraux s'occuperont des moyens de faire supprimer les droits d'eau et de vent prétendus par les régisseurs du domaine,

Jusiice.

116. Nos députés demanderont que le Conseil d'Artois soit rendu souverain en toutes matières civiles et criminelles ' (i)»

117. Que l'égal partage dos fi'>fs et dos anciens manoirs ne puisse être ordonne que pour les suc<;es9ions roturières.

118. Que les receveurs des seigneurs ne puissent être nommés par eux oflficii^rs de leur justice.

119. Que l'appel des jugenions de police des échevinages ne puisse être relevé que purdevant les juges ordinaires.

120. Qu'aucune administration générale ni particulière no soit autorisée à obtenir l'évocation au Conseil du Roi des causes où elle est partie.

121. Les députés do la Noblesse demanderont qu'il soit ordonné

' On :i Mipprimé ici un arlicle qui port.iit : Qu'il reçoive directement l'adresse de toute» les loix pour le* faire enregistrer, publier et exécuter,

(I) Lr Conseil d'Artois était la cour siiuvpraine île la province. Il conraissait en première instance d« Imilps les cuusps onfiiiairunimil soumises aux juges roy-iiix; mais il «ftuil surtout un triLiiii&l trappe! pour les causes rriraiiielles sur lesquelles il statuait eu (leruier ressort et pour les causes civiles dont on pouvait encore appeler au Parlement de Paris.

Au-dessous du Conseil d'Artois, on trouvait les grands liailliai;es, tels que les Ifouvernances d'Arras et de B(^lliuue, les daillianes d'Aire, Bapauine, llesdia, Saiut- Omer, Lens, Lillers, la sénéchaussée de S;iiiit-I'ul.

Les villes avaient en outre un échevinagc jugeant prititipalemeiil les affaires de police.

Enfin les sei|;neuries lalijues ou ecclésiastiques avaient des juriilidiuns particulières plus ou moins inipurlanles, suivant Téleudue et le ressort juridictionnel de chacune d'elles.

La déclaration du Roi de 1651 avait spécialement maintenu les habitants de l'Artois dans le droit d'être jugé^ directement par ces juridictions lorries.

«juela province d'Artois soit soustraite à la jurisdiclion du Bureau los finances de Lillo ot que la connoissance des causes actuelloment [ttribuées audit Bureau dos finances aoit renvoyée aux baillages de îtle province.

122. Lus députés de la Noblesse demanderont que les bailliages de ^Artois aient le droit lia prévention en matiôre civile, tant en pemandant qu'en dolïendant, sur toutes les justices inférieures.

123. Que. pour remédier aux abus do la prévention en matière rimiDolte, il soit établi dans la province un uu plusieurs bailliages

qui le renvoi des procédures criminellos puisse être fait par les isticos des seigneurs, conformément aux articles 13 et 14 de l'or-

>miance de 1771, sauf pour le délai qui sera porté à huit jours.

Qu'en outre les procureurs du Roi des bailliages ne soient censés Ivoir prévenu les justices seigneuriales que sur les délits qu'ils auront jenlionnésdans leur premiti-re plainte.

124. Les justices municipales soronl conservées dans les villes l'Artois.

125. Il sera pourvu par une loi à établir un meilleur ordre dans la province d'Artois, sur les mises de fuit, les hypothèques et la discus- |on des biens saisis réellement.

126. Les Htâts-Généraux prendront en considéra liou le grand h' luilliles qui ruinent le commerce, et aviseront aux moyens ler ce dé.sordre.

127. Ils demanderont une loi pour prolonger le délai établi pour le roUM des lellro» do change, sauf celles tiréûs sur la place de Lyon, et

jblir une échéance uniforme pour les lettres de change dans tout royaume.

Noblesse, Éducation,

i28. Nos députés demanderont qu'il soit avisé aux moyens de per-

îtionner l'éducation publique et de préparer à l'État des citoyens Itilfis. Ils [examineront s'il est avantageux de la confier à des }\é-

iliers '].

129. Les anciennes familles nobles do la province d'Artois qui ont reçu des rois d'Espagne dos litres d'honneur et d'illustration, dans le

' firopotfront de la ronper aux Rfgulien de la province.

lems où ils étoie>nt souverains de cette province, pourront en jot en France, sans avoir besoin de lettres do confirraaiion.

Clergé,

130. Nos députés demanderont [qu'il soit porté une loi pour étendre '] à la province d'Artois l'exécution des lettres patentes du 13 avril 1773 rendues pour la Flandre maritime et [pour ordonner *] que les charges et obligations des décimatours, relativement à la reconstruction et l'entretien des églises et presbytères, maisons >icariales et cléricales, et tous autres objets les concernant, en ce compris ce qui est nécessaire au culte divin, et l'entretien des vicaires, seront réglés on conformité des dispositions de [cette loi '].

131. Qu'aucune personne des deux sexes ne puisse prononcer de vœux irrévocables en religion avant l'âge de vingt-cinq ans.

132. Que, conformément au traité de réconciliation de 1579 (l), il soit ordonné que les bénéfices situés en Artois soient toujours conférés à des Artésiens.

Objets divers.

133. Nos députés demanderont, qu'en dérogeant à l'article lî de la Coutume, la majorité on Artois soit fixée à vingt-cinq ans.

134. Ils demanderont une loi précise pour fixer la largeur des chemins ruraux en Artois et déterminer ceux qui pourront être plantés

135. Ils demanderont une loi pour rendre plus Faciles les moyens de constater les dégâts faits par le gibier.

136. Qu'il soit rendu une ordonnance conforme à celle qui existe dans plusieurs provinces du royaume, pour réduire le nombre do pigeons en proportion de l'exploitation des terres, sans préjudice aux droits dos seigneurs.

137. Que pour éviter l'abus du privilège exclusif des messageries, il aesoit plus exigé de permis [pour aucune voiture '].

• ni.-Ginéraitx ordonnent wtc <"■/ rircf^naire.

• nt ilatis lira rmiurrs non âuupendiifj .

•II il'Arris, conclu .ivcr. Pliilippr II, je 17 mai 1579, par I Annis l't lie Haiiuiil ol l«s ch.MellvHies de Lille. Ouuai et Urrhies.

138. Que les baux faits par tes ecclésiastiques ne soient plus résolus par mort ou par mutation des bénéficiers; que leurs successours soient tonus de les entretenir, pourvu qu'ils n'aient pas été faits in extremis, qu'ils ne contiennent pas une lézion d'outre moitié, et qu'ils n'excèdent pas neuf années '.

L'assemblée de l'Ordre de la Noblesse de la province "d'Artois donne pouvoir à ses députés de proposer, remontrer, aviser et consentir ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforma des abus, rétablissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'adminislrotion. la prospérité générale du royaume, les traités, capitulations et droits partioulieis de la province d'Artois; déclarant que sur tous les objets qui ne sont pas compris ou limités dons le cahier elle s'en rapporte aux vues patriotiques et au zèle de ses députée.

Signé : Foacier de Ruzé, commissaire; Dubois de Fosseux, commissaire; Lesergéant d'Isbergue, commissaire; Charles de Lamelh. commissaire; Briois de Beaumetz, commissaire; duc de Montbaion, commissaire.

Plusieurs membres de la Noblesse s'étant retirés, MM. le marquis do Croix, le marquis do Créquy et le comte de Cuinchy, qui avoient été nommés commissaires et qui avoient concouru à la rédaction du cahier, ne l'ont pas signé, étant du nombre de ceux

qui se sont retirés.

Signe : Le d. de Guines, président, le m'* d'Alciati, Bataille, le ch*" de Barre, de Beauvarlet, Caumoni, de Beugny de Bondus, de Bougny de Pomeras, de Beugny d'Hagerue, Blin, Blin de Grincourf, Blin de Grincourt fils, Blin, major du rég'de l'Isle-de- France, Boistel du C is, do Boiwiuillon de Frescbeville. Boucquel de Beauval,

b , io LaCoralé, BoudartdeMingrival, Bruneaude Beaumez, Cachelau de Noeux, Priez-Cardon d'Ouvrin. Chomel de Montiort, Chrislian-Marie-Oudart v'«" de Couronnel, Charles-Louis-François

' 0(1 4 supprime ici un dernier article qui portail : Qu'il n'y ait plut de eommitmn itfarti dan* ttt prwùtou.

ch' du Couronuel, le c^" de Crény. le c'* do Cruix, Dambrines, Dambriaes do Ramecouri, Damiens de RanchicouH. Dobaull de Vaulx. ch"" Deslyons de Moncheaux, Desmarelz d'Hersin, Donjon de Sainl-Martin, Boucher de Marolles, Dourlons, Durand, Enlart de Grnndval. Enlarl do Poltiôr, de Fourmestraux de Pas, FVoineatin de Foreslelle, de Jouffrey de La Cressonnière, de Bailliencourl. Fromentin de Gommecourt, Fromentin de Sartol, Fruleux de Souchez. Giroult Dosbrosses, Godofroy, Gosse de Louez, Gosson de Rionval. Goyez de Sennecourt, Dehanon de La Butîaille, Helienians de Borry, Hémart Deraoimure, Huvino de Bourghelles, Joly de Sailly, ch'' de Lalbijnqjue. Lallarl. ch"" de Saint-Louis, Lallarl do B irletLe, Lallarl de. Lebucquière, Alexandre de Lamoth, Lo Caron de Caneltemont, Le Caron de Sains. Lofebvre de Trois-Mnrquets, Lefrançois Dufétel père, Lefrançois Dufétel fils, Lojuy de Milly, L-smayeurde Simoncourl, Lo Merchiorde Ronaucourt, Le Merohior do Bois-Hutin, Le Mercier du Carieul, le ch"" Dupire d'Hinge, de Lencquesaing, Lericque de Violaines, Lericque de Labourse. le v'" de Maries, Le Roy d'Hurtebiso, Leroux do Puisioux, Le Roux du Châtelet père, Ltiroux du Chàleiet fils, Lesergeant d'Acq, Lesergoonl de Baïonghom, Lesergoant de Monnecove, Liot da Guzelinghem, de Loches do Tortefoutaine. Adrien-François de Longueval, Joaa-Jos!3ph de Longujval de La Vasserie d'AngroK, Adrien de Longueval de La Vasserie, la président do Madré, de Maht b°" de Coupigny, de Marbais do Norrent, Marc de Sainl-Pierre, le m'* de Marùscaille, le b"" de Mengin, de Milly, lo c'*de Monlgon, Noizel de Saint-Paul, le ch"" de Saint-Pol, de Pan d'W'isque, Pourra, Prévôt de VVailly, Quarré de Boiry, Quarre^ d'Hermaville, Quarri> Durepaire, Raulin do La Vasserie, de Raulin de Marceul, de Raullin de la Molle-Quéry, Kouvroy do Libossarl, Ruyant dâ Bernicourt, Ruyanl de Cambronne. Desars, Taffin de Givenchy, TaflFin de Gœulzin, Taffin du Crocquot, Théry de Gricourt. Thiébault, doyen du Conseil d'Artois, de Valicourt, Dewirquin, Warlslle d'Erlincourt, Werbier do Chalinay, Worbier d'Anlignaul, Duwicquet de Rodelinghem, Vaillant, secrétaire.

CAHIER

DU