La suppression du droit de franc-fiefs
(1) Archives Départementales. B. 884 ". Hs. in-f».; 3 feuillets.
3. Un juge supérieur et absolu daus la province, où nous scions jugés définitivement et par arrêt, pour tel genre de causes que ce soit.
En donner les offices par concourt et la moitié t ; s membres du Tiers, sans qu'ils emportent grade de noblesse. Eu rembourser les anciens offices, même aux dépens de la province s'il le faut.
4. Accorder aux habitans des campagnes le droit d'envoier leurs députés avec ceux des villes aux t^tats de la province en nombre égoaux à ceux des deux premiers Ordres, et d'y voter par telle.
5. Les vingtièmes et centièmes s'emposenl sur les fruits; nous les avons totallement perdus par les grelles de Tanné dernière et Ton nous fait paier en plain, contre notre attente. Nous aidons tous les ans à paier des remises pour les autres, et parce que cette anné l'affliction est plus générallo on ne nous accorde rien. Il seroit bon d'ordonner à l'avenir de rendre publiques les gratifications et remises que l'on fait aux affligées de la province, pour faire voir qu'elles ne sont pas donnés par faveur aucune n'y protections particulière quelconque.
6. Nous remontrons très humblement à Sa Majesté que nous espérions une part dans les bénéfices do la lolterie créé au solagement des grellés, ainsi qu'il a été dit dans son édit, et nous n'avons rien vus ni entendus depuis.
7. Notre communauté possède des marais communaux; ils ont étés régis il y [a] environ vingt-cinq ans par ordre de M. l'Intendant. A la mort du sieur Levelle qui en étoit le receveur généralle. Sa Majesté a ordonné le scol de lu caisse. Il nous appartient par compt rendus trois mille et des cents de livres; nous n'eu pouvons rien tirer. Nous prions Sa xMajesté d'ordonner la levée de ce scel et le paiement dos sommes dus ù chaques communautés.
8. Cftlo communauté possède un marais commun avec celle d'Ecourl-Saint-Q)ii(j!itin. Anciennement ces doux paroisses, peu nombreus«'S alors, ont bien voulus pormétre par acte en bonne forme à la coiniiiuniiutii'c de Lècluse leur voisine de faire paître une portion di; <(;s marais, moiennunt une reconnoissance annuelle qu'elle paioil toujours. Long lems après celte convention, le seigneur de Li'ciusr s'^'sl avisé do plantor le contour do cetU; partie de marais. C'^s driix (:<piiiriiiin;»ut<es (qui n'en savoient [)as plus) se sont rendus en coips sur les lieux el en ont enlevés les planlis avec le bruit ordinaire parmi tant de monde. Le seigneur de Lécluse a profité de
cette voie de fait pour se retirer vers M. l'Intendant où il a obtenu prise de corps contre ces deux communautés. En conséquence, loutte la maréchaussé de Flandre et d'Artois s'est rendus dans ces deux paroisses plusieurs fois et y a tellement répandus Tallarme que tous les chef désertoient toutles les nuits; plusieurs ont étés tenus en prison pendant quatre mois et, nour les en (*rer, ces deux communautées ont étés obligées, sans «e défendre guère, de laisser juger cette cause en faveur dudit se'gneur de Lâctuse, seloa les fins et conclusions de sa requette qui demandoit la propriété de ce marais, contre l'acte et la reconnoissanc (sic) annuelle ci-cessus et aussi contre la diversité de jurisdiction ei province, car Lécluse est Flandre et ce marais Artois.
Il y a environ trent-huit ans que celte affaire s'est passée et ces communautés, pouréloignier la prescription, en ont formé et renouvelle l'appel. Elles suplient très humblement Sa Majesté de vouloir leurs en accorder la révision à petit trais (parce qu'elles n'ont pas le moien), soil pardevant son Conseil ou autre juge supérieure qu'il lui plaira ordonner.
9. Il est très désavantageux et ruineux d'être banal au moulin du du compl d'Oisi. puisqu'il n'est pas seigneur haut justicier ni suzerain.
10. La communauté remontre qu'ello est chargé de rentes aeigneurialles vers le Chapitre de Saint-Amé, et que ce dernier, au lieu de se contenter de la prisé des bleds de rente, l'exigent à celle dea plus fins bled de la Flandre au jour de Saint-Remy.
Pareilles plaintes contre Marchienne.
11. Il y a dans notre terroir trois différends mont sous les dénominations de mont Pierrette, mont Bimonl et mont Robin.q, nous les avons toujours regardés comme communes, et nos seigneurs qui sont éclésiastiques se sont attribué le droit de les réunir t leur seigneurie A notro préjudice.
12. Lu maison pastoralle ainsi que l'église sont & la charge dos communautés, ce qui nous est très onéreux; nous demandons qu'elles soient à la charge dea décimatours.
13. La communauté possède des marais communaux doat une partie est en culture pour aider aux charge delà communauté, une autre partie en paisson pour la nouriture des bestiaux, une troisième est en tourbage pour le chaufage de la commontuté, dont los
cendres sont d'une grande utilité pour l'engrais des terres de la province; nos seigneurs éclésiastique nous ont assignés en partage de ce marais et en délivrance du tiers ; nous prions Sa Majesté de nous les conserver en leur entier selon l'emploie désigné ci-dessus.
14. La suppression du droit de chasse, ou tout au moins la destruction entière du lapin, la diminution du lièvre et de la perdrix qui ruinent et décourage les cutiva leurs dans beaucoup d'endroits de la province.
15. La suppression de la dlme des fruits insolites, et même la diminution dç la quotité sur les gros fruits.
16. La supression du droit de plantis seigneurialle, ou du moin le réduire aux seuls chemins vicomtiers et qui ne coupent aucunnes pièces de terres.
Délibéré à Saudemont, le vingt-cinq mars mil sept cent quatrevingt-neuf.
Signé : P.-Â. Saudemont, J. Péru, Mathias Deleau, C.-J. Denoyelle, B. Brissie, J. Malderré, J.-J. Bachel, C.-F.-J. Malderrez, J.-M. Dropsy, Charle-Louis Falloit, L.-J. Grard, C.-F. Bocquet, M. Renversez, A.-J. Lefebvre, J.-J. Brissi, J.-F. Boutemi, A.-J. Bultez, C. Ledent; paraphé : Tailiiandier (1).
SIMENCOURT, MONCHIET
Cahiez de doléance et demande pour les habitans des villages de Simencourt ' et de Monchiet ne faisant qu'une même paroisse, arretté à l'assemblée de cejourd'huy, le vingt-six du mois de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
1. La suppression des États d'Artois et une nouvel administration moin onéreuse à la province.
2. L'impôt qui sera fait sur les habitans de la province sera payé par tous les mômes habitans, privilégiés ot non privilégiés.
3. Les communautées des campagnes ne seront plus soumises en aucunes manierres à la jurisdiction de l'Intendant.
(1) Archives Départementales. B. 884 ". Ms. in-f». ; 4 feuillets.
4. Le Conseil d'Artois sera juge Bouveroin dans la province d'Artois, tant au civil qa'au criminel.
5. Les charKOs de judicature ne seront plus vendues : elles seront données au mérite et aux talens.
6. Les justices seigneuriallos seront supprimées, sauf pour les inventaires, scellés, nominations de tuteur et curateur.
7. Assurer aux curés et aux vicaires des revenus suffisons pour eux et pour les pauvres qui seront pris sur les dîmes qui se perçoivent en chaque endroit, moyennant quoy les curés ne pourront exiger aucunes rétributions pour les enterremens et mariages ainsi que pour les baptêmes.
8. Les reconstructions et réparations des églises et presbitaires etonl à la charge des décimateurs.
9. La suppression de la dlme sur les colsats, œuillettes, carottes et autres de la même espèce.
10. La suppression des droits de (rancs-Hefs et de nouvel-acquêt. IL La suppression des abbayes en commande.
12. La suppression des pensions sur les abbayes de la province comme funestes au bien publique, notament aux pauvres.
13. Les habilans domiciliés dans l'étendu des trois lieux limi- }phe de la province jouirrons de la liberté du sel ot du tabac
>rame tous les autres habitans.
14. Qu'aucuns chemins dans l'étendu de chaque territoir ne pourra être planté.
15. Le partage égal des fiels dans les successions des roturiers.
16. Lo même poid, la même mesure et la même Coutume dans ioutte la province.
Signé. -J. Bassery, X. Paieu, Lœulliel, X. Cuvillior, P.-J. Bassery, Médard Payen, A.-J. Goudemand, N.J. Monchiet, Dhée, Barnabe Viai-l, Cailliérot, J.-B. Lavoisno, Paul Suisse, Aniand Suisse, Antoine Vicquo, A.-J. Carpentier, J.-B. CuviUler, Coin, Jean Béru, H. Viait, N.-Ph. Viarl, J.-B. Suisse. François Viart, X. Paien, Churle Gouei, Coin, Juan-Baptiste Duprelle, J.-B. Greûier. Aimable Roger, J.-B. Vion, Drocourt, A. Moncomble, M.-R. Herbot, L.-A. Duquônoy, J.-B. Reoar, Le Cru, Deshorties (l).
(1) Archives DéPARTEMENTALes. B. 884 **. Ms. in-to.; î feaillets.
SOUASTRE
Procès-verbal d'assemblée du village et communauté de Souastre pour la nomination des députés.
Aujourd'hui vingt-cinq du mois de mars mil sept cent quatrevingt-neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée sont comparus, en l'auditoire de ce lieu, pardevant nous lieutenant, gens de loix et autres habitants, tous nés Français ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, compris dans les rôles des impositions, habitans de ce village ou communauté' composé de quatre-vingt-douze feux; lesquels, pour obéir
et de suite lesdits habitans, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du Roy et règlement y annexé, et les voix ayant été par nous recueillies en la manière accoutumée, la pluralité des souffrages (sic) s'est réunie en faveur des sieurs Jean-Guislain Bray et Guislain-Joseph Mille qui ont accepté ladite commission et promis de s'en acquitter fidèlement.
Ladite nomination des députés ainsi faite, lesdits habitans . . .
Cahier de supplications, plaintes, doléances, observations et remontrances de la comunauté susditte.
1. Lesdits habitans déclarent qu'ils veulent et entendent que la Maison régnante soit maintenue à jamais sur le trône.
2. Et demandent qu'aucune personne indistinctement ne pourra être désormais arrêté que par un décret conforme à la loi et l'établissement d'une loy qui interdisse tout usage à ce contraire.
3. Que les seuls Artésiens nés et domiciliés en Artois puissent êtres appelles à l'administration à l'exclusion de tout autres.
4. Que la province soit confirmée et rétablie dans tous ses privilèges, sepécialement que les trois lieux limitrophes soient supprimés.
5. Que leurs députés fassent inserrer bien exactement leurs plaintes dans le cahier général de la province, et qu'il y soit fait droit avant que de procéder plus avant.
6. Que comme paysans ils soient comme les autres classes du royaume sous la protecLion spéciale des loix.
7. Déclarent qu'ils veulent vivre et mourir duns la loy de Téglise ithoUque, apostolique et romaine.
8. Demandent que tous ministres de la hiérarchie éclésiaslique idislinctement soient nés et domiciliés dans la province, ot qu'ils >ieDt obligés d'y résider et d'y consommer leurs revenus sous
peines d'en être privés et lesdits revenus être rerais dans la caisse des pauvres au premier moment de leur absence, vu le tord que l'absence des commandataires et pensionnaires des abboys a causé à cette province.
Que la commande soit bannie pour jamais; etquedésaujourd'huy
pensions ao>cordôes en faveurs des étrangei-s cessent d'être payées
comme contraires au droit de la province, et que les deniers en pro-
[venants soient appliqués à des oeuvres de charité utiles au peuple
'dos campagnes tel que seroit en Artois un hôpital d'enfant trouvés,
une maison de foux ou d'incurables.
9. Que tous les décimaleurs soient tenus de toutes les reconstruc tions et réparations des églises, chœurs, clochers, cloches, maisoas curiales. vicariales et de clercs, d'acquitter les portions congrues des curés, vicaires et clercs, et de fournir et entretenir les vases sacrées, orneraens, livres, linges et autres choses nécessaires pour la célébration des saints mistéros; et que les biens desdittes églises soient employés au soulagement dus pauvres sous l'administration des officiers de justice du lieu.
10. Que les portions congrues des curéa, vicaires et clercs soient jrtéesà une somme suffisante pour qu'ils puissent vivre décemment, charge qu'ils ne {Hjurront rien exiger ni recevoir à litre d'honno-
raires ou de gratification pour l'administra liûn des sacrements ot inhumations, et seront tonus de chanter gratuittement un service solennel aux défuncls le corps présent.
11. Qu'on procurât à ceux qui paroisaent avoir la disposition pour l'état ecclésiastique et n'ayant point de (acuités une éducation gra* tuite dans les connoissances nécessaires ù cet état.
