Que la justice soit prompte et qu'elle coûte peu

Qu'en chaque ville ou district de la province il soit établi un juge coDSult, en réclamant pour juges on dernier ressort Messieurs do la

Gouvernance d'Arras, tant pour les affaires criminelles que civils, et que le Conseil soit à jamais supprimé.

13. Demandent les susdits habitans expressément que les questions cy-dessus soient vues et examinés par l'assemblée général avant de passer à la question de l'imposition, sur laquelle ils ne donnent à leurs députés aucuns autres pouvoirs que de consentir, pour un temps limité auquel l'assemblée générale prononcera, à la même quotité d'impôts qu'ils payent actuellement, ne se sentant pas lesdits habitans la force d'en supporter d'avantage, espérant même que la quotité actuelle ne sera que pour un temps très court.

14. Qu'il soit remédié au traité de commerce fait avec l'Angleterre. Ce traité désole toute la campagne à raison de l'extrême chèreté des denrées, surtout que les Anglois enlèvent nos laines sans être fabriquées ; ces faits causent un domage considérable.

15. Le défrichement des marets et comunes a causé un grand domage à la province et une perte beaucoup plus considérable sur les bestiaux au défaut d'élèves.

16. Demandent que dans l'assemblée des États-Généraux il soit statué et reconnu qu'à la Nation seule appartient le droit de faire des emprunts pour payer les dettes de l'État quand elle le juge nécessaire.

17. On demande s'il est de justice que très grand nombre de terres icy chargées de droit de dixme et champart payent encore, tel qu'au jour de Noël et mi-mars, d'autres droits seigneuriaux réputés rentes payables en corvées, argent ou avoines. Il paroît cependant que l'avoine ayant déjà payé une fois la dime et champart ne doivent plus êtres suceptibles à un second payement, ou du moins que les dites terres ne doivent pas supporter la môme quantités d'impôts que les autres terres affranchies de ces droits.

18. Demandent que tous les forins et propiétaires seront tenus de rapporter au cahier d'impôts du territoire où leur terres sont scitu6s, dans [lises : sans] aucuns privilèges.

19. Que, chaque fois qu'il s'agira d'agréer en Artois un nouvel impôt quelc'onques ou prononcer aucun édit sur la province, les États ne pourront le consentir sans évoquer une assemblée général de la province et que cette assemblée se fasse par district, par les députés des villes, bourg et village, huitaine au moins avant l'as-

iblô général de taditte provinc©, afin de ne point gôner les suffrages des habitants de campagnes.

20. Et que l'assemblée général de la province se fassent tous les trois ans.

Quand il s'agira d'établir des nouveaux députés ordinaire, que la campagne ai sa voix à la nomination des députés du Tiers-Étals, et que le nombre soit au moins de quatre contre un noble.

Qu'ils ne puissent y être admis plus. d'un bourgeois d'Arras h raison de quatre députés, et les trois autres seroient pris dans les autres villes, bourgs et villages de la province.

21. Que l'administration des Étals de la province se fasse gratis par toute personne indistinctement.

Que toutes les gratifications payé avec le salaire du pauvre cultivaleur soit annéantie pour toujours.

22. Que toutes les vexations et exactions causées par les députés ordinaires, tant sur les amendes mal à propos tels que les nids de corbeaux et les contres de charues que sur les contraventions aux ordonnances de leurs fermes, qu'assez souvent ne sont réputées telles que par la mauvaise foy des commis ou fermiers, et ce genre d'injustice cause un trouble considérable au peupla delà campagne, et qu'il y soit exactement remédié.

23. Il résulte un cas trc^s préjudicieux qui est que les seigneurs s'ingèreut assez souvent de planter des arbres montant à l'endroit des manoirs et tènemonts de leurs vasseaux, sans se conformer nullement à l'ordonnance, et assez souvent gênent l'entrée des cours et granges des particuliers; on demande qu'il soit exactement statué sur cet objet à l'assemblée général, aussi bien que sur l'absence des sergents et greffiers de chaquas sièges respectifs, on demande que lesdits sergents ou greffiers soient résidents à chaque endroits de leur siège.

24. Les habitants demandent au surplus la confirmation des privilèges, coutumes, loix, ordonnances, capitulations et constitutions de la susdite province d'Artois.

25. Que les fiefs et anciens manoirs régis par la Coutume de Saint-Pol en successions roturières soient partagées également entre tous les héritiers desdites successions.

26. Que la chasse et prise des lapins très nuisible aux cultivateurs soit permise et autorisé à toutes personnes.

27. Qu'ils soient permis à tous laboureurs, fermiers et autres ayant voitures de coaduiro en la ville voisine et en ramener tels personnes qu'ils trouveront convenir, sans en payer aucunes amandes.

28. Que les chemins vicomtiers et les remises que les seigneurs font planter au dé'^ruimont des particuliers soient abolis et détruits.

29. Que les banalités des moulins et fours soient annéantis à jamais.

30. Que les biens-fonds donnés au pauvres ne payent point de droits d'indimnitée et d'amortissement aux seigneurs.

31. Que l'on ne doit point payer aucuns impôts pour les boissons, spécialement pour les cidres.

32. Que les passages de provinces à autres doivent ôtre libres et affranchies de toutes impositions ou demandes quelconcques, étant sous la domination du même monarque.

33. Qu'il ne soit exigé aucuns impôts ou demandes sur les ventes de bêles vives.

34. Enfin, espérans que Messieurs les députés et électeurs chercheront à corriger les autres abus non icy spécifié ou non cy-de>ssus exprimés, pour le soulagement du peuple et pour faire valoir le contenue en cet.

Fait et arrêté audit lieu ledit jour, mois et ap que dessus.

Signé : Briez, G.-J. Mille, J.-P. Dignoire, Boursin, Noirez, A.-S. Devillers, J.-B. Flechelle, J.-B. Boursin, J.-B. Boutemie. Dervil- 1ers, Dignoir, Debuire, Deleval, Nicolas-Joseph Bray, N. Walmez.

Vu, cette et paraphé par nous, ne carietur : Grégoire, lieutenant (1).

THELUS

Cahier des demandes, plaintes et doléances arrêté dans l'assemblé du Tiers-Rtat du village de Thélus, tenu le vingt mars mil sept cens quatre-vingt-neuf, dix heures du matin, en l'église dudil lieu. BO exécution dos lettres du Hoy donné à Versailles le vingt-quatre

avier dernier, du règlement y annexé et de Tordonnance de

\) Archivas O^PAurote^TALes. B. 8W *'. Ms. ia-f,; 5 feuUleu.

Monsieur le lieutenant-générale du baillage royal et Gouvernance d'Arras du treize dudit mois do mars mil sept cent quatre-vingtneuf.

Laditte assemblé a résolu de demander :

1. Que la province d'Artois continu d'être érigé en pays d'État, mais que la constitution actuelle soit changé.

2. Que, pour remédier aux abus qui résulte d'une pareille administration, lesdits États soient composé d'un nombre déterminé, ou que tous les deux ans il soit procédôe à une nouvelle élection do la moitié des députés de chacque Ordre.

3. Qu'afln que le Tiers-États soit ôgallemonl représenté, il soit composé d'un nombre égal à celuy des deux autres Ordres réunies, lesquels seront élu moitié par les villes, moitié par les campagnes.

4. Que les suSrages soient comptés par télo et non par Ordre.

5. Que chacque Ordre continu de nommer son députées ordinaire.

6. Que la dépulalion à la Cour soit suprimé : elle est absolumô inutille et trop bonnéreuse à ta province.

Qu'elle soit remplacé par un agent ô qui on donnera une somme quelconque.

7. Qu'il ne puisse être accordé aucune gratification ou lait aucune libéralité, sous tels dénomination que ce soit, qu'autant jqu'il soit consentie par une majorité deâ trois quarts des suffrages rocoeuillie par la voix du scrutin.

8. Que l'on fixe l'apointement du greffier desdits États, mais qu'il soit tenu de payer ses commis et de fournir les papiers, plumes, encre, cire et tout ce qui sera nécessaire, tant pour le service du grelTe que pour celuy de la députatioo ordinaire.

9. Que la maréchautsé des États soit pour lousjours suprimés, et que le service soit fait par des commissionnaires.

10. Qu'il soit fait deflences aux députés des États d'exercer aucunes actes de juridiction contentieuses, et qu'il ne puisse faire arrêter aucun citoyen que pour les remettre à la justice ordinaire, droits qu'ils ont usurpé et dont tes malheureux, surtout; des campagnes, n'ont été que trop souvent victime.

11. Qu'il soit reconnu que la Nation a seul le droit de s'imposer et de faire des loix générales.

12. Qu'il soit statué pour tousjours que tous les impôts établie ou à établir, les impositions particulières de la province, même celles

sur les consommation, soient répartie et payé égatlement entre le Clergé, la Noblesse et le Tiers-État, sans aucunes distinctions.

13. Qu'il soit faite une nouvelle répartition des vingtièmes plus exacte que celle actuelle (au cas que cest impôt subsiste), et que les abbonnement soient pour tousjours suprimés.

14. Que l'obligation de prendre des permis pour aller de villes à autres soit annéanties, puisque la construction et l'entretien des chemins royaux ce fait aux frais de tous les individus.