L'établissement uniforme des poids et mesures

16. Nous suplions Sa Majesté d'établir pour tousjours dans sa province d'Artois un juge d'arrêt à Tinstart des Parlements; que tons les pouvoirs en soient donnés et attribués au Conseil d'Artois : il juge de la vie de tous les individus, de l'état, de l'honneur des nobles, il peut bien juger aussy de tous les intérêts civile.

17. Qu'il n'y ait dans toutes la France qu'une seul et même loix. Que l'on 'simplifie la procédure; et qu'il n'y ait plus que deux

degrés de juridiction tant en matière civile qu'en matière criminelle.

18. Que le retrait lignager cesse d'être assujétie à des formes si rigoureuses.

19. Que les fiefs de l'Artois puissent être dans la suitte divisible de droit et partagé également entre toutes personnes roturières, sans avoir égards aux droits d'aisnesses.

20. Que la Coutume de Saint-Pol qui accorde les anciens manoirs aux aisnés soit suprimés ou corrigé comme nuisible, surtout aux habita ns de la campagne dont la fortune ne consistent le plus souvent qu'en un manoir.