Que le commerce soit libre dans toute la province

18. Qu'il plaise à Sa Majesté de réduire la dtme & trois par cent, comme nous avons dit, article 3 ci-dessus.

Qu'elle s'empare du restant de la dlme pour subvenir aux besoins du royaume.

19. Que tout ce qui sera paie pour les besoins du royaume parvienne directement dans les coffres du Roi.

20. Vu que les roturiers payent la plus grande partie des impositions royalles, ils demandent d'être admis aux assemblées des Étals de la province.

Ainsi fait et arrêté audit Tencques, le vingt-deux du mois de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Mahieu Defontaines, Jean-Baptiste Damour, Carré, Jean-Baptiste Poulain, H. Locquet, Fontaine, N.-F. Degouy, G. Dumont, Piere Capy, Louis de Gony, Capy, Nicolas Bocquet, P.-P. Poulain, Laine, Lemaire, Louis Leleu, A. Martin, A. Barlet, Diéval, Modeste Leleu, mayeur (1).

VILLERS-BRULIN

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitans dadit village de Villers-Bruiin.

1. Il seroit bon qu'il soit décidé et fait droit sur les doléances qui seront portées à l'assemblée générale de la Nation, avant que les députés puissent prendre connoissance de la dette de l'États et avant qu'on établise aucun impôt pour l'acquiter.

2. Il seroit d'un grand bien dans la province d'Artois d'établir pour toujours un juge d'arrêt à l'instar des Parlements et d'en donner les pouvoirs et attributions au Conseil d'Artois, par la raison que le peuple de l'Artois se trouve exposé à suporter des grands frais pour soutenir ses droits par les chicannes et par les appels au Parlements de Paris ; comme aussi de réformer les procédures inulilles et les abus dans les ordonnances civiles et criminelles.

3. Il est malheureux pour les cadets des familles roturières que les aines emportent les fiefs dans la Coutume d'Artois sauf le quint aux cadets, et que dans la Coutume de Saint-Pol et autres Coutumes ils emportent tous les anciens manoirs, au lieu qu'étant frères et sœurs ou habilles à succéder il seroit beau et consolant d'avoir ces biens divisibles de droit et des les voir partager également entre héritiers roturiers, sans avoir égard aux droits d'ainesse accordés par ces Coutumes.

4. On appréhende d'acquérir, tester ou partager les biens, fiefs ou alleux en Artois, à cause des exactions commisses dans la perception du droit de francs-fiefs et alleux ; en conséquence il seroit bon d'abo-

(1) Archives Départementales. B. 88i *•'. Ms. in-f».; 2 feuillets.

îr ce droit ou du moins de fairo staluur dâfiuitivocnenl quels août té cas qui peuvent donner ouverture à ces droits.

il 5. Il seroit bien, pour éviter des abus, irallribuer la connoissance Ki la dôuision aux juges naturels et domiciliaires des tous citoyens de toutes les constestations relatives aux droits domaniaux, irapo- |Ûtions et autres dont la connoissance et la décision sont attribués aujourd'hui à MM. les Intendants.

6. Il est malheureux pour les cultivateurs et le peuple de l'Artois i'être chargé d'impositions et d'impôts particuliers sur les co[nso)mmations et de voir le Clergé et la Noblesse de celte province exempts d'une partie des diltes impositions. Au lieu qu'il seroit ax'aotageuxà la Nation de statuer pour toujours que les impositions et impôts établis ou & établir soit répartis et payés également entre toutes per- ^Bponnes, sans aucunes distinction; comme aussi de faire distraire les ^■doubles emplois que des particuliers sont obligez de payer dans les impositions des centièmes de cette paroisse par l'abus qui s'est glissé dans la déclaration d'iceux, à quoy Messieurs des États d'Artois

I n'ont voulu pourvoir jusqu'à présent, quoy que cette abus leurs ail été représenté plusieurs fois; comme aussi de faire statuer que l'imposilions des centièmes demandé en Artois, en cas qu'ils auroit e>ncore lieu, soient perçus sur loua Ips biens, dans chaque territoire, pour en prévenir et réformer les abus qui si rencontrent dans la colklectes des forains et dos dixmea.

7.' U seroit à désirer que les États-Généraux se tinssent tous les trois ans, ou du moins une Assemblée nationale, pour connollre l'employ des demandes et impositions quelconque.

8. Il seroit avantageux au peuple do l'Artois de suprimer les abbés co m mandataires ainsi que les pensions excessives accordés

Isur les abbayes, à cause du préjudices et tort considérable que cela cause à la province on prodiguant et en allant en dépenser les revenues ailleurs; comme aussi d'atlranchir ce abbayes de toutes pensioaa arbitraires et de fixer sur elles, pour en l«nir lieu, une contribution annuelle et modéré du tiers au quart do tout leurs revenue» pour survenir au besoin de l'ÉUUs et soulager le peuple [qui est déjà accablé sous le poids de la misère par la chèrolés des Igrains et par la diminutions excessive du prix des filets dont ^uppe la plus grande [partie] du peuplo de l'Artois, et cela depuis

le traités de commerce fait avec l'Angleterre à quoy il paroit urgent de remédier.

9. Il est évident que les défrichements des marais a fait un tort considérable à la culture et k l'engrais des terres et occasionne une diminution considérable dans ies bestiaux par le défaut d'élève, comme aussi ia division des marchez à abbayes tombé au lot des abbée commandataira qui ne cherchent rue leur profit par des augmentations considérables en donnant par épilier une partie de ces marchés, ce qui cause la ruine du peuple, è quoy il est aussi bon de remédier,

10. Il seroit d'un grand soulagement pour les habitans des paroisses d'obliger les dicimateurs dans la province d'Artois aux reconstructions, réparations et entretiens de toutes les église, chœurs, sacristies, maison presbitéralle, et dont les entreprises et ennovations occasionnent très souvent des troubles et des procès avec les communautés ; comme aussi d'assurer aux curés un gros suffisant à prendre sur les dixmes, qui sont augmentées excessivement en Artois, pour qu'il puisent vivre selon leur état en les obligeant à administrer tous les sacrements et faire tons les enterrement gratis.

11. Il seroit encorre d'un grand secours dans les paroisses où il n'y a point de biens de pauvres d'acorder une partie des revenus de l'église pour former une Fabrique ou Pauvrette qui serviroit à aider à soulager les pauvres de chaque paroisse.

12. Il seroit avantageux aux habitans des campagnes que lé seigneurs soient obligez de faire abbaltre tous les arbres qui sont plantés dans les chemins de traversse et qu'il n'aient plus è l'avenir le droit de planter, attendu que ce plantis font en tort considérables aux particuliers qui ont des terres sur lesdiîs chemins de traverse qui souffrent déjà assez d'être obliger de payer le droit de ferrage et rentes seigneurialles ; comme aussi de supprimer le droit de bannallité do four et moulin.

13. 11 seroit du bon ordre que. dans l'assemblée prochaine des Élats-Gt'iiéreaux. apri^s avoir vt^ridé et reconnu la dette de l'État, de prendre des moyens pour établir des imçùts proportionnés à ce qui sera dii. dont la perception serait simple et non sujette aux fraudes, payables par tous les citoyens sacs aucune distintion. en proportion dé propriétés tant mobiliaires qu'immobiliaires, pour un

tems limité, sans donner atteinte s'il est possible aux préviléges de celte province, en conservant 6 la Noblesse artésienne ses rangs et dignités et en acordant aux habitans des compagnes les mômes préviléges, droits et franchises qu'ont et pouroiont avoir à l'avenir les bourgois des villes de cette province sans distinction; d'abolir les octrois et impositions quelconques que lesdittes villes établissent et quel ont établies jusqu'à présent, qui deviennent à charge aux habitans des compagnes; et enfin faire le redressement de tous les tort et abus pour la Iranquililé et la gloire du royaume.

Signé : Jacque-P. Grardel, Joachim Boilly, Pierre-N. Boilly, Antoine Leclercq, B. Goufroy, P. -P. Grardel, Jean-Philippe Annebicque, Flamenl, Nicolas Boilly, Guislain Bouchendom, Jérom Hono, Joan-Antoine Boilly, Jean Boilly, Jean-François Annebicque, Béghin.

Coté et paraphé par nous, oiBciers du village de Villers-Brulin soussignés, pour éviter à changement, et rerais aux sieurs Béghin et Annebicque, députés élus en notre procès-verbal d'assemblée de cejourd'huy vingt-six mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : A. Bouchendoiume, Leclercq (1).

VILLERS-PLOUICH, BEAUCAMP &L LA VACQUERIE

Cahier des plaintes, doléances et remontrances que font les habitans composans le Tiers-Etat de la communauté de Villers-Piouich, Beaucamp et La Vacquerie, pour être porté par leurs députés à l'assemblée du Tiers-État du bailliage royal et Gouvernance d'Arras.

A Messieurs les députés du Tiers-État des communautés du bailliage royal et Gouvernance d'Arras.

Messieurs, nous nous empressons de soumettre aux lumières de celte assemblée patriotique les observations que notre recoonc sance envers le Roi et l'amour de la patrie nous ont dictées.