TIERS-ETAT

Doléances générales au Royaume.

Les représentans du Tiers-État de la province d'Artois aux

prochains États-Généraux porteront aux pieds du Trime les sen-

liimons d'amour el de reconnoissanco dont le peuple d'Artois est

înôlré pour la personne sacrée de Sa Majesté qui, en convoquant l'assemblée de la Nation françoiso, a bien voulu lui donner l'assurance d'une prompte réforme des abus, et de rétablissement d'un ordre fixe el durable, qui procurera à jamais la prospérité du Royaume et de cette province en particulier.

1. Que la couronne soit maintenue à jamais dans la Maison Ignante; que dans la cas où le Irûne seroil dévolu à un prince

mineur, la Nation soit de droit convoquée, pour régler la tutelle et la régence.

2. Qu'aux Étals-Généraux le Tiers-Étal ail un nombre de députés égal à celui des deux autres Ordres réunis, et que dans les délibérations les voix soionl comptées par lôtes.

3. Que les Étals-Généraux soient à l'avenir convoqués el assemblés tous les trois ans.

4. Que les dépenses de tous les départemens soient fixées, ainsi |ue les appanages des princes.

(t) Arcii. MuNic. o'Ahras. Assemblée du Etats-Généraux, t. m. Imprimé iD-4», 11 pages; s. d.

Publié : Pai>i$. Loeo cUato, pp. lu-lx.

5. Que la maxime constitutionnelle qui veut que l'impôt ne levé, s'il n'est consenti par la Nation assemblée, soit de nouveau sanctionnée dans les prochains Étals-Généraux.

6. Qu'aucun impôt ne soit accordé que pour trois années, à Pexpiration desquelles IL ne pourra plus être perçu, sous quelque prétexte que ce soit.

7. Qu'il ne soit pareillement fait aucun emprunt, que du consentement de la Nation assemblée.

8. Quu tout impôt, de quelqu'espèce qu'il puisse être, soit désormais supporté par tous les membres des trois Ordres de TÉtal, sans aucunes exemptions, ni privilèges.

9. Que tous les emplois onéreux et inutiles à la nation soient supprimés, et que l'importance des pensions soit fixée par les États- Généraux.

10. Que le montant de la dette nationnale soit par eux vérifié et arrêté, et qu'ils s'occupent des moyens de l'acquitter.

11. Que, pour y parvenir, il soit établi une caisse d'amortissement, dont los fonds ne pourront en aucun cas être employés à un autre ^ usage. ■jl

12. Que, pour faire en partie le fond de cette caisse, la loi concernant l'inaliénabilité du domaine soit modifiée de manière que les domaines puissent être constitutionnellement et irrévocablement aliénés.

13. Que los échanges, inféodations, accensemens et autres aliénations des biens domaniaux faits au-dessous de leur valeur, à compter de l'époque qui sera déterminée par les Etals-Généraux, soient révoqués et annullés. ]

14. Qu'il no soit consenti à aucun impôt ou emprunt, qu'après la vérification de la dette nationale et celle des recettes et dépenses de l'État.

15. Que le titre, le {>oids et la valeur des monnoies ne puissent] être changés que du consentement des États-Généraux, et que l'on n'y adhère à aucune circulation de papier-moonoie.

16. Que les ministres soient comptables et responsables aux États-Généraux de leur administration.

17. Que le compte des finances du royaume soit rendu public, chaque année, par la voie de l'impression.

18. Que les lettres de cachet et tous autres ordres arbitraires

soient abolis ; que personne ne puisse être arrêté^ si ce n'est en vertu d'un décret des juges ordinaires, saut les cas exprimés par les loix criminelles et les réglemens de police, et que les prisons d'État soient supprimées,

19. Quo les troupes nationnales et celles étrangères au service de France soient tenues de prêter serment non seulement au Roi, mais à la Nation ; qu'elles no puissent être employées contre les provinces réciamantas, si ce n'est dans le cas d'insurrection et de révolte armée.

20. Que la Nation assemblée s'occupa des moyens nécessaires pour assurer, dans tous les cas, le secret des lettres confiées à la poste.

21. Quo la liberté de la presse soit accordée indéfiniment, en mettant, par les auteurs et imprimeurs,leurs noms à tous les ouvrages qu'ils publieront.

22. Que la liberté des routes et de la navigation ait lieu dans tout le royaume, sans être assujetti à aucun permis ni privilège exclusif.

23. Que toute propriété soit inviolable ; qu'on n'en puisse être privé, sur le fondement de l'intérêt public, sans en être incontinent et justement dédommagé.

24. Que les loix qui se formeront lors des États-Généraux soient constitutionnelles et ne puissent être révoquées ou changées que du consentement de la Nation.

25. Que le code criminel soit réformé, tant en la forme qu'au fond, et que les peines soient les mêmes pour tous les citoyens sans distinction.

26. Qu'il soit fait une loi pour obvier aux suites du préjugé contre les familles des suppliciés; qu'à cet eSet la confiscation soit abolie; que même il soit prononcé dos peines graves contre ceux qui feroient k cet égard des reproches.

27. Qu'il soit porté une loi sévère contre les banqueroutiers; plus de lettres de répit, surséance, sauf-conduit ou autres du mëmegenre.