Loi sévère contre les banqueroutiers

11. Que l'on cherche des moiens pour suprimer la vénalité des charges de judicature ; et qu'elles ne soient confiées qu'à des hommes déjà exercés dans le bareau et dans l'étude des loix.

12. Que les impositions soient réparties également sur tous les ciloiens, sans distinction d'ordre ny de rang, à proportion de la fortune de chacun.

13. Que l'on remplace par des taxes sur le luxo celles qui gênent l'agriculture et le commerce intérieure.

14. Que toutes les impositions territoriales soient converties en un« seule, dont la répartition sera faitâ d'après les réglo.s do la jus-

ûce distributive; et que tous les paiements en soient faits le plus directement possible au trésor roial.

15. Que l'on obtienne une loi pour arrêter les entreprises des administrateurs des domaines; et que le droit de franc-fief soit absolument suprimé.