Que la peine du bannissement soit supprimée

29. Que la procédure civile soit simplifiée par une nouvelle loi.

30. Qu'il soit fait un nouveau code du commerce, et quo l'échéance lettres et billets de change soit uniforme dans tout le royaume.

31 . Que ceux qui voudront s'établir marchands dans les campagnes, et les colporteurs, soient tenus d'y avoir un domicile fixe, et ua domicile d'élection dans la ville la plus voisine.

32. Que lô traité de commerce avec l'Angleterre soit examiné et

discuté par les États-Généraux, pour remédier aux iDConvénients notoires qui en résultent.

33. Que les successeurs aux bénéfices soient tenus d'entretenir les baux faits par leurs prédécesseurs.

34. Que les portions congrues soient augmentées, à la charge par les curés de faire leurs fonctions gratuitement, et de chanter un service à tous les onterremens.

35. Que le droit d'annates soit supprimé, ainsi que les dispenses en cour de Rome, lesquelles seront accordées gratuitement par l'évêque diocésain.

36. Que les emplois et grades civils et militaires, ainsi que les bénéfices et dignités ecclésiastiques, soient conférés indistinctement à tous les citoyens, suivant le mérite ; que les bénéfices simples et leurs titres soient éteints ; que leurs revenus et ceux des fabriques soient appliqués au soulagement des pauvres, et que les ecclésiastiques, ainsi que les nobles, contribuent à la cotisation nécessaire pour pourvoir aux inconvéniens de la mendicité.

37. Que les cas où les pauvres devront être renvoyés au lieu de leur origine soient fixés par une loi uniforme par tout le royaume.

38. Que l'Ordre et les membres du Tiers-État ne soient plus assujettis, dans les assemblées nationnales et ailleurs, qu'au môme cérémonial que les deux autres Ordres.