L'abolition des lettres de cachet

11. Que l'autûrilé supérieure ne puisse désormais arrêter lo cour de la justii'e sans le consentement de la Nation.

12. La suppression de la peine du bannissement, ou au moins qu'elle MO puisse désormais élre prononcée que pour tout le royaume et non pour une province seulement.

13. Que ceux qui seront trouvés mériter cette peine soient renfermés dans des maisons de force, (en cas qu'il plaise à Sa Majesté accueillir lo prcnii»?r chef du point précédent}, pour Hre employé! aux difiérens travuux pimr lesquels ils Huront quoique capacité,^ pendant le nombre d'années porté par le jugemenlde condamnation.