Qu'il n'y ait dans le royaume qu'un poids et une mesure
40. Que la loi qui abolit l'arrêt au corps soit exécutée dans toutes les provinces du royaume, et notamment en Flandre.
41. Que le soldat françois soit mieux traité ; qu'il soit fait, s'il est possible, une réduction des troupes régulières.
42. Que la milice ne soit formée dans tout le royaume que par des enrôlemens volontaires, ot que les frais à cet égard soient pris sur la masse des contributions qui seront fournies par les trois Ordres, et que le gouvernement ou les ministres no puissent exiger des provinces aucunes contributions pour la milice, qu'autant qu'elle sera sur pied.
Doléances particulières à la province d'Artois.
43. Que les cnpilulalions, loix, oidouiiances el IraiWs particuliers à la province d'Artois (1), soient et demeurent hors de toute atteinte.
44. Que, par suite de conslilulion, ladite province aoif. maintenue dans lo droit d'être régie en pays d'État (2), et qu'à elle seule et aux administrateurs de son libre choix il appartienne de faire la répartition et perception des impôts dans le pays.
45. Que la province d'Artois soit incessamment convoquée, de la manière qu'elle l'est acluollemt<nt, pour s'occuper de la réforme et constitution de ses États, notamment pour que le Tiers-État y ait un □ombre égal de suffrages ô celui des deux autres Ordres réunis (3), le présent vœu général étant pour la révocation dos i)ouvoirs des administrateurs actuels; la nécessité de réformer incessamment
(I I Chaque fuis que l'une ou l'autre Avs villes de l'Artois fut obligée de se rendre à l'ennemi, elle stipula comme coudiLion première de sa redditian le luainlien des privilèges locaux. D'autre part, les vainqueurs succes.sif mirent toute leur politique à reconnaître ceux-ci pour s'attacher leurs nouveaux sujets. GrAce à ces faveurs, et en djpit des alleinles que Louis XIV porta peu k peu à ces privilèges, pour les besoins de ses fiuanci's ou de son gouvernement, l'Artois se trouvait, au moment de la Révolution, dans une situation bien plus avantagcMise que la plupart des autres provinces françaises.
(2) Les État.s de la province;, dont l'existence liislorique est affirmée dès l'année 1361 qu'ils prirent part à la rançon du roi Jean, aviuent été coiiGrœés par Charles-Quint, Ptiilippe 11, Louis XIV, Luuis XV et Louis XV], soit solennellement, soit tacitement, à Toccasiou de différents actes de leur administration. Ces États discutaient et volaient l'impôt réclamé par le pouvoir ou nécessaire à l'administration de la province, répartisoienl cet impiH sur tout son territoire, à l'aide de divers moyens dont l'un des plus curieux est un riidastre qui est encore utilisé tous les jours, organisaient la milice, eotrelenaient les casernes et les places fortes, ouvraient une large viciualité et une navigation intérieure remarquable, fondaient des écoles spéciales, encourageaient l'acclimatation dans l'Artois des manufactures de l'étranger.
(3) C»!tte tendance à réclamer pour le Tiers une représentation égale en nombre à celle des deux autres Ordres réunis s'était déjà manifestée dans la lettre d'i/n Artmm i MM- li'S mayeurs ctéc.hevins d'Arras, qu'on attribua à Robespierre, et dans le Vbiu dt* kahitanlx d'Arras au Roi et A la Nation. Voir Lecesne, Arras tous la Htivolution, lame I, pag. 7 cl 9. Voir aussi dans Filon, Hùtoire des Etais d'Artois, pag. 112, l'aual^se d'une motion des députés du Tiers à l'assemblée provinciale du 29 décembre ilW, qui jette un jour complet sur celte iutéressanle question.
l'jiJiniiiisdaiion ocliielle desKlats (1) résultante d'une infinîtéd'abus «Jelaill''s duns les cahiers particuliers dos différons bailliages de ta province ; que, d'ailleurs, rini|uiétude sur l'admiaistratioa des finances est si universelle que l'on demande môme avec unanimité la révision des comptes de ladite province depuis quinze années.
46. Qu'il n'y ait plus à l'avenir de commissaire du Roi (2) aux États- Généraux de la province d'Artois.
47. Que les limites de la province d'Artois et de ses diPlérentes jurisdiclions soient incessamment déterminées d'une manière fixe et invariable (3).
48. Que les collèges de la province soient confiés aux abbayes, qui s'en chargeront gratuitement, et que les revenus d'iceux soient convertis en bourses.
49. Que les habitans dos trois lieues limitrophes jouissent des mêmes franchises et libertés que les autres habitans de la province qui, en aucun cas, ne peut être soumise à la gabelle.
50. Que toute imposition directe ou indirecte, perçue par les agens du fisc en cette province, sous la dénomination de sols pour livre, de droits sur les cuirs, huiles, savons, amidons, cartons et autres, soient abolis, ainsi que les droits de traites et autres qui se perçoivent sur les marchandises et denrées destinées pour l'Artois.
51. Que les commendes, même celles en faveur des princes et cardinaux, ainsi que les pensions sur les abbayes, soient supprimées, et que le produit ne soit employé qu'en établissemens utiles dans la province.
52. Que les loix qui prescrivent la résidence aux évëques et autres bénéficiers soient rigoureusement observées.
(i) Dans la séance des Etats du 20 avril 17Kd, M. François de Rosnel, membre de la Noblesse, demande la réfonue des Étals de la province et en^e Tasscmblc^e à nommer une commission pour en ri^diger le plan de r<5organisation. Cf. Filon, Inco citato, p. 16.
{i) Les Commissaires du Roi existaient d<^jà du temps de Charics-Quint ; mais, sous Louis XJV, ils se monlrèrenl parliculièreraent ginanis en essayant de faire admellro par l'assemblée provinciale les vues du gouvernement qu'ils représentaient.
(3) A la suite de chacun des traités de paix qui attribuèrent h la France ou à ses vainqueurs la possession totale on partielle de la province d'Artois, celle-ci fut l'objet de remaniements de frontières; aussi, malgré les déliraitalions péniblement fixées en ISJiO. t<i(li, 17f)9, 1774. on n'était pas encore bien rt'acrord en 1789 sur i'altribiition dëlinilive de certains territoires aux provinces d'Artois, de Picardie ou de Flandre, au pays français ou au pays étranger.
53. Que la dtme ecclésiastique soit réduite eo Artois aux quatre gros fruits; que cello de sang soit supprimée; que In perception et la quotité soient uniformes dans louto la province, de manière cepeadanl que les fonds qui on sont exempts, ou qui la paient à une quotité moindre que cello qui sera fixée, conlinueront d'èlre affranchis et privilégiés à cet égard,
54. Que les dîmes soient tenues, outre leurs charges ordinaires, de la réédificatioii et entrelien des nefs et clochers des églises, maisons presbytérales, vicariales et cléricales, ainsi que du salaire du clerc lare.
55. Qu'il soit défendu aux ecclésiastiques et communautés religieuses de prendre en loyer les dîmes et terres.
56. Qu'il soit érigé des églises succursales dans les hameaux ïtables, distans d'une demi-lieue de l'église paroissiale. '67. Qu'il soit procédé h la rédaction d'une seule Coutume pour
toute la province.
