Que l'hitendance de la province suit supprimée

62. Que toutes commis.sions pour juger, évocations et autres moyens d'éluder le cours ordinaire de la justice, cessent à jamais d'avoir lieu,

fj3. Que la connoissance de toutes les affaires contentieuses, môme domaniales, sans distinction de cas royal, apparUenne aux juges ordinaires de la province, lesquels connoltront pareillement du fait d'impôt et de noblesse, et consulairomentdes matières de commerce.

64. Qu'en toutes matières il n'y ait que deux degrés de juridiction.

65. Que les justices seigneuriales ne connoissent plus à l'avenir que des objets de police, saisies seigneuriales, saisine, dessuisine, hypothèques, .scellés, inventaires, quand ils en seront requis, tutelleâ

(I) Le rôle de l'InUndunl corainencc ù apparaître en Artois assez peu de temps après le retour de celle province à la couronne de France.

L'Intendance ne fut Jamais bien sympathique, et les très grands services qu'elle rendit à la coiitrëe ne firent jamais oublier aux Artésiens que rexpaiision aduiinistrative et policière du gouvernement du Roi s'était établie aux dépens de leurs privilèges.

et curatelles, Bf»ns que les officiers dlcoUes puissent relenir les conlestations qui pounoicnl aaitrc à cet égard.

6G. Que les mises-df-(ail t>l muln-assises soient enregistrées dans les grerïes des justices immédiates do la situation des biens, et qu'elles n'aient d'efïel que du jour do ronrogislremenl.

(j7. Que les actes portant substitution et remploi des biens substitués, soient aussi enregistnïs dans les m(^mes greffes, dans le délai fixé par Tordonnanc*, à peine de nullité.

68. Que toutes les loix el réglemena soient ù l'avenir exactement envoyés aux officiers de police des campagnes, pour y être lus, publiés et enregistrés.

69. Qu'il ne soit pas permis à la police de forcer les cultivateurs qui apportent des grains au niurché, h les y vendre ou laisser, si ce n'est dans les cas de disette ou de cherté extraordinaire.

70. Qu'il soit ordonné au greffier du Gros de cette province de faire un répertoire de tous les titres reposons dans son greffe ; et qu'il soit tenu d'établir à ses dépens dans chaque ville un dépôt voûté et arrangé de manière que lesdils litres .soient à l'abri de tout accident.

71. Qu'il n'y ait plus de recherches de !a part des agens des domaines et finances, dans les dépôts publics ni archives des communautés, des actes qui concernent les citoyens entr'eux.

72. Rétablir les communes de la province dans leur droit primitii d'élire leurs juges et adminislruteurs.

73. Que les communautés des villes, bourgs et villages de la province soient confirmées dans la propriété de leurs biens communs et des terres vaines et vagues de leur territoire; que celles desdiles communautés qui en ont été privées en tout ou en partie, soif par la voie de triage, partage ou autres, y soient pleinement réintégrées.

74. Que radminislration des biens communaux appartiendra dans les campagnes aux communautés elles-mêmes, qui nommeront à cet eflet tel nombre du syndical ou échevins qu'elles trouveront convenir.

75. Que tous les h'<'ni^ nr.i..i..iini.,iv >.>!..., I restitués à leur état et de.stination primit. lex communautés qui voteront naai: .5 ou de les faire cultivot.