Que le retrait seigneurial ne soit plus cessible
89. Que les formalités rigoureuses du retrait lignager soient abrogées. •
90 Que les fiefs, tant patrimoniaux qu'acquis, manoirs et autres biens de préciput, soient partagés également dans les successions roturières, sans que, pour raison du partage, il soit dû plus d'un relief qui sera divisé et reporté sur chaque part, et qu'il soil néanmoins libre au propriétaire desdits biens d'en disposer en faveur des héritiers apparens, comme il le trouvera bon.
91. Qu'il soit porté un règlement pour l'entretien, réparation et élargissement des chemins qui en ont besoin, et la suppression de ceux inutiles.
92. Qu'il soit fait défense d'avoir haute-futaie plus prés des terres à champs que de trente pieds, et que le rejet du pourtour des bois soit au moins de dix pieds.
93. Que les bois voisins des grands chemins soient, pour ta sûreté publique, dérodés à la distance de cent cinquante pieds.
94. Qu'attendu que les chemins royaux et ruraux sont pris sur les héritages voisins, que les propriétaires de ces héritages paient les censives, môme pour la portion que forment ces chemins, le droit de plantis sur les chemins ruraux soit supprimé et interdit, et que, sur les chemins royaux, il appartienne exclusivement auxdiu propriétaires riverains, en observant les distances qui seront prescrites.
95. Que l'administration des États de la province soit chargée des dépenses nécessaires pour l'écoulement des eaux du bas Artois, sans que les communautés de ce canton soient, pour raison de ce, assu-
jetlis à aucun autre imp6l qu'à ceux qui se lèvent dans le reste de la province.
96. Que la somme de quatre cens mille livres, aw-ordée pour les perles occasionnc'es par la grêle du treize juillet dernier, soit distribuée proportionnellement entre ceux qui les ont souffertes, en présence de six cultivateurs choisis.
97. Que les habitans d'un village, en donnant caution, aient le droit de se (aire subroger au lieu et place de ceux qui, n'en étant pas habitans, ont pris les dîmes en loyer.
96. Une majeure partie des membres de l'assemblée a demandé la prorogation des baux à dix-huit ans, et non au-delà; d'autres ont demandé ladite prorogation jusqu'à vingt-sept ans, sans être assujettis à aucuns droits seigneuriaux ni fiscaux.
99. Qu'il soit ordonné que les radiers qui obstruent le cours des rivières, et occasionnent des inondations, soient supprimés, ou réduits de manière à empêcher les inconvéniens qui en résultent.
100. Que les baux des fermes et terres ne pourront être résolus par les acheteurs, même en dédommageant les fermiers, lorsque le terme de la location n'excédera pas neuf années.
Tels sont les objets que les commissaires nommés par l'assemblée du vingt de ce mois, croient devoir former le cahier des plaintes, remontrances et doléances du Tiers-État de la province d'Artois, pour être porté à l'assemblée prochaine des Étals-Généraux du Royaume. Quant aux points de doléances particulières à différens bailliages et villes de la province, il en sera fait des extraits, qui seront joints au présent cahier général.
Ainsi clos et signé par nous commissaires soussignés, après qu'il en a été fait lecture dans l'assemblée générale du Tiers-État de celte province cejourd'hui, et qu'il a été définitivement arrêté, à Arras, le vingt-six avril rail sept cent quatre-vingt-neuf.
Signé: Lemaire de Bellerive, Marin, Taffln le jeune, B. Baude, E. Mogedée, François, Brassart. Levaillanl fils, L. Mairesse, Danvin, Aug. Petit, Hermant. Lechon, Haudouart, Thelu, BoUel, A.-J. Watarlot, Leroy, Ramette, Wallart. C. Fleury, Martel, Remond» Payen, Cauwet et Mathon, aoec paraphes.
CAHIERS
BAILLIAGES SECONDAlRHvS
CAHIER DU TIERS-ÉTAT
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